CONTENU ET ETAT DE MISE EN ŒUVRE D’UN STATUT VALORISANT

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1 CONTENU ET ETAT DE MISE EN ŒUVRE D’UN STATUT VALORISANT
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ALPHABÉTISATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COORDINATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L’EDUCATION CONTENU ET ETAT DE MISE EN ŒUVRE D’UN STATUT VALORISANT Décembre 2018

2 1- Contexte et justification
Dans le cadre du protocole d’accord signé entre le gouvernement et la coordination nationale des syndicats de l’éducation (CNSE) le 27 janvier 2018, le gouvernement a pris l’engagement d’élaborer un statut valorisant (particulier) au profit des personnels de l’éducation et de la recherche.

3 Pour l’opérationnalisation de cet engagement, et conformément aux termes du protocole, un comité d’experts devait proposer au plus tard le 31 mai un document technique devant servir de base d’échanges entre le gouvernement et la CNSE pour l’élaboration dudit statut dans le cadre du statut général de la fonction publique d’Etat. Le document technique ainsi que le projet de statut particulier ont été élaborés par le comité d’experts mis en place par arrêté n° /MENA/CAB du 26 avril 2018 courant mai 2018, Tous les deux documents ont été remis à la CNSE respectivement le 30 mai et le 11 juin 2018. En réaction, la CNSE a formulé et transmis ses observations aussi bien sur le projet de document technique que sur celui portant statut particulier le 31 juillet 2018

4 Pour l’élaboration du statut, un comité bipartite de rédaction d’un statut valorisant des personnels de l’éducation a été mis en place par arrêté n° /MENA/CAB du 19 septembre Ce comité a une composition paritaire de trente (30) membres au total, dont 15 représentants le gouvernement et 15 autres de la CNSE. La présentation s’articule autour des points suivants : nomenclature des emplois du projet de statut ; réponses du gouvernement aux dernières propositions de la CNSE ; principaux points de blocage éléments de valorisation du projet de statut ;

5 II. Réponses du gouvernement aux dernières propositions de la CNSE

6 Au préscolaire et au primaire

7 Propositions des 2 parties au préscolaire
Propositions du Gouvernement Educateur du préscolaire (B1) ; Educateur certifié du préscolaire (A3 en examen professionnel) ; Inspecteur de l’éducation préscolaire (A1). Propositions de la CNSE Educateur du préscolaire (B1) ; Educateur certifié du préscolaire (A3 en examen professionnel) ; Conseiller pédagogique du préscolaire (A1) Inspecteur de l’éducation préscolaire (PC).

8 Propositions des 2 parties au primaire :
Propositions du Gouvernement professeur des écoles (option formelle et non formelle) classé en B1 ; professeur certifié des écoles (option formelle et non formelle) classé en A3 ; inspecteur de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle classé en A1. Propositions de la CNSE professeur des écoles (option formelle et non formelle) classé en B1 ; professeur certifié des écoles (option formelle et non formelle) classé en A3 ; Conseiller pédagogique de l’Enseignement primaire ou de l’Education non formelle (A1) inspecteur de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle classé en PC.

9 Réponses du Gouvernement
le relèvement du niveau de recrutement à BAC + 2 ans de formation. Ainsi, l’accès aux emplois d’Educateur du préscolaire pour le préscolaire et de Professeur des écoles pour le primaire (actuel IAC) se fera sur la base du BAC suivi d’une formation professionnelle de 2 ans. Ils seront classés directement en B1 ;

10 Préscolaire et primaire
la mise en voie d’extinction des emplois d’Instituteur adjoint certifié (C1) et de Moniteur d’éducation de jeunes enfants (C1) ; la création des emplois d’Educateur certifiés du préscolaire et de Professeur certifié des écoles (qui est un emploi d’enseignement), tous classés dans la catégorie A, échelle 3 ; la mise en voie d’extinction de l’emploi d’Instituteur principal (qui est un emploi d’encadrement) et la nomination des Instituteurs Principaux comme Inspecteurs de l’Enseignement Primaire tout en conservant leur classification catégorielle. Par concours professionnel, ils pourront accéder à la catégorie A échelle 1;

