Session dinformation Impact de la nouvelle directive « stocks » sur les déclarants pétroliers 13 mars 2012.

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1 Session dinformation Impact de la nouvelle directive « stocks » sur les déclarants pétroliers 13 mars 2012

2 La balance pétrolière, outil essentiel Les objectifs de la collecte des données : obligations nationales et internationales Christian Fetie 13 mars 2012

3 Sommaire 1.Introduction 2.La législation actuelle 3.Les obligations internationales 4.La demande nationale de données 5.Lintérêt pour les déclarants 6.La principale source de données sur le secteur

4 Introduction Nombreux utilisateurs de données –Administrations –Organismes internationaux (UE, AIE, ONU,…) –Medias, ONG, consultance, particuliers –Associations professionnelles et de consommateurs Données essentielles à toute politique énergétique –Variations des prix des produits pétroliers –Aspects environnementaux –Evolution de la demande (modifications des comportements du consommateur, du tissu industriel,…)

5 Législation actuelle – base légale Loi du 29 avril 1999 complétée par la loi du 16 juillet 2001 A.R. du 11 mars 2003 (M.B. 31/03/2003) modifié par lA.R. du 10 août 2005 (M.B. 19/08/2005) A.M. du 14 septembre 2006 (M.B. 20/10/2006) déterminant les modèles de questionnaires R.E. 1099/2008/CE (JOL 14/11/2008) …

6 Législation actuelle – principaux éléments dobligation La balance pétrolière concerne –Toute entreprise qui met à la consommation un produit pétrolier (quel que soit le volume concerné!) –Toute entreprise qui importe ou exporte plus de 25.000 tonnes par an (tous produits confondus!) Imports / exports = entrée sur le territoire / sortie du territoire belge (hors transit) –Toute entreprise qui produit, stocke, achète ou vend (en libre pratique ou sur le marché belge), distribue ou seulement transporte plus de 25.000 t par an

7 Législation actuelle – principaux éléments dobligation Délais à respecter –Légalement : 20/M+1 (« pour le vingt du mois suivant la période à laquelle se rapporte l information ») –En pratique : 20/M+2 (au-delà, impossible de respecter lobligation denvoyer les questionnaires internationaux à temps – la Belgique est donc en retard) Questionnaires –Ne doivent pas être modifiés (sont utilisés par un programme informatique qui traite les données)

8 Législation actuelle – principaux éléments dobligation Sanctions –« Art. 9. Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 7 sont punies dun emprisonnement dun mois à six mois et dune amende de cinquante euros à vingt mille euros ou dune de ces peines. » Objectif –Avoir une vue globale suffisamment précise pour répondre à nos obligations nationales et internationales

9 Obligations internationales Diverses institutions –AIE – Agence Internationale de lEnergie –Commission Européenne Eurostat DG Energie – Observatoire européen des marchés de lénergie –ONU (UN Statistics Division) –IEF – International Energy Forum JODI – Joint Organisations Data Initiative

10 Obligations internationales Nombreux questionnaires –JodiOil Questionnaire court terme –Délai : 25/M+1 Basé sur les balances pétrolières des « gros » opérateurs !!! Estimation du MOS – surtout pour déterminer les tendances Précision nécessaire au niveau des stocks, de la production, des imports / exports

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12 Obligations internationales Nombreux questionnaires –Statistiques pétrolières mensuelles (MOS) Basé sur la balance pétrolière !!! Précision demandée de plus en plus élevée – principale source de données pour lAIE et EUROSTAT Données publiées par EUROSTAT et lAIE – à la disposition des utilisateurs (médias, consultants, analystes) > 2012 : données à la disposition des fédérations Calcul des stocks stratégiques (APETRA) !!! Délai : 25/M+2

13 Obligations internationales Nombreux questionnaires –Questionnaire annuel (OilAQ) – AIE, EUROSTAT, UNSD –Haut degré de précision demandé – révision des données mensuelles si nécessaire –Basé sur les déclarations mensuelles corrigées –Délai : Septembre N+1 –Autres –Questionnaire trimestriel sur les prix –Questionnaire « renouvelables » –Bilan électricité (cross-check) –Bilan énergétique global (annuel) –SOM (importation de pétrole brut)

