Direction interdépartementale de la Cohésion sociale 1 Plan daction pluriannuel relatif à lhabitat permanent dans les équipements touristiques Formations.

Présentation au sujet: "Direction interdépartementale de la Cohésion sociale 1 Plan daction pluriannuel relatif à lhabitat permanent dans les équipements touristiques Formations."— Transcription de la présentation:

1 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale 1 Plan daction pluriannuel relatif à lhabitat permanent dans les équipements touristiques Formations de mise à niveau - septembre 2012 LES EQUIPEMENTS A VOCATION TOURISTIQUE

2 PLAN DE LEXPOSE Introduction Les « campings » (Phase 1) Les parcs résidentiels de week-end (Phase 1 ou 2) Les villages de vacances (Phase 1 ou 2) Les autres types déquipements (Phase 1 ou 2) 2 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

3 Introduction « Jhabite au camping de … » « Jhabite au domaine de … » - Expressions fréquemment utilisées par les RP, reproduites par les médias voire par certains acteurs HP et souvent incorrectes - Le Plan HP = une diversité déquipements à vocation touristique - Révision des appellations en collaboration avec le CGT et la DGO4 - Importance pour TOUS les acteurs dutiliser les bonnes dénominations afin de ne pas porter préjudice à certaines appellations protégées (camping touristique plus particulièrement) 3 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

4 Les « campings » (Phase 1) Quatre types déquipements: Les campings touristiques: couverts par un agrément CGT et résolument orienté vers le tourisme de passage (20% demplacements réservés) Les terrains de caravanage: couverts par un agrément CGT et davantage axés vers le camping résidentiel occasionnel Les campings non autorisés: équipements pour lesquels une procédure dagrément vers un camping touristique ou un terrain de caravanage est en cours ou pour lesquels une perspective de mise en conformité est tangible Les domaines: équipements de type camping qui ne sont plus en ordre ou qui nont jamais été autorisés et pour lesquels il ny a pas de perspective de mise en conformité 4 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

5 Les « campings » (Phase 1) Deux types dabris possibles: Les abris mobiles: tentes, caravanes routières, caravanes de type résidentiel, motor-home (le caractère de mobilité doit être permanent) Les abris fixes: chalets, bungalows, maisonnettes, pavillons. Maximum 20% des emplacements, regroupés dans une zone spécifique, être la propriété de lexploitant et être exclusivement réservés à la location aux campeurs de passage et saisonnier 5 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

6 Les « campings » (Phase 1) Mode de fonctionnement interne: Un seul propriétaire de lensemble du site: assure la gestion de léquipement ou la confiée à un gestionnaire Les droits et obligations des campeurs sont consignés dans un règlement dordre intérieur Les campeurs sont toujours locataires de la parcelle occupée et soit locataires, soit propriétaires de lhabitation occupée La mise à disposition de la parcelle seffectue via un contrat de mise à disposition de la parcelle ou, plus rarement, via un contrat de bail 6 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

7 Les parcs résidentiels de week-end (Phase 1 ou 2) Deux types déquipements: Les parcs résidentiels de week-end: couverts par une autorisation Les PRWE non autorisés: fonctionnent sur le modèle dun parc résidentiel de week-end, mais sans autorisation Abris autorisés: Le CWATUPE définit la résidence de week-end comme « toute construction de 60m² maximum de superficie brute de plancher» Cette définition exclut en principe les caravanes qui ne peuvent être assimilées à des constructions La réalité est assez bigarrée 7 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

8 Les parcs résidentiels de week-end (Phase 1 ou 2) Mode de fonctionnement interne: Terrain initial fractionné en plusieurs parcelles proposées à la vente (lotissement) Gestion en copropriété: chaque propriétaire dune parcelle est aussi propriétaire dune part des parties communes, administration par un syndic et une assemblée générale de copropriétaires Droits et obligations des copropriétaires déterminés dans un acte de base (notarié) et un règlement de copropriété Les résidents sont soit propriétaires de la parcelle + de lhabitation; soit locataires des deux, soit locataires de la parcelle et propriétaires de lhabitation 8 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

9 Les villages de vacances (Phase 1 ou 2) Trois types déquipements: Les villages de vacances: couverts par une autorisation Les villages de vacances non autorisés: équipements pour lesquels une procédure dagrément vers un village de vacances est en cours ou pour lesquels une perspective de mise en conformité est tangible Les domaines résidentiels: équipements de type village de vacances qui ne sont plus en ordre ou qui nont jamais été autorisés et pour lesquels il ny a pas de perspective de mise en conformité 9 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

10 Les villages de vacances (Phase 1 ou 2) Mode de fonctionnement interne: Un seul propriétaire de lensemble du site: assure la gestion de léquipement ou la confiée à un gestionnaire Droits et obligations des touristes généralement déterminés dans un règlement dordre intérieur Les touristes sont toujours locataires de lunité de séjour occupée Mise à disposition dunité de séjour via un contrat de mise à disposition, 10 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

11 Les autres types déquipements (Phase 1 ou 2) Trois types déquipements: Les rues à caractère de seconde résidence: rues ou tronçons de rue composés majoritairement dun habitat de type caravanes ou chalets initialement destinés à la seconde résidence Les abris de fortune: caravanes, chalets ou autres abris de fortunes disséminés sur le territoire communal Les autres équipements: groupements dabris ne répondant à aucune des appellations susvisées et dont le mode de fonctionnement est parfois particulier 11 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

12 Merci de votre attention 12 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale Plus dinformations : http://cohesionsociale.wallonie.be