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La compétence des tribunaux
Semestre d’automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin
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Les trois types de compétences
locale (ratione loci) matérielle (ratione materiae) fonctionnelle La compétence ratione loci Le for ordinaire (actor sequitur forum rei; art. 30 II Cst) La LFors / art. 9 à 46 CPC (1.1.11) rappel for ordinaire for légal – for élu for ordinaire – for spécial for unique – for alternatif for impératif, semi-impératif, dispositif divers
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Le moment déterminant pour établir la compétence du tribunal
effet guérisseur perpetuatio fori La compétence ratione materiae (art. 4 CPC) en fonction de la valeur litigieuse (art. 3 CPC) en fonction de la nature du litige (art. 5 et 6 CPC) prétérition d’instance (art. 8 CPC) La compétence fonctionnelle (art. 4 I CPC)
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