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16 Demandes nationales Questions ministérielles et parlementaires Importations et dépendance énergétique –Crise libyenne, crise iranienne Production et raffinage (autonomie) Prix et volume vendus (mazout, GPL, carburants) Utilisation par secteurs (agriculture, industrie, particuliers) Aspects environnementaux (volumes utilisés par laviation, par la navigation) Résilience en cas de crise –Stocks stratégiques et commerciaux réels

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18 Demandes nationales Politique énergétique des Régions Besoin de données précises –Ventes de carburants et combustibles par Région Publications du SPF Economie Rapport annuel Site Internet Questions « presse » Lopinion publique compte et il est essentiel que les données qui lui parviennent soient aussi fiables que possible

19 Principale source de données Les données collectées grâce à la balance pétrolière forment la principale source dinformation sur le secteur pétrolier belge Utilisateurs institutionnels –Administrations fédérale et régionales, Cabinets ministériels, Organisations internationales Utilisateurs professionnels et privés –Fédérations –ONG, médias –Déclarants eux-mêmes »Donner une image précise du marché permettant aux opérateurs de se positionner

20 En résumé… Ne pas compléter la balance ou fournir des données incorrectes : Est illégal et passible de condamnation Donne une mauvaise image de la Belgique Induit en erreur les déclarants et leurs représentants (fédérations) Risque de mener à plus de charges administratives (nouveaux questionnaires, demandes régionales, nouvelles sanctions,…)

21 Merci pour votre attention. Return Basic PPT

22 Situation actuelle de la balance pétrolière Progrès enregistrés et principaux problèmes rencontrés Christian Fetie 13 mars 2012

23 Sommaire 1.Fonctionnement du questionnaire 2.Procédure de vérification 3.Respect des délais 4.Problèmes identifiés 5.Solutions envisagées

24 Opérateurs « pétrole » Données mensuelles Globalisation des données AIE, EUROSTAT MOS JODI Bilan énergétique global AIE, UE, ONU Données annuelles Vérification des données Balance pétrolière Publications Brochures (Rapport annuel « Le marché de lénergie ») Sites Internet (beSTAT) Information Suivi et analyse des marchés Prospective

25 Fonctionnement du questionnaire 4 volets –Volet A – mouvements en libre pratique (avant paiement des droits de douane et accises) Principale source dinformation top-down Production, imports / exports (par produit), stocks, transfert de produits, mise à la consommation, bunkering,… Mise à la consommation => mise à disposition sur le marché (livraison au consommateur, à un intermédiaire,…) ET utilisation propre (hors-raffineries)

26 Fonctionnement du questionnaire 4 volets –Volet B – mouvements sur le marché belge (après paiement des droits de douane et accises) Tant pour ceux qui sont actifs dans le volet A que pour tous les distributeurs, intermédiaires, transporteurs,… qui achètent, vendent, stockent ou livrent des produits pétroliers En pratique, peu utilisé pour linstant car données insuffisantes et insuffisamment fiables

27 Fonctionnement du questionnaire 4 volets –Volets Détail Imports / Exports – détail des importations / exportations (entrées / sorties dans le volet A) Essentiel afin de déterminer qui sont les états fournisseurs et clients –Volet C – livraisons par secteur économique Détail du volet A ou B, par type dutilisation du produit (secteur économique = type dactivité) Exemple: le diesel routier est entièrement affecté au transport, même si le camion appartient à une cimenterie Peut être complété trimestriellement

28 Procédure de vérification Balance annuelle –Globalisation des données mensuelles Les dernières balances mensuelles 2011 devraient avoir été envoyées pour le 20 février 92 % OK Identification des erreurs et omissions Correction par les déclarants (envoi à chaque déclarant de sa balance globale avec éventuellement une liste de questions ou de points à vérifier) Estimation des données manquantes

29 Procédure de vérification Cross-checks –Nombreuses données disponibles auprès de ladministration Stockage stratégique, fiscalité, comptes nationaux, autres bilans sectoriels Impossible à utiliser directement (définitions différentes, bases légales spécifiques,…) –Exemple : statistiques pétrolières non-utilisables à des fins fiscales –Pas dutilisation directe mais vérification de la cohérence des données finales Permet didentifier nombre de valeurs incorrectes!

