Colloque transfrontalier INTERVENTION DE JEAN-LUC CAULIEZ Bruxelles le 07 Octobre 2005 La Lutte contre le Rat Musqué LA LEGISLATION FRANCAISE.

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1 Colloque transfrontalier INTERVENTION DE JEAN-LUC CAULIEZ Bruxelles le 07 Octobre 2005 La Lutte contre le Rat Musqué LA LEGISLATION FRANCAISE

2 -1 le statut du rat musqué en France -2 les textes législatifs principaux -3 la lutte chimique -4 le piégeage - 5 lexemple de lUSAN en 2004-2005 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005

3 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 - 1 le statut du rat musqué en France - Le rat musqué est classé « Gibier » par le code de lenvironnement et code rural L251.3 - Larrêté ministériel du 31 juillet 2000 reprend le rat musqué sur la liste B (Organisme nuisible permettant des mesures particulières de défense sur le territoire français). - Dans chaque département le Préfet détermine annuellement les espèces animales nuisibles à partir de la liste fixée au niveau national.

4 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 -2 les textes législatifs applicables - Code de lEnvironnement, Livre II - Titre II ( art R 227.5 ) - Arrêté ministériel du 23 Mai 1984 ( règles de piégeage ) - Arrêtés ministériels des 30 Septembre 1988 et 31 juillet 2000 ( liste les espèces nuisibles) - Arrêté ministériel du 25 avril 2002 ( lutte chimique interdite ) - Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 ( lutte confiée aux GDON ).

5 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 -3 la lutte chimique. Réglementation avant larrêté ministériel du 25 avril 2002 -Lart 10 de larrêté dAoût 1986 permettait lutilisation de toxiques dans la lutte contre le rat musqué par référence aux dispositions du Code Rural relatives à la protection des végétaux. -Cette référence étant supprimée, la lutte chimique devient interdite

6 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 la lutte chimique. la lutte chimique. Application de lArrêté ministériel du 8 juillet 2003 a) - Une lutte réservée au GDON ( Groupement de Défense des Organismes Nuisibles) b) - Une lutte chimique transitoire à échéance de 2006. c) - Une lutte chimique très encadrée et sous haute surveillance

7 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 a) - Une Lutte réservée aux GDON (Groupement de Défense des Organismes Nuisibles) - Définition du GDON -La lutte individuelle nest pas autorisée. -La lutte chimique nest possible que dans les zones dans lesquelles un suivi des populations est mis en place

8 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 b) - La lutte chimique une fin programmée -larrêté du 8 juillet 2003 rétablit la lutte chimique jusquen 2006. -Les quantités dappâts doivent progressivement diminuer. -À ce jour aucune dérogation pour la lutte chimique au- delà de 2006.

9 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005 c) Une lutte chimique très encadrée et sous haute surveillance -La lutte nest possible que sur une période très courte selon Arrêté Préfectoral ( février-mars) -Une obligation de formation et dinformation des différents acteurs -Une traçabilité complète de lutilisation des appâts. dosage prescrit par la Loi plan descriptif de la pose des appats récupération ou destruction des cadavres ainsi que des emballages - Une obligation de réaliser des bilans des campagnes de lutte.

10 4)Le Piégeage a) le piégeage activité réglementée ( réglementation de 1984) - le piégeur doit être agrémenté, agrément délivré par le préfet après avoir suivi une formation spécifique et obligatoire, généralement dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs. Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005

11 -Utiliser des pièges homologués, chaque piégeur est tenu de marquer ses pièges de son numéro dagrément. -Signaler les zones de piégeage. -Respecter certaines distances vis-à-vis des habitations et voies publiques. -- Obligation pour les piégeurs agréés de tenir à jour un carnet de piégeage à destination des Préfectures Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005

12 Colloque transfrontalier b) - les grandes types de pièges. - Les pièges sont classifiés de 1 à 6. -catégorie 1: Les nasses déposées hors de leau. -catégorie 2: Les pièges métalliques tuants. -catégorie 3: Collet à arrêtoir ( pour renard uniquement) -catégorie 4: Piège à lacet -catégorie 5: Assommoirs -catégorie 6: Pièges entraînant la noyade

13 -catégorie 1 catégorie 2 catégorie 3 catégorie 4 catégorie 5 catégorie 6 Colloque transfrontalier Bruxelles le 07 Octobre 2005

14 Bilan dActivité 2004 / 2005 Bruxelles le 07 Octobre 2005 Colloque transfrontalier

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19 Bruxelles le 07 Octobre 2005 Colloque transfrontalier : Le Personnel: 4 piégeurs à temps plein. : matériel : pièges classiques flottants, nasses. : 6719. Résultats des prises en 2004: 6719 Captures. : Résultats des prises 1 semestre 2005 : 1918 Captures