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STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1)

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1 STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1)
Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI EIRL EURL SARL famille SARL SCP – SNC SCM SCI SA SAS/SASU

2 STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1)
Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI - Confusion (Insaisissabilité) IR (BIC-BNC) RSI EIRL Patrimoine d’affectation Option IS EURL « 1 € » 1 Séparation (Caution) IR (BIC) SARL famille 2-100 IS Option IR (BIC) < ou = 50% : RGS / > 50% : RSI SARL Option IR (BIC) (sous conditions) SCP – SNC 2 - Responsabilité- Solidarité SCM Responsabilité IR (BNC) (sans objet) RSI (sans objet) SCI SA 7 - RGS SAS/SASU 2 -/1

3 STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2)
Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option SNC-SCP / EIRL option IS EURL sans option SARL option IR SA-SAS-SASU Option IR

4 STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2)
Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1) RSI / résultat de l’entreprise (1) SNC-SCP / EIRL option IS Entreprise : IS / Résultat (1) RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération perçue EURL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RSI / Résultat de l’entreprise (1) SARL option IR Minoritaire ou égalitaire : RGS / Salaire perçu Majoritaire : RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération ou salaire perçu SA-SAS-SASU Option IR RGS / Salaire perçu Dirigeant : TS / Salaire perçu (1) après réintégrations fiscales éventuelles (2) après réintégration de la rémunération du dirigeant


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