Le droit de responsabilité civile délictuelle

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1 Le droit de responsabilité civile délictuelle
J’ai eu tort Le droit des torts (Tort Law) Expression idiomatique: Avoir tort

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3 La responsabilité civile délictuelle
Définition: La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle peut être un acte intentionnel ou un acte de négligence. Cet acte reflète l’action d’une personne A qui cause ou menace de causer à personne B un dommage physique ou émotionnel, pour lequel personne B a droit à une mesure de redressement. Cependant, lorsque l’on parle d’un délit, on ne parle pas de contrat, de fiducie (placement d’argent), ou d’un acte criminel.

4 Le délit civil intentionnel (Le préjudice)
L’acte de violence (assault – diférent en français) Contact physique intentionnel sans son consentement. Frôler quelqu’un dans le couloir n’en est pas un exemple, sauf si l’acte est « volontairement » répété. Toucher quelqu’un pour avoir son attention n’est pas un acte de violence non plus, sauf si l’acte est continuellement répété même lorsque cette personne ne veut pas être touchée. Exemple: cracher sur une personne ou vraiment lui faire du mal physiquement est un acte de violence. Lorsque la personne a une arme, cela devient un acte criminel.

5 Le délit civil intentionnel (Le préjudice)
Le délit de voies de fait L’utilisation ou la menace de l’utilisation de la force physique. Il ne s’agit pas que de mots, mais également de geste, d’une action, d’un regard. Exemple: Menacer de tuer quelqu’un ou d’envoyer quelqu’un pour combattre cette personne. Mais attention, ceci peut également être seulement le geste. Tuer ou blesser quelqu’un gravement est un acte criminel.

6 Le délit civil intentionnel (Le préjudice)
La séquestration Lorsqu’une personne est retenue contre sa volonté de façon illégale. Exemple: L’agent de sécurité qui retient une personne sans l’avoir vue commettre un vol ou autre crime. Donc, même si quelqu’un a commis un acte destructeur sur ta propriété, tu ne peux pas le retenir. L’enlèvement est un acte criminel

7 Le délit civil intentionnel (Le préjudice)
L’atteinte à la vie privée Lorsque la vie personnelle d’une personne est communiquée à d’autre sans sa permission. Exemple: documents confidentiels envoyés par télécopieurs, les sites tels que « Facebook », documents en éducation. Faire de l’argent avec cet information est généralement un acte criminel.

8 Le délit civil intentionnel (Le préjudice)
La poursuite abusive Lorsqu’une personne est poursuivie pour un crime qu’elle n’a pas commis. Elle peut à son tour amener son accusateur en cour. Exemple: Les enseignants doivent faire attention lorsqu’ils rapportent un acte d’abus envers un enfant, cependant ils doivent également le faire. Lorsqu’une personne crée une situation afin de pouvoir accuser une autre personne. Exemple: cacher quelque chose pour accuser une autre personne de l’avoir pris.

9 Le délit civil intentionnel (Le préjudice)
La diffamation Lorsqu’une action attaque la réputation d’une autre personne en publique. Ceci n’est pas vrai lorsque la chose est dite dans le contexte du travail – par exemple dans la Chambre des Communes, ou lorsqu’un employeur fait l’évaluation de son employé, également les bulletins scolaires Exemple: les sites tels que « Facebook », « Rate my prof », lorque l’on parle en mal de cette personne à une autre (coiffeur)….

10 Le délit civil intentionnel (Les atteintes aux biens)
L’appropriation illicite L’acte le plus commun est le vol. L’acte d’emprunter quelque chose et de ne jamais le retourner. La personne doit être le propriétaire légal du bien. Exemple: garder un livre de la bibliothèque, garder une vidéo….. Le cambriolage est un acte criminel.

11 Le délit civil intentionnel (Les atteintes aux biens)
La violation du droit de propriété L’acte d’endommager la propriété d’une autre personne. La personne doit être le propriétaire légal du bien. Exemple: Briser la fenêtre d’une voiture, lancer des œufs sur une maison, écrire sur un livre ou un mur qui ne vous appartient pas – le système scolaire pourrait technique amener des élèves en cour, cependant leurs parents payent les taxes qui payent les livres et les meubles. Si la destruction devient importante, cela devient un acte criminel.

