Matinée dinformation organisée par la DIIS Février-Mars 2005 REGION WALLONNE Le Plan de cohésion sociale : pour un meilleur accès de tous aux droits fondamentaux.

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1 Matinée dinformation organisée par la DIIS Février-Mars 2005 REGION WALLONNE Le Plan de cohésion sociale : pour un meilleur accès de tous aux droits fondamentaux dans les villes et communes de Wallonie REGION WALLONNE Séances dinformation sur le PCS

2 Du passé vers lavenir 1992-1997 : Actions de lutte contre lexclusion sociale 1992-2003 : Volet wallon des Contrats de sécurité (Charleroi et Liège) 1994-2003 : Volet wallon des Contrats de sécurité et de prévention pour les 6 villes moyennes 1998-2003 : Plans sociaux intégrés (PSI) 2004-2008 : Plans de prévention de proximité (PPP) 2009-2013 : premiers Plans de cohésion sociale (PCS)

3 Les PPP en quelques chiffres positifs (2006) BUDGET 2006 : - près de 14.500.000 euros (Affaires intérieures) + plus de 2.300.000 euros pour l octroi 911 points APE (Emploi) + près de 6.000.000 deuros de participation communale, soit un taux de cofinancement de 41% (au lieu des 25% requis) soit un investissement total de plus de 22.500.000 deuros COMMUNES : - 120 communes impliquées dans 106 PPP + 14 communes en « phasing-out », soit une population totale de 2,5 millions d habitants

4 Les PPP en quelques chiffres positifs (2006) près de 1100 partenaires avec une moyenne de 10 par PPP plus de 750 emplois directs concernés (+/- 550 ETP) plus de 1200 actions menées qui pour beaucoup sinscrivent dans la continuité des PSI plus de 330.000 bénéficiaires directs des actions …

5 Les difficultés pointées par les évaluations des PPP 2004, 2005, 2006 une définition ambiguë des objectifs poursuivis par le décret : « la prévention de proximité » une insuffisance de diagnostic de départ et dindicateurs dévaluation un mode de sélection utilisant des critères insuffisamment objectivés

6 Les difficultés pointées par les évaluations des PPP 2004, 2005, 2006 un mode de financement peu transparent et ne tenant pas suffisamment compte de la taille et des besoins des communes une commission daccompagnement disposant de peu de prérogatives et des partenaires locaux généralement moins impliqués un processus dévaluation peu adapté et insuffisamment participatif …

7 Les objectifs de la réforme PCS Tenir compte des évaluations du PPP (2004, 2005, 2006) transmises chaque année au Parlement (évaluation 2007 en cours) Transformer un dispositif de prévention des risques en un dispositif démancipation sociale Recentrer le nouveau dispositif sur la cohésion sociale et la promotion de laccès de tous aux droit fondamentaux Clarifier la finalité les objectifs et les axes du décret

8 Les objectifs de la réforme PCS Ouvrir le dispositif à lensemble des communes wallonnes (de langue française dans un premier temps, puis germanophones sur base dun accord de coopération) Augmenter les moyens globaux dédicacés au dispositif en 2009 : Affaires intérieures, Action sociale et Santé, Emploi … + cofinancement communal (garder la même part communale de 25%) Assurer la transparence dans la sélection des projets et loctroi des subventions

9 Les objectifs de la réforme PCS Mesurer le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne sur base dun indicateur synthétique daccès aux droits fondamentaux (IWEPS) Calculer les subventions en fonction des besoins des communes, en regard de cet indicateur daccès aux droits fondamentaux et de leur population Aider les communes à élaborer leur Plan de cohésion sociale et leurs actions sur base de cet indicateur et dun diagnostic de cohésion sociale local

10 Les objectifs de la réforme PCS Inviter les communes à travailler en réseau avec lensemble des acteurs locaux concernés Amener les communes à mener prioritairement des actions en partenariat avec les acteurs locaux susceptibles de collaborer (convention de partenariat si transfert financier) Octroyer des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du PCS par des associations partenaires (article 18 du décret)

