Légalité des incriminations et des sanctions

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1 Légalité des incriminations et des sanctions

2 PLAN: l’élément légal origines fondateur du principe d'Egalite
( cesare biccaria) quelques principes posés par beccaria dans des délits et des peines  les principes d'Egalite au Maroc définitions des concepts les conséquences du principe d'Egalite pourquoi est-ce important ?  conclusion PLAN:

3 L’élément légal :  Le principe de légalité en droit pénal indique que le droit pénal ne peut pas réprimer un comportement sans que l'interdiction n'ait été préalablement et clairement établie par la loi.          Pour qu’une action ou une abstention soit punissable, il faut qu’elle soit prévue et réprimée par un texte de loi : pas d’infraction, pas de sanction pénale sans loi.

4 Le principe légalite est considéré comme un fondement de la liberté individuelle et collective contre l’arbitraire du législateur et du juge. Il s’impose d’une part au juge, en lui interdisant d’assimiler à une infraction un fait qui ne correspond pas à ceux définis par les textes. d’autre part, il s’impose au législateur, en l’obligeant à édicter des lois claires et précises et lui interdit de conférer un effet rétroactif à une loi pénale plus sévère que l’ancienne.

5 A vrai dire une bonne étude du principe de légalité nécessite aussi le traitement de plusieurs thèmes qui s'y attachent et qui le complètent à savoir : le principe de la non rétroactivité, le principe de l'effet immédiat de la loi, le principe de la territorialité, l'interprétation stricte de la loi...etc.

6 Le Principe de légalité s'axe sur trois volets essentiels, à savoir que le texte de loi pénal doit être : - écrit (Codifié et publié), - valide (respect les principes généraux du Droit), - et applicable dans le temps (Principe de la non-rétroactivité)

7 Origines : le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Mais sa conceptualisation moderne n'a vu le jour qu'aux siècles des lumières avec le juriste italien Cesare Beccaria.

8 Cesare beccaria bonesana
né le 15 mars 1738 à Milan où il est mort le 28 novembre 1794, est un juriste, criminaliste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Dans Des délits et des peines, il fonde le droit pénal moderne et se signale notamment en développant la toute première argumentation contre la peine de mort

9 Quelques principes posés par Beccaria dans Des délits et des peines :
La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

10 Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne sera pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

11 les principes d'Egalite au Maroc

12 Au Maroc, ce principe a été introduit par le Code pénal français de 1913 et le Code pénal espagnol de 1953 et a trouvé sa première consécration dans la législation du Maroc indépendant dans l'article 10 du Dahir N° du 17 Hija 1380 (2 Juin 1961) portant loi fondamentale pour le Royaume qui stipule que : "Il ne peut y avoir d'infraction ni de peine qu'en vertu d'une loi préalablement édictée. Les peines sont personnelles.”  Ce principe a été réaffirmé par toutes les constitutions marocaines (1962, 1970, 1972, 1992, et 1996).

13 D'ailleurs l'article 3 de l'actuelle constitution réaffirme que: Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées.

14 Loi Pénale : Le législateur marocain fait du principe de légalité des incrimination et des sanctions un fondement qui butte à préserver les libertés fondamentales des citoyens source de paix sociale. De ce fait la loi pénale, pour recevoir application, elle doit être prononcée dans un texte légal promulgué antérieurement à la date de l'infraction. Ce dernier principe est une suite au dispositif de la non-rétroactivité de la loi pénale.

15 Article 4 Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituait pas une infraction.

16 définitions des concepts

17 incrimination Une incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable.

18 La sanction pénale La sanction pénale est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. C'est à partir d'une définition précise et clair des incriminations que se détermine les sanctions qui lui sont applicables. Cette détermination doit être explicitement et clairement figurer dans la loi pénale.

19 Le Code Pénal distingue, selon la gravité des sanctions, 3 grandes catégories d’infractions : Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves et les peines qui les sanctionnent varient : la dégradation civique, la peine capitale, la réclusion perpétuelle et la réclusion à temps (5 à 30 ans). 

20 Les délits : Ce sont des infractions de gravité moyenne et ils sont de 2 sortes : Délits correctionnels : Ils font appel à des peines d’emprisonnement dont la durée est comprise entre 2 et 5 ans.

21 Délits de police :  La peine d’emprisonnement encourue est d’un minimum de 1 mois et d’un maximum égal ou inférieur à 2 ans + amende supérieure à 1200 dirhams.  Exemple : est puni d’emprisonnement d’un mois à 2 ans celui qui se rend coupable d’un outrage public à la pudeur en se promenant dans la rue dans un état de nudité volontaire ou en faisant des gestes obscènes.

22 Les contraventions :  Ce sont les infractions les moins graves qui donnent lieu à des sanctions assez légères : une amende de 30 à 1200 dirhams et (ou) une courte détention.  Exemple : le stationnement illicite n’est puni que d’une simple amende.

23 Les Conséquences : le Juge : Le Principe de légalité des incriminations et des sanctions interdit au juge de créer une incrimination. Pour ce conformer audit principe le juge est tenue d'éclairer les textes obscurs en cherchant l'intention du législateur lorsqu'il est face à des équivoques juridiques. D'ailleurs les textes de lois ne peuvent aucunement tous détailler et implicitement le législateur laisse l'interprétation aux juges.

24 Etant donné que le juge ne dispose pas d'un pouvoir inventif illimité, le principe de légalité des incriminations et des sanctions lui impose une démarche scientifique bien déterminée lors de l'interprétation qui doit être stricte et restrictive. La méthode scientifique d'interprétation se résume à deux axes :  - Recherche du sens de la loi pénale - Recherche du domaine d'application de la loi pénale

25 Recherche du sens de la loi pénale:
 Lorsqu'une disposition de la loi pénale à une signification obscure ou douteuse le juge est tenu de l'éclairer cherchant ainsi l'intention du législateur. Il peut lui attribuer une signification qu'il estime raisonnable et rationnelle. A noter que l'interprétation restrictive lui impose de se tenir au sens le plus favorable à l'inculpé. - Recherche du domaine d'application de la loi pénale : Et Ce par une qualification des faits afin de cerner le champ d'application.

26 Pourquoi est-ce important
Pourquoi est-ce important ?  Lorsqu'une personne agit, elle a besoin de savoir si ce qu’elle fait est conforme aux lois en vigueur ou non. Si son acte est illégal, elle doit connaître les risques et les pénalités qu'elle encourt. Dès lors, elle est mesure de renoncer à agir comme elle en avait l'intention. 

27 conclusion A terme nous pouvons affirmer que le principe de légalité des incriminations et des sanctions est un principe fondamental de droit commun et un des piliers de l'Etat de droit.

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29 MERCI POUR VOTRE ATTENTION