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Schéma de la procédure contentieuse devant l’Autorité de la Concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles (Titre II du Livre IV du Code de commerce : entente, abus de position dominante…) Plainte déposée Demande de clémence Autosaisine de l’autorité Instruction du dossier par le service d’instruction Irrecevabilité ou rejet Evaluation préliminaire des pratiques Notification des griefs par le Rapporteur général Proposition de non-lieu Consultation du dossier et observations Consultation du dossier par les parties et le commissaire du Gouvernement Rapport de l’instruction Proposition d’engagements Séance de l’Autorité Mémoire en réponse Séance de l’Autorité Séance de l’Autorité Décision constatant les engagements Sanction Décision de non-lieu Retour à l’instruction Recours possible devant la Cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois
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