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La comparaison entre la société en participation et les autres sociétés
FENG WANTING DONG HU
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Plan I. Définition II. Constitution de la société
III. Fonctionnement de la société IV. Droits et obligations V. Statut social des associés VI. Dissolution VII. Avantages et Inconvénients
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I. Définition La société en participation (SEP) est régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil français. La société en participation (SEP) est un modèle de souplesse, un simple contrat de coopération entre les associés dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique. La SEP est donc une société sans personnalité morale qui n'a donc pas besoin d'être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, la société en participation n'a pas de patrimoine social propre ni de siège social; elle ne peut pas être débitrice ou créancière; elle ne peut pas agir en justice, ni être poursuivie; elle ne peut pas faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
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II. Constitution de la société
points communs points différents l'associé l'objet l'apport le nombre des associés la personnalité morale la répartition des droits l'acte écrit la société en participation (SEP) √ au moins deux associés × plus grande liberté pas obligatoire mais recommandé les autres sociétés dépend du type de sociétés limitée
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III. Fonctionnement de la société
L’affectio societatis Les organes La gérance La prise de décisions La responsabilité des associés et du gérant La participation aux bénéfices ou aux pertes la société en participation (SEP) √ défini librement par les associés - à l'égard des associés - à l'égard des tiers (gérant) prise à l'unanimité - objet commercial - objet civil - occulte - ostensible librement organisée par les associés avec limite de clauses léonines les autres sociétés l'agencement d'organes de gestion, de contrôle et de représentation principe de suprématie démocratique - sociétés de personnes : prise à l’unanimité - sociétés de capitaux : principe majoritaire - sociétés en nom collectif et sociétés civiles : n'est pas limitée - sociétés de capitaux : limitée généralement proportionnel à la part du capital l'interdiction des clauses léonines
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IV. Droits et obligations
La SEP ne peut pas devenir titulaire de droits et d’obligations. les seules obligations auxquelles doivent se plier ses fondateurs sont en fait d'ordre fiscal. Elle est soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif. Obligations comptables, sociales et légales pour les autres sociétés Droits pour les autres sociétés de choisir librement les différentes formes juridiques
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V. Statut social des associés
Les associés de la SEP sont assimilés aux associés d'une société en nom collectif. Ils sont considérés comme des commerçants. Ils doivent demander une immatriculation à l'Urssaf
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VI. Dissolution Les causes de dissolution de la société en nom collectif s'appliquent également à la société en participation. Ces causes de dissolution sont le décès d'un associé, l'incapacité, la faillite ou l'interdiction d'exercer le commerce, pour autant que la société ait un objet commercial. Mais la SEP ne peut prendre fin par jugement ordonnant la liquidation des biens de la société. La liquidation d’une société en participation vise seulement à établir les comptes en vue d’un règlement de compte final entre les associés au lieu de procéder à la réalisation de l’actif social et au paiement des dettes de la société
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VII. Avantages et Inconvénients
Les avantages de la SEP : - la simplicité de sa création - la discrétion vis-à-vis des tiers - la souplesse de son fonctionnement - l'utilité dans le cadre d’une coopération entre entreprises distinctes Les inconvénients de la SEP : - l'incapacité d'avoir de patrimoine propre - l'illimitité de la responsabilité des associés et du gérant
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