11 Préscolaire et primaire
l’accès des emplois de la catégorie A, échelle 3 du préscolaire et du primaire, à savoir Educateur certifié du préscolaire et Professeur certifié des écoles par simple examen professionnel. Cette mesure permettra aux milliers de Moniteurs d’éducation de jeunes enfants et d’instituteurs certifiés d’accéder à la catégorie A, échelle 3 en lieu et place du concours qui est très sélectif. Il faut rappeler qu’en moyenne seulement 280 Instituteurs accèdent à l’emploi d’Instituteur principal (classé en A3) par an et 10 moniteurs d’éducation de jeunes enfants accèdent à l’emploi d’Educateur de jeunes enfants (classé en A3) ;

12 Préscolaire et primaire
la mise en voie d’extinction de l’emploi de Conseiller pédagogique itinérant (CPI) et la nomination des conseillers pédagogiques itinérants dans l’emploi d’inspecteur de l’enseignement primaire tout en conservant leur classification catégorielle. Par concours professionnel, ils pourront accéder à la catégorie A échelle 1 ;

13 Préscolaire et primaire
le choix d’un seul emploi d’encadrement (celui d’Inspecteur de l’enseignement primaire) avec comme objectif le renforcement des prérogatives de l’encadrement pédagogique. La Circonscription d’Education de Base est une unité administrative dirigé par un chef de Circonscription d’Education de Base (CCEB) qui a rang de chef de service. En plus du CCEB, ce service sera pourvu d’encadreurs (tous maintenant inspecteurs de l’enseignement primaire) qui aura la même compétence d’appui/conseil, de suivi pédagogique, de formation et d’évaluation ;

14 Préscolaire et primaire
le maintien de l’unique emploi d’encadrement au niveau du préscolaire avec comme nouvelle appellation Inspecteur d’Education du Préscolaire. la prise en compte du volet non formel dans la formation des enseignants du primaire dans la dynamique de l’approche par option. Il faut rappeler que l’approche optionnelle est déjà une réalité au niveau des emplois d’encadrement./

15 Au post-primaire et au secondaire

16 Propositions des 2 parties
Propositions du Gouvernement Professeur certifié de collèges d’enseignement général, technique ou professionnel (A2) ; Professeur certifié des lycées et collèges d’enseignement général, technique ou professionnel (A1) ; Professeur agrégé de l’enseignement secondaire (PC) ; Inspecteur de l’Enseignement secondaire (PB). Propositions de la CNSE Professeur certifié de collèges d’enseignement général, technique ou professionnel (A1) ; Professeur certifié des lycées et collèges d’enseignement général, technique ou professionnel (PC) ; Professeur agrégé de l’enseignement secondaire (PB) ; Conseiller Pédagogique de l’enseignement secondaire (PB) Inspecteur de l’Enseignement secondaire (PA).

17 Réponses du Gouvernement
l’observation d’une période transitoire de 4 ans pour l’extinction de l’emploi de professeur des lycées et collèges (recruté sur la base de la licence et classé en A3) ; la création de l’emploi de Professeur agrégé de l’enseignement secondaire (classé en PC) dont le recrutement se fera par voie de concours direct avec le diplôme de Master et par voie de concours professionnel avec le diplôme de CAPES ;

18 Post-primaire et secondaire
l’accès à l’emploi d’Inspecteur de l’Enseignement Secondaire (classé en catégorie P, échelle B) par voie de concours professionnel uniquement ouvert au professeurs agrégés de l’enseignement secondaire ; la mise en voie d’extinction de l’emploi de Conseiller pédagogique de l’enseignement secondaire (catégorie P, échelle C) et leur nomination dans l’emploi d’inspecteur de l’enseignement secondaire tout en conservant leur classification catégorielle. Par concours professionnel, ils pourront accéder à la catégorie P échelle B ; le choix d’un seul emploi d’encadrement (celui d’Inspecteur de l’enseignement secondaire) avec comme objectif le renforcement des prérogatives de l’encadrement pédagogique.

19 Administration et gestion

20 Propositions des 2 parties
Propositions du Gouvernement Attaché d’administration scolaire et universitaire (B1) ; Attaché d’intendance scolaire et universitaire (B1) ; Conseiller d’administration scolaire et universitaire (A1) ; Conseiller d’intendance scolaire et universitaire (A1). Propositions de la CNSE Attaché d’administration scolaire et universitaire (B1) ; Attaché d’intendance scolaire et universitaire (B1) ; Attaché principal d’administration scolaire et universitaire (A1) Attaché principal d’intendance scolaire et universitaire (A1) Conseiller d’administration scolaire et universitaire (PC)  ; Conseiller d’intendance scolaire et universitaire (PC).

