Les constitutions du Canada

Présentation au sujet: "Les constitutions du Canada"— Transcription de la présentation:

1 Les constitutions du Canada
Le Canada aujourd’hui ©Rachel Chagnon

2 La Nouvelle-France Les possessions françaises, espagnoles et anglaises en Amérique avant 1760

3 Proclamation royale : 1763 Instaure la common law
Obligation du serment du Test Protection de la religion catholique

4 L’acte de Québec : 1774 Ré-établi le droit civil
Aboli le serment du Test Change les frontières de la colonie

5 L’acte constitutionnel de 1791
Création d’un parlement pour le Haut et le Bas Canada Dans le Bas-Canada les femmes auront « brièvement » le droit de vote

6 Les colonies en 1791

7 L’acte d’Union 1840 Création d’un parlement unique
Égalité de la représentation entre le Haut et le Bas Canada L’anglais devient la seule langue officielle des débats

8 Les colonies en 1840

9 Conférence de Québec 1864 Texte des 72 résolutions
Les griffonnages sont de J. A MacDonald

10 Fondation du Canada 1867 La compagnie de la Baie d’Hudson conserve la gestion de la plus grande part du territoire canadien

11 Création du Dominion du Canada
L’acte d’Amérique du Nord Britannique Version officielle : 30e Victoria cap. 3

12 Indépendance du Canada 1931 : LES PREMIERS PAS
Le Statut de Westminster accorde au Canada son indépendance MAIS : On abroge le Colonial Validity act sauf à l’égard de l’AANB Le Conseil privé de Londres demeure le tribunal de dernière instance jusqu’en 1949

13 Indépendance du Canada 1982 : SUITE ET FIN
Ottawa le 17 avril 1982 la reine du Royaume-Uni (et du Canada) signe la proclamation royale confirmant l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle Désormais aucune loi britannique ne s’applique au Canada