Le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier

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1 Le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier
(PPRDF)

2 Le contexte Discours du Président de la République à Urmatt : « Enfin, je souhaite que nous menions une démarche territoriale concertée pour mobiliser le bois de ces forêts » Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (art. L.4-1 du Code Forestier) : «Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. » (art. L du Code Forestier) La part [versée à la chambre régionale] finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier.

3 Le contenu du PPRDF Etape 1 : Identifier, à l'échelle régionale, les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois Délimitation des contours des massifs forestiers (outil cartographique) Etape 2 : Analyser les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante géophysique – foncier, technique (manque de desserte, modèle économique...) socio-économique (marchés, acteurs locaux, investissement des propriétaires...) Etape 3 : Déterminer les massifs prioritaires, définir les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier – sur 5 ans : - animation des secteurs concernés, - coordination locale du développement forestier, - identification des investissement à réaliser

4 Elaboration du PPRDF  Elaboration par un comité technique dont la composition est fixée par le Code Forestier : « sous l’autorité du Préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées »  CR + 4 CG secrétariat DRAAF (associera les DDT) chambres d’agriculture [2] propriétaires forestiers [2 : 1 privés + 1 communes] professionnels de la production forestière [4 : 2 coopératives + 1 experts forestiers libéraux + 1Société forestière de la CDC ] ONF et CRPF association de l’Interprofession Valeur-Bois à titre « d’expert pour le lien avec l’aval », non prévu par les textes Passage en Commission régionale de la Forêt et des Produits Forestiers  Invitations à désigner des représentants (transmises)  arrêté préfectoral prévu fin mai

5 Actions déjà en cours en Champagne-Ardenne
 Plan régional de mobilisation : Désigne l’ensemble des actions programmées dans le cadre du CPER pour augmenter la mobilisation de la ressource bois.  Plans de Développement de Massifs (PDM, action « phare ») : Animation portée par le CRPF, financée CR+FEADER, ensemble de la région Techniciens dédiés, chargés de contacter propriétaires et élus, pour inciter à gérer les forêts, avoir des projets en commun (desserte) Stratégies locales de dév. forestier  Chartes Forestières de Territoires (CFT) – exemple pays d’Auberive : Projet de territoire forestier porté localement. Peut comprendre des actions de mobilisation, mais pas seulement (bois énergie, chaufferies, construction bois, accueil du public...) Diagnostic financé Etat+FEADER, phase d’action à financer par collectivités  « Financements des investissements » : PDRH Desserte : Etat + CR + GIP52 + FEADER Mécanisation (entreprises d’exploitation : abatteuses, porteurs ...) Etat+FEADER

6 Etat des lieux régional, financement
 Plan régional de mobilisation : - Plan régional de mobilisation existant depuis 2007, largement supporté par la collectivité régionale. CR déjà financièrement très investi ; - Territoires déjà bien couverts par des PDM  Taxe additionnelle TFNB : PPRDF fondé en pratique sur l’encadrement et la mobilisation, en faveur d’actions forestières, de la taxe récupérée par les chambres régionales d’agriculture, Système de péréquation nationale, ne laissant quasiment rien en Champagne-Ardenne (2 000 €) Intervention des chambres d’agriculture : taxe additionnelle à la TFNB sur les immeubles en nature de bois (18 M€/an) versé à un fond national de péréquation 50% reversé au Centre National de la propriété Forestière (CNPF) 5% versé à la fédération des Comunnes Forestières (FNCOFOR) 40% conservé par les chambres (Départementales à 66%, régionale à 33%) Source de conflit entre organismes forestiers et chambres d’agriculture.  Enjeux : l’amont forestier doit y trouver un intérêt, sinon risque d’un simple document cadre de plus Quel enjeu pour le PPRDF, en l’absence de financement des chambres ? Occasion de faire une analyse des stratégies de territoires déployées (PDM, CFT), de voir leur articulation, de trouver des outils plus adaptés Préparer l’après 2013