21 Réponses du Gouvernement
le maintien des emplois désagrégés des deux volets attaché et conseiller en administration et intendance (classés respectivement en B1 et A1) ;  le maintien des emplois  d’Education et orientation scolaire et professionnelle, dans leur configuration actuelle.

22 Laboratoire

23 Propositions des 2 parties
Propositions du Gouvernement Technicien supérieur de laboratoire des lycées et collèges (B1) ; Propositions de la CNSE Technicien supérieur de laboratoire des lycées et collèges (B1) ; Technicien spécialisé de Laboratoire des Lycées et Collèges (A1).

24 Réponses du Gouvernement
la création de l’emploi de Technicien supérieur de laboratoire des lycées et collèges (catégorie B, échelle 1) recruté sur la base du BAC + 2 ans de formation.

25 Administration des lycées et collèges

26 Propositions des 2 parties
Propositions du Gouvernement Administrateur des collèges (A1); Administrateur des lycées et collèges (PC); Administrateur principal des lycées et collèges (PB). Propositions de la CNSE Administrateur des collèges (A1); Administrateur des lycées et collèges (PB); Administrateur principal des lycées et collèges (PA).

27 Des passerelles d’accès aux différents emplois
Dans le cadre du projet de statut valorisant, il est proposé des passerelles qui permettent à un personnel d’un emploi donné d’accéder à d’autres emplois selon des conditions et des critères définis. La situation des passerelles d’accès aux différents emplois est jointe en annexe.

28 Bonification d’échelon
Le gouvernement a consenti à accorder une bonification d’un échelon pour compter de janvier 2020 à tous les personnels du MENA exerçant les emplois spécifiques dudit ministère, atteints par la limite d’âge et qui ne pourront pas postuler aux examens et concours professionnels et donc de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la valorisation de carrière promise par le gouvernement dans protocole d’accord du 27 janvier 2018.

29 III. Principaux points de blocage
De façon générale, les points de blocage auxquels les deux parties ont été confrontées sont les suivants: la prise en compte de l’existant ; le relèvement généralisé des niveaux de recrutement ; la nomenclature de l’ensemble des emplois ; la question indemnitaire.

30 De la prise en compte de l’existant
La CNSE estime que le statut en élaboration doit prendre en compte l’existant, à savoir faire en sorte que tous ceux qui ont participé à la lutte de fin 2017 début ayant abouti à la signature du protocole d’accord puissent constater une revalorisation de leur situation administrative.

31 La CNSE insiste sur le fait que « la valorisation doit avoir une dimension pour l’ensemble des personnels ainsi que l’institution éducative elle- même. Par conséquent, elle doit prendre en compte les personnels actuellement en poste et qui ont porté cette revendication.». Elle estime donc que les propositions faites par le gouvernement consistant simplement à un changement d’emploi pour les agents exerçant déjà sur le terrain sans changement de catégorie et d’échelle ne peut être considérée comme une dimension de valorisation.

32 Pour ce faire, les syndicats proposent un reclassement des agents actuellement en activité pour compter de la date d’entrée en vigueur du statut dans les catégories immédiatement supérieures sans conditions particulières. A titre d’exemple, pour ce qui concerne les Attachés d’éducation actuellement en activité, la CNSE propose ceci : « Les personnels d’éducation de catégorie B échelle 1, recrutés en qualité d’Attaché d’éducation en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans l’emploi de Conseiller d’éducation pour compter de la même date. Ils sont reclassés dans la catégorie A échelle 1 à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l’indice immédiatement supérieur ».

33 Ce mode de reclassement, qui est un simple basculement est une violation de la loi 081, en ce qu’il prévoit l’accès à des emplois sans satisfaire aux conditions de qualifications requises pour occuper lesdits emplois. En effet, l’article 21 de la loi dispose que « L’accès aux emplois de fonctionnaires se fait soit par concours direct, professionnel ou par sélection sur dossier, soit par examen professionnel sanctionné par un diplôme ou un titre exigé pour l’emploi postulé. La sélection sur dossier est une variante du concours direct ».

