GARANTIES RETENUES PÉNALITÉS Juin 2005. OBJECTIFS DÉMYSTIFIER LES TERMES DÉTERMINER LEUR UTILITÉ PRÉCISER LEUR IMPACT ÉTABLIR DES LIGNES DE CONDUITE.

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1 GARANTIES RETENUES PÉNALITÉS Juin 2005

2 OBJECTIFS DÉMYSTIFIER LES TERMES DÉTERMINER LEUR UTILITÉ PRÉCISER LEUR IMPACT ÉTABLIR DES LIGNES DE CONDUITE

3 La garantie de soumission La garantie d exécution La retenue La pénalité MESURES DE PROTECTION

4 GARANTIE DE SOUMISSION Le donneur douvrage sassure: de la ferme intention du soumissionnaire retenu de signer le contrat et de lexécuter conformément à sa soumission dêtre indemnisé advenant que ladjudicataire refuse de signer le contrat

5 GARANTIE DE SOUMISSION Quand la prévoir : – obligatoire : lorsquune garantie dexécution est exigée – facultatif : lorsquil y a une vive compétition; lorsquil y a un risque décart de prix important; sil sagit d un secteur nouveau avec lequel le donneur douvrage nest pas familier

6 GARANTIE DE SOUMISSION Ses effets: conscientise les fournisseurs sur le sérieux de lappel doffres et sur limportance de leur engagement couvre la différence de prix entre le plus bas soumissionnaire et le suivant, advenant le désistement du fournisseur retenu

7 GARANTIE DE SOUMISSION Sa durée: Correspond à la période de validité de soumission exigée Est généralement fixée à 45 jours à compter du dépôt des soumissions

8 GARANTIE DE SOUMISSION Doit être exprimée sur la base dun montant forfaitaire plutôt que sur un pourcentage.Cette approche présente les avantages suivants: Envergure réaliste du mandat Délai dobtention du cautionnement Risque moindre de compétition déloyale Clause-type ( voir modèles fournis en annexe pour chaque mesure de protection )

9 GARANTIE DEXÉCUTION Le donneur douvrage sassure : de la solvabilité du soumissionnaire de lexécution du contrat tel que signé À noter quelle ne garantit pas la qualité de lexécution mais lexécution elle-même

10 GARANTIE DEXÉCUTION Quand la prévoir: lorsquune garantie de soumission a été exigée lorsquil y a risque dinexécution ou que la poursuite de lexécution est susceptible dengendrer des coûts pour le fournisseur

11 GARANTIE DEXÉCUTION Ses effets: dans les limites préalablement déterminées couvre lécart de prix entre lancien et le nouveau fournisseur dans les cas de: –faillite; décès; cessation des affaires; arrêt des travaux peut comporter une alternative permettant à la caution soit de terminer les obligations du fournisseur soit de couvrir lécart de prix

12 GARANTIE DEXÉCUTION Sa durée: Correspond à la durée du contrat Pour un contrat qui comporte des options de renouvellement, la garantie sapplique sur une année à la fois

13 RETENUE Par cette mesure, le donneur douvrage veut sassurer: du parachèvement des travaux; de lexécution du contrat selon les normes de qualité attendues

14 RETENUE Quand la prévoir: lorsque le contrat séchelonne sur une longue période; lorsque le contrat prévoit une diversité de biens livrables; lorsquon évalue un risque quant à la livraison complète des biens mis en commande ou quant au parachèvement des travaux.

15 RETENUE Ses effets: exerce une pression sur le fournisseur pour quil complète les travaux ou la livraison des biens mis en commande ; favorise lentière exécution du mandat prévu au contrat;

16 RETENUE Son application: sapplique sur chaque facture ou sur la facture finale selon les modalités de paiement prévues au contrat

17 PÉNALITÉ Le donneur douvrage impose: une peine monétaire au fournisseur pour retard de livraison ou dexécution

18 PÉNALITÉ Quand la prévoir: lorsque léchéancier est dune importance capitale; et lorsquon est en mesure de quantifier le préjudice susceptible dêtre encouru

19 PÉNALITÉ Ses effets: démontre le caractère impératif du projet; incite fortement le fournisseur à respecter léchéancier prévu; pénalise le fournisseur en cas de non-respect de léchéancier; dédommage le donneur douvrage pour le préjudice subi

20 PÉNALITÉ Son application: sapplique au constat du non respect de lobligation; doit être précédée dune mise en demeure ou le contrat doit prévoir que le seul écoulement du temps équivaut à une mise en demeure

21 Conclusion Ces 4 mesures représentent des coûts qui se reflètent sur le montant des soumissions; Important de bien évaluer les niveaux de risques et de cibler ce qui doit être exigé;

22 AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ?