Les actualités sociales 23 novembre 2017

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1 Les actualités sociales 23 novembre 2017

2 La législation du travail
Agenda La législation du travail Le travail faisable et maniable Les travailleurs inaptes La sécurité sociale La réforme des aides à l’emploi Le droit pénal social Le nouvel arrêt de la CEDH sur le « non bis in idem » La répliques du RCD Le notaire et le surendettement Actualités sociales

3 Les nouveautés légales à ne pas manquer
Actualités sociales

4 Nouveautés légales Statuts particuliers : une exception qui devient la règle ? Flexi-jobs Travail occasionnel dans les pompes funèbres Activités complémentaires Travail associatif Services occasionnels entre citoyens Économie collaborative 22/11/2018 Actualités sociales

5 Nouveautés légales Régionalisation : vers toujours plus de complexité
Wallonie : abrogation Impulsion insertion Cté germanophone : Aktif et Aktif + Flandre : modification des RGC jeunes et travailleurs âgés Fédéral : aides fiscales 22/11/2018 Actualités sociales

6 Les flexi-jobs Actualités sociales

7 Flexi-jobs Forme d'occupation permettant à une personne occupée à 4/5ème dans un emploi principal ou pensionnée d'entamer un emploi supplémentaire peu onéreux dans l’Horeca et dans les secteurs du commerce 22/11/2018 Actualités sociales

8 CP 322 (utilisateur qui ressort d’une CP ci-dessus)
Flexi-jobs Secteurs CP CP 119 CP201 CP 202 CP CP 302 CP 311 CP 312 CP 314 CP 322 (utilisateur qui ressort d’une CP ci-dessus) 22/11/2018 Actualités sociales

9 Flexi-jobs Une occupation = 2 contrats: un contrat-cadre
un contrat de travail flexi-job (CDD ou CTND) Dans un même contrat-cadre, il peut y avoir plusieurs contrats de travail Le contrat de travail flexi-job est régi par les dispositions de la loi du 3/07/1978, sauf dérogations 22/11/2018 Actualités sociales

10 Flexi-jobs Dérogations à certains principes fondamentaux
Contrat écrit ou oral Possibilité d’occuper le travailleur en dehors des horaires ou du cadre fixés au RT Dispense de mention du régime et de l’horaire de travail en cas de temps partiel Dérogation aux règles de publicité des horaires en cas d’horaires variables 22/11/2018 Actualités sociales

11 Le travail occasionnel en CP 320
Actualités sociales

12 Travail occasionnel Travailleurs occupés ponctuellement, dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) lors de décès pour des tâches telles que… levée et transport du corps toilette mortuaire installation d’une chapelle ardente conduite du véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie … 22/11/2018 Actualités sociales

13 Travail occasionnel Objectif ? Simplifier les formalités
Dispense de certaines formalités administratives: contrat écrit, publicité des horaires, … A déterminer par les partenaires sociaux ou … ? Barèmes ordinaires Cotisations ONSS ordinaires Barèmes normaux de précompte professionnel Absence de contingents Employeur et Travailleur 22/11/2018 Actualités sociales

14 Les activités complémentaires
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15 Activités complémentaires
Activité exercée pendant son temps libre par un travailleur occupé dans une activité à titre principal ou par un pensionné et permettant de gagner jusqu'à € / an, et 500 € / mois dans le cadre du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens, sans devoir s'acquitter de cotisations fiscales ou sociales. 18/02/2013 Actualités sociales

16 Travail associatif Services réalisés contre indemnité au profit d'associations socioculturelles ou d'administrations publiques. Par exemple: guides, coaching sportif, accompagnement dans les activités scolaires etc. 22/11/2018 Actualités sociales

17 Travail associatif Contrat écrit d’une durée d’1 an maximum
Mentions obligatoires objet du contrat avec une description générale des activités visées lieu du travail associatif durée de contrat (max. 1 an) indemnité pour le travail associatif modalités de résiliation du contrat … Le contrat de travail associatif n’est pas un contrat de travail au sens de loi du 3/07/78 18/02/2013 Actualités sociales

18 Services occasionnels entre citoyens
Services occasionnels réalisés contre indemnité d'une personne privée à une autre, ne pouvant pas être de nature professionnelle ou issus de l'économie collaborative. Par exemple : tondre la pelouse effectuer de petits travaux d'entretien dans l'habitation donner des cours particuliers à domicile etc. 22/11/2018 Actualités sociales

19 Services occasionnels entre citoyens
Les activités complémentaires au profit d'un concitoyen ne peuvent pas être régulières Un accord informel suffit 18/02/2013 Actualités sociales

20 Economie collaborative
Services délivrés durant le temps libre pour une plate-forme d'économie collaborative reconnue. Ces services sont considérés comme des activités complémentaires tant que l’intéressé ne gagne pas plus de euros par an (montant indexé annuellement), pour les 3 types de services confondus. 22/11/2018 Actualités sociales

21 Régionalisation : Vers une complexité accrue des dispositifs d’aides à l’emploi
Actualités sociales

22 Région wallonne Impulsion Insertion
Allocation de travail de 700 €/mois pendant 12 mois Conditions dans le chef du travailleur Obligation dans le chef de l’employeur de conclure un contrat de travail à temps plein pour une durée indéterminée ou déterminée de 12 mois minimum 22/11/2018 Actualités sociales

23 Région wallonne Constat Statut :
Le dispositif ne rencontre aucun succès. Le gouvernement wallon prend donc la décision de supprimer cette impulsion Entrée en vigueur : 01/01/2019 Statut : Avant-projet de décret abrogeant le décret du 2/02/2017 relatif au contrat d’insertion et l’arrêté du 22/06/2017 portant exécution du décret du 2/02/2017 relatif au contrat d’insertion 22/11/2018 Actualités sociales

24 Cté germanophone Aktif Prime payée par la communauté germanophone
Travailleurs bénéficiaires Jeunes demandeurs d’emploi âgés de 25 ans au plus Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans au moins Demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois) Victimes de restructuration Et… Domiciliés sur le territoire de la communauté germanophone 22/11/2018 Actualités sociales

25 Cté germanophone Aktif plus Prime payée par la Cté germanophone
Demandeurs d’emploi qui apportent la preuve de l’existence d’au moins 2 obstacles: Réduction de la capacité de travail Inscription comme DE depuis au moins 24 mois Absence de CESS ou d’un certificat d’aptitude professionnelle de l’apprentissage Ne pas avoir atteint le niveau B1 pour les langues tant en allemand qu’en français Et… Domiciliés sur le territoire de la communauté germanophone 22/11/2018 Actualités sociales

26 Région flamande RGC jeunes au 01/01/2019 Solde des cotisations
Jeune travailleur Actuellement T1/2019 Formation en alternance 1.000 € DBSO Peu qualifié (8 T) 1.150 € Solde des cotisations Moyennement qualifié (8 T) 22/11/2018 Actualités sociales

27 Région flamande RGC âgés au 01/01/2019 1. Plafond salarial trimestriel
Travailleur âgé Actuellement T1/2019 En activité € € T1 à 3 € T4 Demandeur d’emploi inoccupé (8 T) 22/11/2018 Actualités sociales

28 Région flamande RGC âgés au 01/01/2019 2. Montant RGC
Travailleur âgé Actuellement T1/2019 En activité 600 € de 55 à 59 ans 1.150 € à partir de 60 ans 1.500 € à partir de 60 ans Demandeur d’emploi inoccupé (8 T) 1.150 € de 55 à 59 ans T.E. 1.500 € de 60 à 65 ans T.E. solde des cotisation de 55 à 65 ans T.E. 22/11/2018 Actualités sociales

29 Fédéral Starterjobs Dégressivité des barèmes des jeunes de 18 à 20 ans sans impact sur le net Dégressivité de 18, 12 ou 6 % selon l’âge du travailleur Supplément du net à payer par l’employeur Dispense de versement du PP égale au supplément AR relatif au supplément net toujours en attente 22/11/2018 Actualités sociales

30 Fédéral Dispense de versement du précompte professionnel
Travaux immobiliers en équipe art 20 §2 de l’AR n°1 du 29/12/1992: CP 124, 111, 126, 144, …- liste non exhaustive Recherche scientifique Extension aux titulaires d’un diplôme de bachelier Travail en équipe et de nuit Nouvelle base de calcul Zones d’aide Nouveau point de départ du délai d’octroi 22/11/2018 Actualités sociales