34 2. Du relèvement généralisé des niveaux de recrutement
La CNSE demande le relèvement du niveau de recrutement ou de classification des emplois. Cette proposition selon la CNSE a pour objectif non seulement de valoriser les emplois mais aussi d’impacter la qualité de l’éducation. Pour le gouvernement, le relèvement du niveau de classification ne saurait à lui seul avoir un impact positif sur la qualité de l’éducation, si ce relèvement n’est pas accompagné d’un renforcement des compétences du personnel concerné, à travers le renforcement de ses capacités.

35 Par ailleurs, l’exigence de relèvement généralisé de la classification des emplois ne tient pas compte des conditions de qualifications exigées pour accéder aux emplois et viole les dispositions de la loi 081. Il s’agit du cas des emplois proposés pour être classés dans la catégorie P, échelle A en contradiction de l’annexe 1 de la loi 081 qui ‘’réserve’’ la catégorie P, échelle A aux « Emplois de fonctionnaires pour lesquels le niveau de recrutement est celui du Doctorat en médecine, pharmacie, chirurgie dentaire plus diplôme de spécialisation ». A cela, il faut ajouter l’explosion de la masse salariale que cette mesure occasionnera sur le budget de l’Etat.

36 3. De la nomenclature des emplois
La nomenclature des emplois proposée dans le projet de statut particulier a été remise en cause par la CNSE. Ainsi : Au préscolaire et au primaire, la CNSE a souhaité disposer du même schéma de carrière, en ayant les mêmes niveaux d’emplois de part et d’autre. D’où création de l’emploi d’Educateur certifié du préscolaire.

37 Au post-primaire et au secondaire, la CNSE propose le maintien de l’emploi de Conseiller pédagogique de l’enseignement secondaire (CPES) pendant que la partie gouvernementale demande sa suppression ; Au niveau de la famille d’emplois « Education et orientation scolaire et professionnelle », la CNSE demande la création de l’emploi d’Inspecteur d’éducation avec classification catégorielle PC ; Au niveau de la famille « Administration et Gestion », la CNSE demande la création de l’emploi d’Attaché principal d’administration/intendance scolaire et universitaire (classé en A1).

38 4. De la question indemnitaire
La CNSE estime que la question indemnitaire est à prendre en compte dans les mesures d’amélioration des conditions de vie des personnels de l’éducation. Ainsi, dans le document sur les observations qu’elle a faites sur le projet de statut valorisant en fin juillet 2018, elle demande la création de : une indemnité spéciale de logement, une indemnité d’encadrement des élèves fonctionnaires et des fonctionnaires élèves, une indemnité de risque.  

39 Pour le gouvernement, cette question au cours des présentes discussions qui ont abouti à la signature du protocole d’accord et l’adoption en fin juillet d’un décret qui revalorise les indemnités de logement et spécifique. En outre, il souligne que les questions indemnitaires sont réglementées par un décret à part entière et ne peuvent par conséquent être traitées dans le statut particulier.

40 IV. Eléments de valorisation présentés par la partie gouvernementale

41 La question de statut valorisant, tel que stipulé dans le protocole d’accord a été tout le long des débats invoqué par la CNSE pour justifier ses propositions maximalistes. Au titre des éléments de valorisation, l’on peut noter sept (7) : le relèvement du niveau de recrutement au primaire ; le raccourcissement de la carrière ;

42 l’existence de passerelles favorisant la mobilité et la promotion ;
l’accès à certains emplois par examen professionnel (Professeur certifié des écoles, Educateur certifié du préscolaire) ; la création de nouveaux emplois (emploi de Professeur agrégé, les emplois d’administration des établissements, d’Educateur certifié, de laboratoire…) ;

43 l’extinction de certains emplois, à la demande de la CNSE (Professeur des lycées et collèges, Moniteur d’éducation des jeunes enfants, Instituteur adjoint certifié, Assistant d’éducation) ; l’extinction des emplois de Conseiller Pédagogique de l’Enseignement secondaire (CPES), Conseiller pédagogique itinérant (CPI) et Instituteur Principal (IP) pour renforcer les prérogatives des inspecteurs dans l’encadrement.

44 MERCI POUR VOTRE ATTENTION