12 Le délit civil intentionnel (Les atteintes aux biens)
La nuisance (nuisance) Lorsqu’un acte dérange la vie d’une autre personne. Ceci est souvent vu entre voisins, mais également dans les lieux publics tels que les parcs et les plages. Exemple: un chien qui aboie continuellement, de la musique qui est jouée trop fort, des déchets placés sur un terrain qui n’est pas le sien, une usine dans un quartier. Lorsqu’il s’agit de pollution, ceci retombe sous le droit public (droit de l’environnement).

13 Le délit civil intentionnel
Les recours Le consentement: si une personne accepte l’action contre elle (hockey, une opération, la prostitution) ou à l’utilisation de leur bien (dans les limites de la location, un visiteur) La légitime défense (Self Defense): une personne a le droit d’utiliser une force raisonnable pour se protéger ou protéger une autre personne ou ses biens. Il est rare que la légitime défense soit acceptée pour justifier la mort. L’autorisation légale et la discipline: les parents, les enseignants ou la police peuvent commettre certain actes de force physique. Mais il reste que l’acte doit être raisonnable.

14 Le délit civil intentionnel
Les recours Les dommages et intérêts symboliques: lorsque l’on paye pour un dommage causé à une autre personne mais que l’action n’était pas vraiment méchante. Les dommages et intérêts compensatoires: lorsque l’on paye pour un dommage causé à une autre personne qui a amené une perte d’argent pour cette personne ou une douleur et la souffrance physique et mentale. Les dommages et intérêts punitifs: lorsque l’on paye pour un dommage causé à une autre personne comme punition.

15 Le délit civil intentionnel
Les recours La nécessité: lorsque l’on pense que l’on doit faire cette action pour sauver la vie d’une personne ou empêcher un accident, un crime ou un danger. La reprise de biens: lorsque l’on va sur la propriété d’un autre pour chercher un de nos biens – un cerf-volant dans le jardin du voisin, un livre de bibliothèque dans le casier d’un élève, un objet volet dans une entrée de garage (on ne peut pas utiliser la force) La prescription: lorsque l’on fait quelque chose régulièrement (plus de 20 ans) et que le propriétaire ne s’est jamais plaint (traverser un jardin pour aller au magasin). Cependant le jour que le propriétaire construit une clôture, il montre qu’il ne veut pas que les gens y passe. Il est intéressant de savoir que dans certaines province, si on laisse une personne sans maison vivre sur notre terrain plus de 20 ans, cette personne devient propriétaire du terrain.

16 Les délits civils non intentionnels La négligence
La négligence est une conduite imprudente qui cause un dommage à une autre personne. En droit, on utilise généralement : Omettre ce qu’une personne raisonnable ferait dans certaines circonstances (faire ce qu’une personne raisonnable ne ferait pas) La personne qui ne suit pas ces standards doit payer pour compenser pour ces actions (les conséquences) L’interprétation des actions et des conséquences est donc très flexible

17 Les délits civils non intentionnels La négligence
Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 Lecture: Études de cas Page 276: Donoghue c. Stevenson Page 277: Reese c. Coleman

18 Les délits civils non intentionnels La négligence
Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 2) L’action de ce défendant n’a pas satisfait au degré de diligence (breach of that duty) – voir p.278 3)

19 Les délits civils non intentionnels La négligence
Lecture: Étude de cas Page 278: Vaughn C. Société du Pont d’Halifax-Darmouth Page 279: Crawford c. Ville d’Halifax

20 Les délits civils non intentionnels La négligence
Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 2) L’action de ce défendant n’a pas satisfait au degré de diligence (breach of that duty) – voir p.278 3) Le plaintif a souffert d’une perte (loss) dû à ce manque au devoir.

21 Les délits civils non intentionnels La négligence
Les accidents de la route La raison principal de cause légale au Canada Les règles sont trouvées dans le “Motor Vehicle Act of Nova Scotia” Une violation de ces règles est de la négligence. Attention, il y a une différence entre les règles de la route et l’assurance. Si le véhicule frappe autre chose qu’une autre voiture, le chauffeur et le propriétaire doivent prouver que le chauffeur n’était pas la cause de la négligence. Le propriétaire du véhicule est responsable pour tout dommage de négligence même s’il/elle ne conduisait pas la voiture au moment de l’accident.

