PLAN HABITAT PERMANENT: L ’allocation d ’INSTALLATION

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1 PLAN HABITAT PERMANENT: L ’allocation d ’INSTALLATION
Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire,Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT - Direction de la Qualité de l ’Habitat SERVICE ADEL Annabelle DELVILLE, Attachée octobre 2008

2 Plan de présentation ADEL HP
1. Conditions d’attribution 2. Calcul 3. Processus 4. Demande et Dossier - Contacts - Références réglementaires

3 1. Conditions d’attribution de l’ALLOCATION d’INSTALLATION
Situation géographique - Caravane ou chalet quitté occupé 1 an minimum, 36 communes du plan HP Anhée, Aywaille, Bastogne, Bernissart, Binche, Brugelette, Cerfontaine, Chimay, Comblain-au-Pont, Couvin, Dour, Durbuy, Ellezelles, Esneux, Estinnes, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Genappe, Hastière, Honnelles, Hotton, Lobbes, Marche-en-Famenne, Mettet, Onhaye, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Philippeville, Ramillies, Somme-Leuze, Sprimont, Thuin, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wasseiges, Yvoir - Logement pris en location situé en Région wallonne reconnu salubre

4 1. Conditions d’attribution de l’ALLOCATION d’INSTALLATION
Situation personnelle - Demandeur majeur ou émancipé - Revenus de 2006 pour une prise en location en 2008(-2 ans), cohabitant compris! Isolé: inférieurs à euros Ménage: inférieurs à euros Majorés de: euros par enfant à charge et/ou handicap

5 2. Calcul de l’ALLOCATION d’INSTALLATION
Propriétaire d’1 caravane 5.000 euros Locataire d’1 caravane 1.240 euros majorés de 250 euros par enfant et/ou handicap

6 3. Processus de l’ALLOCATION d’INSTALLATION
COMMUNE DE DEPART Antenne Sociale HP ou CPAS 1. Accusé de réception 2. Complétude du Formulaire de demande + Enquête du logement auprès du CRL concerné par la commune d’arrivée (excepté pour les logements SOCIAUX et les MRS) 3. Décision du Service ADEL pour le logement 4. Conditions = OK > Octroi ET versement de l’allocation d’installation par le CPAS au demandeur 5. Transmission du dossier au service ADEL ET demande de remboursement de l’allocation d’installation indemnité de 125 euros 1 Résident permanent prend connaissance du plan HP le Résident permanent prend en location 1 logement

7 3. Processus de l’ALLOCATION d’INSTALLATION
COMMUNE D’ARRIVEE CPAS 1. Accompagnement social 2. Transmission du dossier d’accompagnement social à la DIIS 3. Visa de la DIIS 4. Transmission du dossier d’accompagnement social au service ADEL indemnité de 125 euros le Résident permanent prend en location 1 logement

8 4. Demande et Dossier ADEL HP
1. Accusé de réception 2. Formulaire de demande preuve de propriété + CESSION de propriété OU location + RESILIATION de BAIL preuve des revenus de TOUS les membres du ménage + allocations familiales + attestation handicap composition de ménage nouveau logement prise en location avec BAIL OU preuve d’achat OU résidence en MRS 3. Enquête du logement le logement pris en location est reconnu salubre et proportionné (OU logement social OU MRS) À délivrer dans les 2 mois de la prise en location Pas de délai pour l’apport des pièces au dossier Suspendre la démolition jusqu’à l’obtention de l’allocation d’installation! le logement pris en location est améliorable = décision reportée après travaux

9 4. Demande et Dossier ADEL HP
4. Octroi et versement au demandeur de l’allocation d’installation Toutes les conditions sont remplies = OK 5. Transmission au Service ADEL Dossier complet = OK Formulaire + documents + (dossier d’accompagnement social via la DIIS) Récapitulatif des avances + preuve de versement Demande d’indemnisation À verser dans les 38 jours de la décision A transmettre chaque trimestre

10 Contacts ENQUETE Centres Régionaux du Logement
Brabant Wallon Rue de Nivelles 88 1300 WAVRE 010/ Responsable Patrick MASSON Mons Place du Béguinage 16 7000 MONS 065/ Responsable Philippe ROUCOU Charleroi Rue de l'Ecluse 22 6000 CHARLEROI 071/ Responsable Ghislain DELVIGNE Liège Montagne Sainte-Walburge 2 4000 LIEGE 04/ Responsable Denis VIGREUX Luxembourg Place Didier 45 6700 ARLON 063/ Secrétariat Carine LEJEUNE Namur Place Léopold 3 5000 NAMUR 081/ Responsable Olga PLETSER

11 Contacts DOSSIER Service centraux
Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT - Direction de la Qualité de l ’Habitat SERVICE ADEL Rue des Brigades d’Irlande 1 5100 JAMBES Gestionnaire de dossiers: Joëlle VUCHELEN 081/ Responsable du service: Annabelle DELVILLE 081/

12 Contacts CONTRAT DE BAIL Service centraux
Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT INFO-CONSEIL LOGEMENT Rue des Brigades d’Irlande 1 5100 JAMBES Luc THOLOME 081/

13 Références réglementaires
Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri Cet arrêté a été modifié au niveau du plan HP par: l'AGW du 24 octobre 2003 l’AGW du 27 janvier 2005 l’AGW du 6 décembre 2007

14 Annexes Formulaire ADEL HP Dossier ADEL HP annexes 2008 comprenant:
les implantations HP 1 check liste les lettres types constitutives de la gestion du dossier la demande de remboursement de l ’allocation d ’installation et des indemnités le dossier d’accompagnement social l’AGW