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1 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : La souveraineté Principe fondamental du droit constitutionnel anglais Au sortir du Constitutional Settlement (1701) le pouvoir du Parlement anglais est absolu: Il approuve la nomination du Roi Il peut faire toutes les lois quil désire Les tribunaux nont aucun moyen pour mettre en cause la légalité ou la constitutionnalité des lois du Parlement "It is a fundamental principle with the English lawyers, that Parliament can do everything except make a woman a man, or a man a woman." DeLolme (Chap. X, p. 77)

2 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : La souveraineté Principe fondamental du droit constitutionnel anglais: le Parlement peut tout faire, et il peut le faire comme bon lui semble. Le Parlement peut-il se lier pour lavenir?

3 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : La souveraineté Le Parlement peut-il se lier pour lavenir ? a) Le Parlement doit respecter les conditions de procédure. 1. Le Parlement peut se lier pour l'avenir sur ses conditions d'action, de procédure et sa Constitution. Les Parlements futurs seront liés par cette procédure nouvelle et devront en respecter les conditions pour agir légalement. 2. Le Parlement peut se lier par des règles de procédures car celles-ci sont destinées à favoriser l'expression de sa propre souveraineté.

4 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : La souveraineté Le Parlement peut-il se lier pour lavenir ?… b) Sur le fond, le Parlement ne peut se lier pour l'avenir. On dit que la souveraineté est exercé par le Parlement du jour. Celui-ci ne peut être lié par ses prédécesseurs, sinon il ne serait plus souverain. Il ne peut priver ses successeurs de leur souveraineté. En termes politiques modernes, notre démocratie électorale implique le droit de changer d'idée, de législature, de gouvernement. En conséquence, le résultat est le suivant : un Parlement, en vertu de sa souveraineté, peut insérer dans une loi une clause qui prétende lier ses successeurs; mais cette clause ne liera pas un Parlement ultérieur, précisément en vertu de sa propre souveraineté. Plusieurs précédents historiques existent en Angleterre. En 1707, le Union with Scotland Act accorde aux Écossais des garanties religieuses éternelles qui ont été abrogées par la suite. En 1800, le Union with Ireland Act déclare une union pour toujours, mais un État libre d'Irlande fut créé et reconnu en 1921, qui deviendra république en 1949.

5 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire Au Canada le principe de la souveraineté du Parlement a été limité de différentes façons: 1.En raison du statut colonial du Canada de 1867 à 1931 2.En raison du caractère fédéral de lÉtat canadien 3.En raison du contrôle effectif de lexécutif sur le législatif 4.En raison du contrôle judiciaire sur les lois 5.Depuis 1982, par la Charte canadienne des droits et libertés

6 www.juris.uqam.ca Création dorganes législatifs Législatures provinciales Parlement fédéral Organismes fédéraux Organismes provinciaux Sous-délégation Délégation verticale Délégation oblique Délégation horizontale La délégation de pouvoirs au Canada

7 www.juris.uqam.ca La Charte canadienne des droits et libertés permet cependant au législateur de déroger à la Charte de deux façons Les dispositions de larticle 1, tel que défini dans larrêt Oakes Les dispositions de larticle 33 Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire

8 www.juris.uqam.ca Les dispositions de larticle 33 (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. (2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte. (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur. (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1). (5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire

9 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire La protection constitutionnelle des droits et libertés L'article 1 permet une dérogation implicite des droits protégés par la CCDL. Les critères en sont les suivants : La restriction doit être prévue par une règle de droit: Conception large de la règle de droit, la Cour suprême appliquera maintenant le même test: aux lois et aux règlements, aux actes de discrétion administrative déléguée, (États-Unis c. Burns [2001] 1 R.C.S. 283 une décision ministérielle dextrader ou non dans un État pouvant appliquer la peine de mort doit être justifié en vertu du test de lart. 1) et aux actes de lexécutif en vertu de la prérogative royale (Operation Dismantle) Et même une ordonnance dun tribunal administratif (Slaight communications inc. c. Davidson [1989] 1 R.C.S. 1038)

10 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire La protection constitutionnelle des droits et libertés 1. La restriction doit être raisonnable. 2. La restriction doit être justifiable 3. dans une société libre et démocratique. L'art. 1 permet donc aux tribunaux de reconnaître la validité de lois dérogeant aux droits protégés par la CCDL même sans mention expresse dans son texte. Cette possibilité de restriction permet une application de la CCDL souple et soucieuse du contexte dans lequel un texte législatif est adopté.

11 www.juris.uqam.ca Chapitre 2 : Les limites à la souveraineté parlementaire L'article 1 permet une dérogation implicite des droits protégés par la CCDL. La Reine c. Oakes [1986] 1 RCS 103, de la CSC est l'arrêt clef sur l'interprétation de l'art. 1. Le juge en chef Dickson a décrit le raisonnement qui doit être suivi pour évaluer la validité constitutionnelle d'une telle dérogation implicite. La Reine c. Oakes L'arrêt Oakes est un des plus souvent appliqué, comme dans larrêt Libman par exemple. ========================================