DREAL Poitou-Charentes

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1 DREAL Poitou-Charentes
toitototototoot DREAL Poitou-Charentes Etude d’incidences et PSG Mise en place de la procédure en Poitou Charentes 12 octobre 2010 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes

2 EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 et PSG
toitototototoot EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 et PSG 1- Rappels réglementaires sur l’évaluation des incidences en sites Natura 2000 2- Cas particulier de l’évaluation des incidences des PSG 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes DREAL Poitou-Charentes

3 12.6 % du territoire régional
toitototototoot NATURA 2000 EN POITOU-CHARENTES ZPS : 24 sites sur 371 en Fr SIC : 58 sites sur 1334 en FR 12.6 % du territoire régional 1740 site (1735 ou 34 …) au niveau national /12.5 % du territoire terrestre + sites en mer chiffres provisioires 3.1 millions ha soit moitié moins que le réseau terrestre Limite des périmètres Natura 2000 : désignation à minima notamment pour les sites rivières où seul le diagnostic à l’échelle du bassin versant permet d’ajuster le périmètre aux niveau des enjeux ; donc à l’issue des DOCOB actuellement validés récemment ou sur le point de l’être, il est prévu des agrandissements de périmètre pour intégrer toutes les zones périphériques qui influent sur la fonctionnalité du site Cela dit, pour la directive ce n’est pas le périmètre l’important par rapport à l’évaluation des incidences, c’est la biologie des espèces et le fonctionnement des habitats d’IC présents dans le site dont il faut tenir compte Ce qui explique que dans bien des cas, être d’un côté ou de l’autre de la limite officiel du site , ne doit pas influer sur l’analyse du projet vis à vis des enjeux du site DREAL Poitou-Charentes

4 toitototototoot 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires a – Les attendus des directives Habitats et Oiseaux  L’OBJECTIF : Restaurer ou maintenir la biodiversité en Europe ( habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire). LA DEMARCHE : S’appuyer sur un réseau de site Adaptation des activités humaines et des pratiques aux exigences des espèces et habitats d’intérêt communautaire LES OUTILS : La concertation : COPIL, DOCOB,… Les contrats et chartes L’évaluation des incidences (article 6, paragraphes 3 et 4.)   Art. 6-3 de la directive : « Tout plan ou projet (…) susceptible d'affecter [un site Natura 2000] de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. » L’autorité administrative (l’État ou le cas échéant une collectivité) ne peut autoriser un projet qu'après s'être assurée qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné. DREAL Poitou-Charentes

5 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires
toitototototoot 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires b - Contexte : contentieux européen Transposition française à partir de 2001 (articles L414-4 et R et suivants du code de l’environnement) Commission européenne : transposition ne couvre pas tous les projets ou activités pouvant porter atteinte à Natura 2000.  Condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union pour transposition insuffisante de la directive Habitats faune flore de 1992 peines financières lourdes (11 millions d’euros potentiel + astreintes journalières) Pour ce qui est justement de cette évaluation des incidences on est dans un contexte d’évaluation car contentieux européen : La première transposition en droit français dde la directive européenne a été faite en 2001…L414 du code de l’environnement ; la partie concernant l’évaluation des incidences…à savoir le L414-4 et R et suivants, a été jugée incomplète par la commission car ne couvrant pas tous les projets ou activités pouvant porter atteinte à Natura 2000 Donc condamnation de 4 mars 2010 par la cour de justice DREAL Poitou-Charentes

6 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires
toitototototoot 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires c- Nouvelle transposition Art. L à 7 du code de l’environnement modifié par l’article 13 de la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 Art. R à 24 du code de l’environnement modifié par le décret du 9 avril 2010 Champ d’application élargi sur le plan géographique et thématique (régimes déclaratifs, documents de planification, manifestations/interventions sur MN) Réaffirme position de la France : se baser au maximum sur les régimes existants, mais avec la création un régime propre d’autorisation Natura 2000 Principe de listes positives choisi par la France DREAL Poitou-Charentes

7 EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions
toitototototoot EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions Pour ce qui de l’évolution du champ d’application : ont défini quels sont les plans, projets, activités, programmes, manifestations, ouvrages, travaux .. 1- Qui sont déjà soumis à un régime administratif existant et pour lesquels viendrait se greffer au dossier une éval. des incidences pour ce qui concerne les habitats et espèces qui justifient la désignation du site :…donne deux types de listes : Liste nationale…29 items du décret du 9 avril Liste locale (départementale) complémentaire….en cours d’élaboration DREAL Poitou-Charentes

8 EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions
toitototototoot EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions Et 2- ceux pour lesquels un régime d’évaluation propre à Natura 2000 est crée….deuxième liste locale…à faire à partir d’une liste nationale inscrite dans un deuxième décret en préparation DREAL Poitou-Charentes

9 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG
toitototototoot 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG « 9o Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l’article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l’article L. 11 du code forestier ; » 1- Les PSG doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences à partir du 1er août 2010 2- L’obligation porte sur les forêts situées en site N 2000 doté ou non d’un DOCOB 3- L’application de l’article L11 permet d’en être dispensée DREAL Poitou-Charentes

10 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG
toitototototoot 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG Demande d’agrément du PSG Alinéa 1 du L11 : vérification de la conformité à l’ annexe Natura 2000 du SRGS par le CRPF. Alinéa 2 du L11 : approbation préalable par les autorités compétentes. Hors alinéa 1 ou 2. Procédure d’évaluation des incidences obligatoire Le CRPF est considéré comme autorité compétente et apprécie les effets des coupes et travaux sur les enjeux du site N2000. DREAL Poitou-Charentes

11 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG
toitototototoot 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG  Article R CE 1 – évaluation préliminaire 2 - dossier d'évaluation d'incidence Analyse de l’état de conservation du site Natura concerné, Examen des effets directs et indirects, temporaires ou permanents Solutions alternatives ou variantes du projet envisagées 3 - mesures de réduction ou de suppression des effets significatifs dommageables 4 - mesures compensatoires (projets d’intérêt public seulement) DREAL Poitou-Charentes

12 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : 2010-2011
toitototototoot 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : Une incitation des propriétaires à préparer un PSG en demandant l'application du 2è alinéa de l'article L11. Un délai d’instruction inchangé mais : Un travail en partenariat CRPF/DREAL pour une montée en compétence progressive par l'utilisation anticipée de l’annexe N2000 du SRGS. Une consultation par la DRAAF de la DREAL pour que le commissaire du gouvernement bénéficie d'une expertise environnementale. DREAL Poitou-Charentes

13 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : 2010-2011
toitototototoot 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : Un appui aux forestiers ou aux rédacteurs pour intégrer le dispositif  : Intégration de la prise en compte de Natura 2000 dans les formations FOGEFOR à destination des propriétaires Informations spécifiques des opérateurs forestiers et des coopératives Adaptation de la notice de la trame PSG DREAL Poitou-Charentes

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toitototototoot DREAL Poitou-Charentes Etude d’incidences et PSG Mise en place de la procédure en Poitou Charentes 12 octobre 2010 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes