Direction interdépartementale de la Cohésion sociale 1 Plan daction pluriannuel relatif à lhabitat permanent dans les équipements touristiques Formations.

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1 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale 1 Plan daction pluriannuel relatif à lhabitat permanent dans les équipements touristiques Formations de mise à niveau - septembre 2012 LA MAITRISE DES ENTREES

2 PLAN DE LEXPOSE Principes généraux Axes de travail Focus sur la domiciliation 2 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

3 Principes généraux La maitrise des entrées constitue une priorité daction du Plan HP actualisé Engagement communal consigné à larticle 13 de la Convention de partenariat But recherché: A court terme, stabiliser le phénomène en interdisant les nouvelles entrées A moyen voire long terme, résorber progressivement lhabitat permanent dans les équipements qui ne pourront être reconvertis en zone dhabitat Comment? Par la mise en œuvre dactions diversifiées ciblant les nouveaux entrants (lobjectif nest pas de précariser les résidents permanents installés depuis longtemps) Actions à adapter en fonction du statut des divers équipements 3 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

4 Principes généraux Mise en garde Il est indispensable de distinguer: Les actions initiées volontairement par les communes dans une optique de maitrise des entrées Des actions initiées par des acteurs externes (ex: reprise dun camping par un nouvel exploitant qui notifie un renon à tous les RP, PV dinfractions urbanistiques dressés à linitiative du fonctionnaire délégué sans concertation avec la commune) ou guidées par des motifs de force majeure (Bourgmestre qui prend un arrêté de fermeture dun équipement suite au constat dune dangerosité avérée de linstallation électrique) 4 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

5 Axes de travail Diverses pistes de travail à exploiter parallèlement. Importance de privilégier les actions qui permettent une intervention en amont dune installation, soit avant que les personnes naient consenti à des investissements et ne soient contractuellement liées par un prêt, un contrat de bail… Axe information Des exploitants de « campings » ou de villages de vacances (attention, tous ne sont pas de bonne foi; travail à mener avec le soutien du CGT sauf pour les domaines) Des syndics sur les diverses actions menées au sein de leurs parcs (possibilité de nouer une collaboration avec certains, notamment en matière durbanisme) 5 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

6 Axes de travail Des candidats résidents permanents: via les journaux locaux, le bulletin dinformation communal, des affiches ou panneaux aux entrées des équipements HP, des informations à fournir par divers services communaux à quiconque sinterrogerait sur la possibilité de sétablir en équipement HP Des agences immobilières qui fréquemment louent ou vendent des biens dans des équipements HP Des notaires afin quà leur tour ils puissent informer judicieusement les candidats acheteurs (information générale et/ou spécifique via le service urbanisme dans le cadre de consultations) 6 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

7 Axes de travail Axe démolition Démolition des abris libérés par des propriétaires relogés Démolition des chancres et abris abandonnés Politique à combinera avec: Une conscientisation des exploitants de « campings » pour que les parcelles libérées soient réaffectées au tourisme Une surveillance des parcelles libérées et une politique urbanistique pour empêcher la reconstruction ou la réoccupation des parcelles libérées dans les autres équipements 7 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

8 Axes de travail Axe maitrise du foncier Objectif = acquérir la maitrise du sol pour empêcher la vente ou la location des parcelles libres à de nouveaux RP Comment? Achat de lensemble dun équipement HP ou acquisition de parcelles individualisées, le cas échéant moyennant laide financière de la Wallonie Bémol: politique coûteuse dans le second cas de figure, sauf à négocier une exemption des frais de copropriétés 8 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

9 Axes de travail Axe lutte contre linsalubrité Insalubrité = au sens de la Loi communale = atteinte à la sécurité et/ou la santé des occupants Certains biens occupés corrects, mais dautres présentent de graves manquements (attention responsabilité du bourgmestre) Comment agir? Par la prise darrêtés dinsalubrité (possibilité de se doter dun règlement communal spécifique ou dagir sur la seule base des articles 133 al.2 et 135 § 2 de la NLC) Si possible activer ces procédures suite au relogement des occupants ou juste avant leur départ. Parfois, les conditions de vie seront tellement dégradées quil faudra agir en dehors du contexte dun relogement programmé 9 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

10 Axes de travail Axe lutte contre linsalubrité V/. marchands de sommeil Un marchand de sommeil est un logeur qui exploite ses clients (déf. Larousse) = réf. à un propriétaire qui loge des locataires en réclamant un loyer disproportionné par rapport à la qualité de lhabitat proposé Loi du 10 août 2005 (Moniteur 2.9.2005) – article 433 decies Code Pénal. Constitue une infraction pénale le fait de vendre, louer ou mettre à disposition, dans lintention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, une bien immeuble, une chambre, … à toute personne qui se trouve dans une position particulièrement vulnérable, soit en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, soit en raison de sa situation sociale précaire 10 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

11 Axes de travail Le bien peut être saisi ou mis à disposition du CPAS pour être rénové et loué temporairement, les victimes peuvent être relogées et les frais de relogement mis à charge du prévenu En Flandre, les juges ont instauré linjonction de rénovation (avec obligation de prévoir lhébergement des locataires le temps des travaux) Phénomène présent dans de nombreux équipements, mais quasi aucune action menée en ce sens Piste à creuser… (= tolérance O des parquets) 11 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

12 Axes de travail Axe urbanisme La majorité des habitations HP ne sont pas en ordre de permis durbanisme. Cest un fait connu par rapport auquel il y a une certaine tolérance. Par contre, davantage de communes devraient développer une politique urbanistique par rapport aux extensions et aux nouvelles constructions: Soit décision globale de geler loctroi des permis (suivi sur le terrain nécessaire) Soit définition de ce que lon continue à autoriser … et poursuivre les infractions commises par rapport à la ligne de conduite fixée. Concertation initiée par la Wallonie avec les parquets pour avoir une politique cohérente dans le domaine. 12 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

13 Focus sur la domiciliation La domiciliation au cœur du débat Car jugée responsable, pour une grande part, de lexpansion du phénomène de lhabitat permanent Source dincompréhension pour les RP Le cadre légal actuel (Loi 19.7.1991 et AR 16.7.1992) Impose la domiciliation des personnes là où leur résidence principale est constatée (= constatation dun séjour effectif dans une commune à un endroit déterminé durant la plus grande partie de lannée) Un refus de domiciliation ne peut se fonder que sur une seule raison à savoir que le demandeur na pas sa résidence principale à lendroit déclaré 13 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

14 Focus sur la domiciliation Linterdiction de la domiciliation: une solution? Option suivie par certaines communes (résultats mitigés) Faute de domiciliation, ceux-là se domicilient chez des connaissances, sollicitent une adresse de référence au CPAS ou introduisent un recours. Les plus fragilisés sombrent souvent dans la clandestinité (csq obtention allocations sociales) Refus aussi problématique pour les personnes liées par contrat (quand bien même elles auraient envie de faire marche arrière) Dans létat actuel de la législation, le refus de domiciliation accentue souvent la précarité des personnes 14 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

15 Focus sur la domiciliation Position du Ministère de lIntérieur Pour les personnes qui résident dans des biens dont loccupation permanente nest pas adéquate, le Ministère de lIntérieur invite les communes à appliquer la domiciliation provisoire Cette inscription provisoire couvre une période de maximum 3 ans et implique la mise en œuvre dune procédure administrative ou judiciaire dans les 3 mois de linscription (plus dinfos dans le VM thématique sur le sujet) Attention: le fait quune domiciliation provisoire devienne définitive ne signifie pas que la situation des personnes est légalisée. Une action pourra toujours être initiée par après! 15 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

16 Focus sur la domiciliation Concertation relancée dans le cadre du Plan HP actualisé Mai 2012, avec le Cabinet de la Ministre de lIntérieur Le refus de domiciliation souhaité par la majorité des communes est problématique car des personnes risquent de ne plus avoir dexistence administrative (= risque de précarisation) Ouverture néanmoins du Cabinet de la Ministre à des pistes de réflexion… 16 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale

17 Merci de votre attention 17 Direction interdépartementale de la Cohésion sociale Plus dinformations : http://cohesionsociale.wallonie.be