JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 LÉGALITÉ Droit international.

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1 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 LÉGALITÉ Droit international

2 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Définition «l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.» (art. 1 CEDEF)

3 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Légalité formelle Légalité de droit Reconnue dans tous les traités internationaux Dignité Égalité La double obligation de lÉtat Reconnaître légalité devant la loi (art. 26 Pacte International relatif aux droits civils et politiques - PIDCP) Sengager à respecter ce droit sans distinction de sexe (art. 2 PIDCP)

4 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Légalité formelle dans la jurisprudence Condamnation des cas de grossière violation des articles 2 et 26 du PIDCP Graciela Ato del Avellanal c. Pérou (1988) – Comité des droits de lhomme Art. 168 du code civil péruvien : «El marido es el representante de la sociedad conyugal» Affaire des femmes mauriciennes (1981) – Comité des droits de lhomme Amendement à la loi sur limmigration en défaveur des époux masculins étrangers Sandra Lovelace c/ Canada (1981) - Comité des droits de lhomme La loi sur les indiens

5 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Traduction de légalité formelle dans la pratique Art. 2 de la CEDEF Obligations négatives Interdire toute discrimination à l'égard des femmes, et éventuellement les sanctionner (quelle soit le fait dune personne, dune organisation ou dune entreprise quelconque); S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

6 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Traduction de légalité formelle dans la pratique Obligations positives Inscrire le principe dans la constitution nationale; Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes; Permettre les recours judiciaires;

7 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Quand légalité formelle masque linégalité de fait Affaire Zwaan-de Vries c. Pays Bas (1987) Comité des droits de lhomme Les stéréotypes sociaux: «le gagne-pain» Affaire Schuler-Zgraggen c/ Suisse (1993) Cour européenne des droits de lhomme La cessation dactivité professionnelle chez les mères de famille Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour : Modifier les schémas et modèles de comportement socio- culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes (art. 5 a) de la CEDEF

8 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Lévolution du concept dégalité Art. 4.1) de la CEDEF: «L'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints».

9 JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 Et quand la norme religieuse interfère dans les droits à légalité??? Selon la théorie contractuelle du mariage, faut-il annuler le mariage pour erreur sur les qualités substantielles lorsque lépouse a menti sur sa virginité? (Affaire du TGI de Lille, 01 avril 2008) Que faut-il penser de laffirmation de la Cour européenne des droits de lhomme selon laquelle le port des signes religieux serait contraire au principe de légalité entre les sexes? (Affaire Leyla Sahin c/ Turquie, 2005)