LA GESTION DU FONCIER AU PORT AUTONOME DE LOME

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1 LA GESTION DU FONCIER AU PORT AUTONOME DE LOME
Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité LA GESTION DU FONCIER AU PORT AUTONOME DE LOME Présenté par: M. NOULEGBE Yawo Directeur de l’Exploitation

2 Déroulé de la présentation
Introduction Bref aperçu sur le Port Autonome de Lomé Cadre légal du domaine portuaire Etendue du domaine Modalités de gestion Expériences à partager Défis à relever Recommandations Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

3 I/ Introduction Le progrès économique a conduit la plupart des entreprises à s’installer le plus près possible des ports afin de bénéficier d’une part des facilités d’importation et d’exportation et surtout, des économies d’échelle. Cette tendance, observée au niveau des entreprises, couplée de l’expansion des activités portuaires elles-mêmes, finissent par exercer une pression énorme sur le domaine foncier portuaire aux capacités limitées Par ailleurs, dans le contexte de concession des activités portuaires notamment de remorquage, de manutention et d’activités connexes, le statut juridique et la disponibilité du domaine portuaire méritent d’être clarifiés. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

4 II/ Bref aperçu sur le PAL
Photo n°1: Aperçu actuel du port de Lomé Sources: nos données, 2018 Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

5 Bref aperçu sur le Port Autonome de Lomé (2)
Date de mise en service 1968 Nombre d’opérateurs de manutention 03 de nos jours Tirant d’eau principal 16,60 mètres sur les quais et 18 mètres au niveau du chenal Tonnage manipulé en 2017  19 millions de tonnes EVP  1 200 000 EVP en 2017 Statut  Port franc Certification Code ISPS et ISO 90011, ISO et OSHAS 18001  Communauté portuaire très dynamique - Domaine portuaire très vaste et fortement sollicité - etc. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

6 III/ Cadre légal du domaine portuaire de Lomé
En vertu des principes généraux qui encadrent la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité), le domaine portuaire togolais a été constitué par phases successives d’expulsion des occupants. Par décret n° du 7 février 1962, le domaine devant abriter les travaux de construction du port maritime de Lomé, qui s’étend sur le territoire de la circonscription de Lomé, avait été déclaré d’utilité publique. Ainsi, le domaine constitué à ce jour au PAL est limité: Au sud par l’océan atlantique ; A l’ouest par la zone portuaire actuelle ; Au nord par l’emprise de la ligne du chemin de fer Lomé-Aného ; A l’est par la cité de Baguida. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

7 IV/ Etendue A ce jour, la superficie du domaine portuaire est évaluée à plus de 914 hectares sans tenir compte du plan d’eau. Avec l’expansion des activités portuaires, la politique de renforcement des capacités du domaine a permis l’acquisition de nouvelles parcelles de terrains en dehors de la zone portuaire évaluées à plus de 80 hectares. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

8 IV/ Etendue (suite) Le domaine portuaire est subdivisé en grandes zones : Zones Superficie (hectares) Port franc 86 Port de pêche 110 Zone franche 112 Zone industrielle 525 Zone résidentielle 22 Le PAL gère directement toutes les zones à l’exception de celles réservées à la zone franche, aux petites et moyennes entreprises et aux administrations publiques.

9 IV/ Etendue (suite) Carte n°1: distinction des zones du domaine
Sources: Direction technique du PAL, 2018

10 V/ Modalité de gestion Les dispositions administratives
Compte tenu de la complexité en matière foncière dans notre pays et particulièrement au PAL, la direction générale a préconisé une gestion concertée du foncier en faisant intervenir plusieurs départements. Ainsi : la direction de l’exploitation se charge de l’attribution et du suivi de l’exploitation ; la direction technique se charge de la cartographie d’ensemble et des levées parcellaires ; la direction commerciale se charge de la facturation des parcelles attribuées ; la direction financière se charge du recouvrement des créances domaniales ; le conseil juridique se charge de la gestion du contentieux relatif au domaine. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

11 V/ Modalités de gestion (suite)
Les dispositions du cahier des charges Les cahiers des charges sont soumis aux permissionnaires, opérateurs économiques ayant obtenu l’autorisation de s’installer sur le domaine portuaire afin de développer leurs activités. Ces cahiers de charges comportent plusieurs dispositions au rang desquelles (confère tableau ci-après) : Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

12 V/ Modalités de gestion (suite)
Rubriques contenu Objet attributaire situation du terrain, superficie Durée 10 ans et plus Usage des installations description de l’activité à réaliser sur le terrain interdiction de construction de bâtiment d’habitation Caractère de l’autorisation caractère personnel conditions d’autorisation d’une hypothèque Cession et sous-location conditions d’autorisation de cession et des sous-locations, les frais à payer en cas d’autorisation Redevances domaniales Tarifs fixés par zones et révisables par périodes Etc. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

13 V/ Modalités de gestion (suite)
Les dispositions des conventions Les conventions de concession signées avec les sociétés de manutention offrent à ces dernières, l’autorisation d’occuper, de construire les ouvrages nécessaires et de les exploiter pendant la durée déterminée par les textes. Afin de fructifier davantage l’exploitation du domaine concédé, le PAL continue de percevoir les redevances de passage sur marchandises en plus des droits liés à l’occupation du domaine. La perception directe auprès des usagers du domaine Cette perception s’effectue à travers les tickets d’entrée dans les parcs aménagés par le PAL et aussi, auprès des informels (petits commerçants mobiles et ambulants). Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

14 V/ Modalités de gestion (suite)
Les réserves de voiries, de réseaux divers et de l’administration publique Sur ces espaces occupés, le PAL ne perçoit aucune contrepartie. La part des recettes domaniales dans le chiffre d’affaires Les recettes domaniales contribuent faiblement aux recettes du Port Autonome de Lomé. Elles sont estimées à moins de 8 % du chiffre d’affaires L’impact de la concession des terminaux sur les recettes domaniales et le pouvoir de régulation de l’autorité portuaire Les concessions n’ont pas eu d’impacts significatifs sur les recettes domaniales et le Port Autonome de Lomé continue de détenir le pouvoir régulateur en validant tous les projets d’aménagement conçus par les concessionnaires. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

15 VI/ Expériences à partager
Délocalisation de l’aire de stockage des véhicules d’occasion (aménagement du PVO)  ; Délocalisation des activités à forte utilisation de main-d’œuvre (friperies, etc.); Délocalisation de l’activité de dépotage des conteneurs en dehors des terminaux (Code ISPS) ; Projet de délocalisation des MAD pour le stockage et la vente des véhicules d’occasion au Nord de la ville de Lomé (environ 35 km); Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

16 VI/ Expériences à partager (suite)
L’informatisation de la gestion du domaine portuaire à travers le Système d’Information Géographique (SIG). Ce système offre d’énormes avantages (stockage des données du domaine claire et définitive, la gestion d’une multiplicité d’informations sur une parcelle à la fois, localisation dans l’espace et dans le temps) . Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

17 VII/ Défis liés à la gestion du domaine
occupation anarchique du domaine portuaire ; Photo n°2: vente et occupation illégales du domaine portuaire (magasins) Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

18 VII/ Défis liés à la gestion du domaine (suite)
Photo n°3: maisons d’habitations Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

19 VII/ Défis liés à la gestion du domaine (suite)
Photo n°4: occupation de la rue dans le domaine portuaire Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

20 VII/ Défis liés à la gestion du domaine (suite)
Carte n°2: zone d’occupation illégale

21 VII/ Défis liés à la gestion du domaine (suite)
non-respect des cahiers des charges (le recouvrement des créances domaniales, cessions et sous location non autorisées, changement d’activités …) ; non-respect du plan directeur du port (occupation des terrains portuaires par la ville, violation des limites du domaine portuaire par l’occupation des riverains) ; Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

22 Défis liés à la gestion du domaine (3)
Photo n°5: bidonville de Katanga Photo n°6: bidonville de Katanga (suite) Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

23 VII /Défis liés à la gestion du domaine (suite)
non regroupement des activités par zones ; résistances des opérateurs économiques au relèvement des tarifs sur l’utilisation du domaine ; extension du domaine public portuaire lié au développement des activités portuaire ; aménagement des voies de circulation dans le domaine ; Difficultés relatives à l’indemnisation Le plan initial du Port Autonome de Lomé est de 836 ha 81a 74ca expropriés. A ce jour, le port a déboursé la somme totale de FCFA pour indemniser tous les expropriés à FCFA à raison de 900 FCFA/m2. Estimant que le montant proposé était insuffisant, certains propriétaires le refusent et optent pour la voie judiciaire. Certains propriétaires disposent des titres fonciers et se refusent de céder les parcelles, d’autres s’arrogent le droit de construire sur le domaine du port, d’autres encore refusent l’indemnisation sur la base des 900 FCFA/mètre carré etc. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

24 VIII/ Recommandations & conclusion
Eviter les expropriations sans indemnisations immédiates (car cela entraine par la suite des risques de surenchères); Immatriculer immédiatement le domaine constitué par l’expropriation ; S’abstenir d’amputer une partie du domaine portuaire pour des activités non liées au trafic maritime ; Etablir un plan d’occupation du domaine portuaire et veiller au respect de ses exigences ; Mettre en place un mécanisme efficace de surveillance de l’occupation du domaine portuaire. Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité

25 Port Autonome de Lomé, la passion de l’efficacité
Merci