22 Les délits civils non intentionnels La négligence
Lecture: Étude de cas Page 281, Lauritzen c. Barstead

23 Manufacture -- Vendeur en gros – vendeur au détail– Client
Les produits manufacturés Qui est responsable puisque les manufactures ne vendent pas directement aux clients? Manufacture -- Vendeur en gros – vendeur au détail– Client La question principale est: Qui est tenu responsable? e.g. L’industrie de l’automobile Il faut également savoir qui a émis une garantie et combien de temps.

24 Les délits civils non intentionnels La négligence
La responsabilité sur un terrain privé Qui est responsable lorsqu’une personne se blesse sur la propriété d’une autre personne? La règle générale est que le propriétaire est responsable. Cependant, si le propriétaire n’est pas l’occupant, l’occupant(e) est responsable . Mais que ce passe-t-il si un visiteur se blesse sur un râteau laissé sur la pelouse, si le propriétaire ne pensait pas que le visiteur irait marcher sur la pelouse?

25 Les délits civils non intentionnels La négligence
Il est alors difficile de prouver ce qui a causé l’accident. Les tribunaux utilisent parfois le critère de la condition sine qua non – voir p.280 Lire le dernier paragraphe de la p.280 à 281 Etude de cas: Richard c. C.N.R.

26 Les délits civils non intentionnels La négligence
Cela dépend aussi de qui est la personne qui visite. Il y a trois sortes de visiteurs: Qui pensez-vous devrait prendre la responsabilité dans chaque cas? 1) Un invité: une personne invitée sur votre propriété peut également venir en affaires (un employé ou un client). L’occupant doit prendre la responsabilité de prévenir tout danger.

27 Les délits civils non intentionnels La négligence
Le licencié: Ceci est la personne qui vient à cause d’un contrat que vous avez avec sa compagnie. Ceci peut être un facteur, un livreur, un électricien L’occupant n’est pas responsable. Cette personne a accepté les risques d’aller sur la propriété. L’intrus (Trespasser): Quelqu’un qui vient sur une propriété privée sans la permission de l’occupant. Il est fort possible que l’occupant soit tenu responsable de la blessure s’il n’a rien fait en fonction de danger possible (une piscine, un tremplin, un étang, des outils….) C’est une question d’avoir attirée la question (allurement en anglais) – particulièrement avec les enfants.

28 Les délits civils non intentionnels La négligence
Lecture: Étude de cas Page 284, Thomas c. Conseil de l’éducation de Hamilton. Page 285, Zickefoose c. Barotto Sports Ltd.

29 Défenses possibles contre les délits non intentionnels
Acte de la nature: l’accident est inévitable qui n’aurait pas pu être évité même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises. e.g. La glace / le verglas dans un accident de voiture La négligence concourante de la victime: l’action du plaintif a contribué en part ou totalement à l’accident. Ceci est seulement une défense partielle et le défendant doit toujours être responsable pour sa partie. e.g. Une course de voiture sur les routes publiques.

30 Défenses possibles contre les délits non intentionnels
L’acceptation volontaire des risques: La victime doit comprendre le risque qu’elle prend avant l’activité. Elle doit également avoir eu l’option de ne pas participer à l’activité. e.g. Les sports agressifs.

31 La responsabilité stricte
Certaines activités sont dangereuses en elles-mêmes et toute personne qui y prennent part sont responsable pour toute perte Activités Dangereuses : une action est tellement dangereuses que la personne qui s’y engage en prend toute responsabilité même s’il n’y a aucune erreur de sa part. e.g. L’utilisation des explosifs. Animaux Dangereux : Si une personne est propriétaire d’un animal qui peut être considéré dangereux, cette personne est responsable pour tout dommage ou action de la part de son animal. (a) un animal sauvage: un animal qui est dangereux même s’il a été partiellement domestiqué ou entraîné e.g. Un animal de cirque (b) un animal domestique: certain animaux même domestiqué sont connus comme ayant des traits de caractère dangereux. e.g. Certains chiens de garde.

32 Responsabilité pour autrui
Toute personne est tenue responsable pour ses actions, mais dans certains cas on peut être tenu responsable pour les actions des autres: Propriétaire d’un véhicule Employeurs Parents et enseignants Partenaires en affaires