JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 20091 Les travailleuses en droit international.

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1 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 20091 Les travailleuses en droit international

2 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 2 Les textes internationaux qui couvrent les droits des travailleuses Les conventions de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) Depuis 1919 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1966, 1976) La Charte sociale européenne (Conseil de lEurope) Le Protocole de San Salvador (Organisation des États Américains, 1988, 1999) La CEDEF (ONU, 1979, 1981)

3 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 3 Évolution des droits des travailleuses à lOIT 1919-1927 Protection du rôle de la femme et de sa fonction maternelle Promotion de légalité des chances et de traitement pour les femmes Convention n.3 sur la protection de la maternité (1919) Convention n.4 sur linterdiction du travail de nuit pour les femmes (1919) Recommandation concernant la protection de la santé des femmes et linterdiction de certaines opérations industrielles dangeureuses présentant un danger pour la santé dans leur rôle de mère

4 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 4 Évolution des droits des travailleuses à lOIT 1928-1943 Débat: faut-il interdire certains métiers ou certains emplois aux femmes au risque de discriminer les femmes dans laccès à lemploi? La solution Les femmes doivent être protégées dans leur spécificité (grossesse, maternité) mais ne doivent pas être écartées du travail par des mesures dinterdiction Les risques pour la santé des travailleurs doivent être réduits pour tous les travailleurs sans distinction de sexe

5 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 5 Évolution des droits des travailleuses à lOIT 1944-1949 Égalité des chances dans léducation, la formation et laccès à lemploi Travail égal / Salaire égal 1950-1974 Amélioration du statut des travailleuses Création de services pour les mères qui travaillent Convention n. 100 sur légalité de la rémunération (1951) Convention n.111 sur la non discrimination (1958)

6 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 6 Évolution des droits des travailleuses à lOIT A compter de 1975 De plus en plus de femmes deviennent soutien de famille (1/3 des familles dans les PVD) Prise de conscience des difficultés rencontrées par les femmes au travail et de la multiplication des cas de discriminations indirectes Convention 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981) Préambule de la CEDEF qui reconnaît que le rôle traditionnel de lhomme dans la famille doit évoluer autant que celui de la femme si lon veut parvenir à une réelle égalité de lhomme et de la femme

7 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 7 Évolution des droits des travailleuses à lOIT Lajustement du droit du travail aux nouveaux phénomènes du travail des femmes Convention 175 sur le travail à temps partiel (1994) Convention 177 sur le travail à domicile (1996) Constats: Le droit international du travail a toujours été en avance sur son temps et sur les États Il a été progressiste en matière de protection des droits des travailleuses et de prises en compte des besoin des travailleuses

8 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 8 Résumé des droits des travailleuses Égalité salariale (salaire + prime) La convention collective attribue des primes de fin dannée aux travailleurs à plein temps. Dans cette entreprise les travailleuses ont majoritairement des contrats à temps partiel. Elles invoquent une discrimination basée sur le sexe dans lattribution des primes de fin dannée. Ont-elles raison? Cour de Justice des communautés européennes (affaire Krüger, 9 septembre 1999): «Il y a lieu de constater ensuite que l'exclusion des personnes occupant un emploi mineur d'une convention collective prévoyant l'octroi d'une prime spéciale annuelle constitue un traitement différent par rapport aux travailleurs à temps plein. Si la juridiction nationale, qui est seule compétente pour apprécier les faits, devait constater que cette exclusion, bien qu'elle s'applique indépendamment du sexe du travailleur, frappe en fait un pourcentage considérablement plus élevé de femmes que d'hommes, elle devrait en tirer comme conséquence que la convention collective concernée constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité.