30 Respect des délais Progrès importants réalisés depuis 2008 –Mais… 2011 : 70 à 85 % des déclarations reçues pour 20/M+2 ± 30 % des déclarations reçues pour 20/M+1 !!! –Rappels réguliers nécessaires –Difficile de disposer de données précises pour le court terme Trop de valeurs estimées dans le JODI et le MOS –Problème au niveau des stocks Calcul des stocks stratégiques basé sur le MOS !

31 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –Déclaration du stock « Stock fin de mois M » est normalement égal à « Stock début de mois M+1 » –Stock fin décembre 2011 = stock début janvier 2012 Qui doit compléter les stocks ? –Celui qui les détient sous son propre numéro daccises –Données négatives – en principe impossible Stocks négatifs !!! Mise à la consommation négative !!!

32 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –Interprétation des définitions Gasoil de chauffage vs. Gasoil Extra Bio-essence / biodiesel bio-composants de mélange (bioéthanol ou biodiesel ajoutés aux produits « classiques » afin de respecter les normes environnementales) –Bio-essence = E85 (essence dorigine végétale) –Biodiesel = FAME (B100)

33 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –Importations / exportations Entrées / Sorties dans le volet A = Imports / Exports –La somme des importations / exportations détaillées par pays dorigine / de destination doit être égale aux entrées / sorties déclarées dans le volet A (pour chaque produit) Réceptions / Livraisons en libre pratique Entrées / Sorties (Imports / Exports) –Il sagit dachats / ventes en libre pratique, mais réalisées en Belgique

34 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –Produits transférés = 0 ! Il sagit de produits qui changent de dénomination / daffectation => tout « débit » (diminution du volume dun produit) doit correspondre à un « crédit » (hausse du volume dun autre produit, en principe similaire) –Additifs / composants de mélange Logique similaire à celle utilisée pour les produits transférés Ces composants sont en principe ajoutés à dautres produits

35 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –Volet B Livraison à un déclarant = livraison à une société qui complète la balance pétrolière (liste fournie par ladministration) Livraison à un non déclarant –En principe = livraison à toute société / entreprise qui ne fait pas partie de la liste des déclarants –En pratique = livraison au consommateur final

36 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –Volet C Secteur économique = type dutilisation du produit –Transformation (production délectricité, cogénération) –Transport (carburant !!!) –Industrie (matière première, chimie, pétrochimie) –Résidentiel (chauffage) –Agriculture (chauffage ou carburant) Estimation faite par le déclarant sur base du type de clientèle Compléter avec le maximum de précision possible

37 Problèmes identifiés Quelques erreurs fréquentes –La balance pétrolière doit être complétée en tonnes Si nécessaire, des coefficients de conversion sont fournis par le manuel –Le questionnaire ne doit pas être modifié Si cela est nécessaire pour des raisons internes (programmes informatiques,…) il faut impérativement nous en avertir !

38 Solutions envisagées Nouveau système dencodage en ligne (2013 ?) Séparation des volets en fonction du type de déclarant –Raffineur, importateur, aéroport, soutage, distributeur, stockiste,… –Suppression du volet B dans sa forme actuelle Nouveau processus de collecte des données « bottom up » –Ventes annuelles de carburants et combustibles (concerne les stations-service et les distributeurs de mazout)

39 Solutions envisagées Mieux communiquer avec vous –Mise à jour du manuel –Mise à jour de la liste officielle des déclarants –Mise à jour des codes NC relatifs à chaque produit –Visites des sites et identification des problèmes individuels –Réunions dinformation spécifiques Vos propositions ?

40 Merci de votre attention Christian.Fetie@economie.fgov.be Return Basic PPT