11 Les objectifs de la réforme PCS Garantir une meilleure stabilité des actions et des emplois dans le temps : durée du PCS = 6 ans (5 ans pour les premiers : 2009 - 2013) Renforcer le rôle du chef de projet (profil, temps de travail, formation) Instaurer un système dindexation annuelle des subventions Organiser un suivi et une évaluation efficace des PCS sur base dindicateurs pertinents : 1 rapport dactivité et financier annuel, 1 évaluation à mi-parcours, 1 évaluation finale

12 Les objectifs de la réforme PCS Mettre en oeuvre un système de subvention dégressive pour les communes dont la subvention diminue ou qui sortent du dispositif (garantie de 100% les deux premières années…) Introduire un système de sanction à légard des communes qui ne respectent pas les dispositions fixées ou dont le PCS fait lobjet dune évaluation intermédiaire négative Recentrer le dispositif sur les compétences régionales et renforcer la coopération avec les autres entités fédérées...

13 Du PPP au PCS Décision du Gouvernement de réformer le dispositif PPP dès la fin 2006. Adoption des projets de décret relatifs au Plan de cohésion sociale par le Gouvernement : - en 1ère lecture le 31 janvier 2008 ; - en 2ème lecture le 24 avril 2008 (après avis du CSVCW et du CESRW) ; - en dernière lecture le 10 juillet 2008 (après avis du Conseil dEtat).

14 Du PPP au PCS Adoption des projets de décret relatifs au PCS par les Commissions réunies Affaires intérieures et Action sociale et Santé du Parlement wallon le 14 octobre 2008 à une très large majorité. Adoption des décrets PCS par le Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008.

15 Du PPP au PCS Adoption des arrêtés dexécution des décrets PCS par le Gouvernement : - en 1ère lecture le 12 juin 2008 ; - en 2ème lecture le 23 octobre 2008 (après avis du CSVCW) ; - en dernière lecture le XXX novembre 2008 (après avis du Conseil dEtat). Lancement de lappel à projet aux 253 communes wallonnes de langue française fin novembre 2008.

16 1. La finalité du PCS Promouvoir la cohésion sociale au niveau local : La cohésion sociale est « lensemble des processus qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes dindividus légalité des chances et des conditions, laccès effectif aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et dy être reconnu, et ce quels que soient son origine nationale ou ethnique, son appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, son statut social, son niveau socioéconomique, son âge, son orientation sexuelle ou son handicap. »

17 1. La finalité du PCS Les droits fondamentaux visés sont : - le droit à un revenu digne ; - le droit à la protection de la santé et à laide sociale et médicale ; - le droit à un logement décent et à un environnement sain ; - le droit au travail ; - le droit à la formation ; - le droit à lépanouissement culturel et social.

18 1. La finalité du PCS Le Plan de cohésion sociale : est « le plan dont la finalité est de promouvoir la cohésion sociale sur le territoire communal. » => deux objectifs cumulés : le développement social des quartiers ; la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et dinsécurité (au sens large).

19 1. La finalité du PCS Le Plan de cohésion sociale : 4 axes daction : 1° l'insertion socioprofessionnelle ; 2° l'accès à un logement décent ; 3° l'accès à la santé et le traitement des assuétudes ; 4° le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

20 2. La mesure de la cohésion sociale Mesurer le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne : Lindicateur synthétique daccès aux droits fondamentaux, établi par lIWEPS*, rend compte de laccès de la population de chaque commune aux droits fondamentaux. Il se compose de 18 variables permettant dapprocher les six droits visés ainsi quun facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune. * sur base des chiffres disponibles au 31 mai 2008

21 2. La mesure de la cohésion sociale Les 18 variables retenues pour élaborer lindicateur sont : 1° pour le droit à un revenu digne : a) le taux de bénéficiaires de laide sociale ; b) un indicateur composite de revenus constitué du revenu médian et des faibles revenus ; c) le taux de bas salaires ;

22 2. La mesure de la cohésion sociale Les 18 variables retenues pour élaborer lindicateur sont : 2° pour le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale : a) lespérance de vie à la naissance ; b) le pourcentage de personnes qui souffrent dune maladie de longue durée ou dun handicap ; c) le taux de bénéficiaires dune indemnisation pour incapacité permanente en raison dune maladie professionnelle ;

23 2. La mesure de la cohésion sociale Les 18 variables retenues pour élaborer lindicateur sont : 3° pour le droit à un logement décent et à un environnement sain : a) le pourcentage de logements de qualité insuffisante ; b) un indicateur composite de lappréciation de lenvironnement immédiat du logement ; c) le pourcentage de ménages qui habitent dans une caravane ou roulotte ; d) le pourcentage de locataires sociaux ;

24 2. La mesure de la cohésion sociale Les 18 variables retenues pour élaborer lindicateur sont : 4° pour le droit au travail : a) le taux de réserve de main dœuvre ; b) le taux de chômage de très longue durée ; 5° pour le droit à la formation : a) le taux de personnes âgées de 18 ans et plus ayant au maximum un diplôme primaire ;

25 2. La mesure de la cohésion sociale Les 18 variables retenues pour élaborer lindicateur sont : 6° pour le droit à l'épanouissement culturel et social : a) un indicateur de fracture numérique ; b) le taux de votes blancs ou nuls exprimés aux élections communales ; 7° pour le facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune : a) le taux de personnes isolées de 65 ans et plus ; b) le taux de ménages monoparentaux ; c) le nombre de demandeurs dasile en procédure.

26 2. La mesure de la cohésion sociale Lindicateur synthétique a une valeur : - positive pour les communes dont la population éprouve le plus de difficultés à accéder aux droits fondamentaux ; - négative pour les communes dont la population éprouve le moins de difficultés à accéder aux droits fondamentaux.

27 3. La subvention Subventionner davantage les communes qui ont le plus de besoins au regard des droits fondamentaux : la subvention globale = une subvention fixe + une subvention modulée mais pas de subvention si le montant global est inférieur à 10.000 euros.

28 3. La subvention Pour le calcul de la subvention fixe, les communes sont classées en 8 catégories démographiques : 1° les communes de moins de 5.000 habitants ; 2° les communes de 5.000 à 10.000 habitants ; 3° les communes de 10.001 à 20.000 habitants ; 4° les communes de 20.001 à 30.000 habitants ; 5° les communes de 30.001 à 40.000 habitants ; 6° les communes de 40.001 à 60.000 habitants ; 7° les communes de 60.001 à 90.000 habitants ; 8° les communes de 90.001 habitants et plus. => Un même montant fixe pour chaque catégorie

29 3. La subvention Pour le calcul de la subvention modulée, on tient compte : - de lindicateur (i) synthétique daccès aux droits fondamentaux ; - du nombre dhabitants ; - dune valeur V fixée par le Gouvernement et identique pour chaque commune dune même catégorie.

30 3. La subvention Subvention modulée = Si indicateur (i) >0 : i x pop x V Si indicateur (i) < 0 : i x (pop moyenne catégorie) x V 3 NB : Si lindicateur (i) est négatif, la subvention fixe est diminuée du montant de la subvention modulée.

31 4. Lélaboration du Plan Diagnostiquer les atouts, les faiblesses et les besoins locaux : Le diagnostic de cohésion sociale reprend : - les principales initiatives publiques ou privées déjà mises en œuvre sur le territoire communal ; - les attentes de la population ; - les manques à satisfaire en termes de populations, quartiers, infrastructures, services, … en regard des objectifs et des axes visés ainsi que des indicateurs par droit.