9 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 9 Résumé des droits des travailleuses Accès à lemploi ou évolution dans lemploi Non discrimination dans la formation, le recyclage et léducation Application des critères de sélection identiques (égalité v. équité) Garanties de conditions de travail et de rémunération qui ne seront pas inférieures à celles des hommes Droit à la dignité dans le travail (harcèlement sexuel et psychologique) Voir art. 26 de la Charte sociale européenne

10 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 10 Résumé des droits des travailleuses Promotion: critères identiques pour lévaluation de la qualité du travail Promotion dans le travail sans autre considération que la durée demploi et les aptitudes (art.7 PIDESC) Égalité v. Equité Linscription au tableau des avancements dans la Police se fait à la notation. Pour être notée, il faut avoir travaillé durant au moins 6 mois dans une année. Une policière absente pour motif de maternité pendant + de 6 mois se plaint dune discrimination basée sur sexe en ce qui a trait à ses possibilités davancement? A-t-elle raison? Le refus de notation peut sanalyser comme une discrimination indirecte dès lors quune différence de traitement concerne une majorité de travailleurs statistiquement de même sexe et nest pas justifiée par une fait objectif. Cour de Cassation Française, 16 juillet 1998.

11 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 11 Droits des travailleuses Protection de la maternité Interdiction du licenciement pour cause de maternité ou de grossesse, ou pour raison familiale Donner des pauses aux mères de famille qui allaitent Instauration de congés de maternité payés ou assurés avec garantie de maintien dans lemploi antérieur, des droits dancienneté et des avantages sociaux Assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont le travail est nocif Encourager la fourniture de services aux mères de famille pour faire garder leurs enfants

12 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 12 Situation des travailleuses dans le monde 2007 1,2 milliard de femmes travaillent dans le monde 18,4% de plus quen 1997 Le taux de chômage affecte davantage les femmes (6,4%) que les hommes (5,7%) 2 secteurs demplois principaux: lagriculture (40,4%) et les services (42,4%), principalement dans les emplois «féminisés» Les femmes, même dans des professions de haut niveau ou dans les professions «féminines», continuent à être moins bien payées 60% des travailleurs pauvres sont des femmes Elles sont de plus en plus nombreuses dans le secteur informel ou dans les emplois précaires

13 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 13 Les problèmes persistants La concentration dans les domaines traditionnellement associés au rôle dévolu à leur sexe: Services communautaires, sociaux, personnels: éducation, santé, entretien, petite enfance, administratif La persistance de lécart salarial Rapport 2005 de la Commission européenne: lécart salarial en Europe entre les hommes et les femmes est à 15% depuis plusieurs années Le phénomène touche aussi les diplômées duniversité: au Canada les femmes diplômées duniversité toucheraient 74% du revenu de leurs homologues masculins (moyenne nationale: 71%)

14 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 14 Les femmes dans lagriculture Les travailleuses agricoles produisent ½ de la production alimentaire mondiale Pourtant…. Elles sont très souvent exclues de laccès à la propriété des terres Elles sont moins éduquées Elles ont + de difficulté dobtenir du crédit Elles sont confinées à une production à petite échelle Elles travaillent de plus en plus dans les filières agricoles à lexportation avec des conditions de travail et de rémunération qui ne respectent pas les normes

15 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 15 Laugmentation de lemploi informel BIT (2002): «emploi sans contrat stable, ni avantages sociaux, ni protection sociale» Travail indépendant dans le cadre dune entreprise informelle Salarié dans le cadre dun travail informel (non déclaré) En Inde 80% des femmes qui travaillent sont employées dans ce secteur Explications culturelles et sociales Choix v. conditionnement social?

16 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 16 Lemploi dans les zones franches dexportation Privilégie lemploi de la main dœuvre féminine Peu cher Peu éduquée (travail répétitif) Qualités atribuées aux femmes: docilité, soumission, respect des ordres, non participation aux syndicats Habileté des travailleuses, minutie, patience Flexibilité de la main dœuvre (surtout parmi les jeunes) qui recherche des emplois de courte durée, à temps partiel

17 JUR 6525 - G. B-LG - Hiver 2009 17 Le travail des migrantes Depuis les années 1980, le nombre de migrantes a dépassé le nombre de migrants Migration clandestine plus élevée chez les femmes Plus exposées à lexploitation économique Et à la violence Emplois stéréotypés: infirmière, professeur, femme de ménage, femme de chambre, serveuse, domestique Le travail domestique: un travail invisible qui échappe au droit du travail