Obligations des fabricants et commerçants de boissons

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1 Obligations des fabricants et commerçants de boissons
ARTICLES 133 ET SUIVANTS DU CODE GENRAL DES IMPOTS Le titre de licence, valable pour l’année en cours, doit être affiché, bien en vue, à l’intérieur de l’établissement. Est admis, jusqu’au 31 janvier de chaque année, l’affichage du titre de licence délivré pour l’année précédente. Lorsqu’une autorisation administrative d’exercer est délivrée en cours d’année, le titre de licence doit être retiré par le contribuable avant l’ouverture de l’établissement. Il est délivré annuellement à chaque intéressé un titre de licence sur présentation de la quittance du Trésor. Le titre de licence est personnel, comme l’autorisation administrative. En cas de vente ou de mise en gérance libre du fonds de commerce, un nouveau titre de licence est établi après octroi de la nouvelle autorisation administrative. LES SANCTIONS FISCALES APPLICABLES EN MATIERE DE LA CONTRIBUTION DE LICENCE Art.259.- La non observation des dispositions de l’article 133 du présent Code entraîne la fermeture immédiate de l’établissement jusqu’à présentation du titre de licence, sans préjudice, d’une pénalité égale à 10 % des droits dus. Si le titre de licence n’a pas été délivré à son titulaire pour cause de non paiement, la pénalité est portée à : 25 % des droits dus en cas de règlement immédiat de ces droits ; 100 % des droits dus à défaut du règlement des droits de licence après mise en demeure de la Direction Générale des impôts. Les pénalités sont recouvrées comme en matière de contributions directes