32 4. L élaboration du Plan 4. Lélaboration du Plan Proposer un plan dactions : - portant sur une période de 6 ans (5 ans pour la période 2009-2013) ; - en fonction des moyens financiers disponibles (communiqués lors de lappel à projet) et des priorités de la commune ; - en complémentarité avec les dispositifs existants ; - dans le respect des compétences de la Région wallonne ; - en concertation avec les opérateurs publics ou privés actifs sur la commune et les partenaires potentiels.

33 4. L élaboration du Plan 4. Lélaboration du Plan Les actions : = projets sinscrivant dans la durée (minimum un an) et assortis dobjectifs en vue dune évaluation Le partenariat : Le porteur du projet (opérateur) ne doit pas nécessairement être la commune => des transferts de moyens financiers sont possibles, dans le respect des compétences régionales NB : si transfert financier =>une convention de partenariat doit être conclue

34 4. L élaboration du Plan 5. Le regroupement de communes Possibilité de présenter un plan en commun pour des communes : - contigües ; - de moins de 10.000 habitants. => une commune porteuse, un chef de projet, une seule commission daccompagnement =>une convention dassociation de communes doit être conclue

35 6. Lappel à projets Le projet de Plan de cohésion sociale se composera : - des indicateurs communiqués par la RW ; - du diagnostic de cohésion sociale à réaliser en partenariat avec les principaux partenaires publics et associatifs pressentis ; - des actions à mener dans le Plan selon les axes choisis, définies en partenariat avec les principaux partenaires publics et associatifs pressentis, en fonction des indicateurs et du diagnostic ;

36 6. Lappel à projets - des actions à mener par une ou plusieurs associations dans le cadre du PCS (article 18) ; - des partenariats envisagés (convention si transfert financier) ; - des budgets prévus (montant de la subvention minimale communiqué par la RW à la commune) ; - le cas échéant, des communes associées (moins de 10.000 habitants et contiguës + convention dassociation de communes)...

37 6. Lappel à projets Le calendrier (provisoire) dintroduction du projet de PCS : Lancement de lappel à projets : décembre 2008 Inscription de la commune dans le PCS pour le 15/01/2009 (Collège) Formulaire informatisé à compléter en ligne et à sauvegarder régulièrement tant que le travail nest pas terminé Transmission à la RW de la version papier du projet de PCS signé, pour le 28/2/2009 (Collège) Communication à la RW de la délibération du Conseil communal pour le 15/03/2009

38 7. La sélection des projets La procédure de sélection et dapprobation des projets : Analyse des projets par les administrations selon des critères objectivés Avis sur les projets transmis au GW Décision du GW sur les projets retenus et les montants attribuables Communication de la décision aux communes fin mars - début avril 2009

39 7. La sélection des projets Correction des projets coulés en PCS, approuvés par le CC et transmis à la RW Notification de lAM de subvention avec effet au 1/4/2009 Démarrage des PCS 2009 - 2013

40 8. Le financement Subvention annuelle : - première tranche = 75% à la notification de larrêté - deuxième tranche = 25% restants après transmission des justificatifs Taux de cofinancement communal = 25% du montant de la subvention Indexation annuelle Points APE Subvention complémentaire « article 18 »

41 8. Le financement Subventionnement dégressif (sur 3 ans) en cas de perte ou de diminution de la subvention par rapport au plan précédent NB : Plan 2009-2013 : subventionnement dégressif sur 5 ans (100 % de la subvention PPP en 2009 et 2010).

42 9. La mise en œuvre des PCS Le chef de projet : statut, compétences, missions, formation La commission daccompagnement : composition, missions, fonctionnement Le travail en réseau La participation des bénéficiaires Les échanges de pratiques

43 9. La mise en œuvre des PCS Le suivi et lévaluation : définition de critères et dindicateurs dévaluation, rapport dactivités, rapport dévaluation, fréquence Les modifications éventuelles du PCS Le contrôle financier : rapport financier, fréquence Les sanctions...

44 A suivre … Vos questions ?