Aspect législatif de la lutte contre le rat musqué

Présentation au sujet: "Aspect législatif de la lutte contre le rat musqué"— Transcription de la présentation:

1 Aspect législatif de la lutte contre le rat musqué
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Aspect législatif de la lutte contre le rat musqué en Région wallonne Historique de la législation Législation en vigueur et conséquences sur la lutte Perspectives

2 Historique A.R. du 10 février 1938: « Destruction du rat musqué »
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Historique A.R. du 10 février 1938: « Destruction du rat musqué » Obligation de destruction (propriétaires, occupants, gardes, etc.) par tous les moyens Elevage interdit A.R. du 10 avril 1954: « Destruction par le Service de phytopathologie » Obligation de déclarer la présence des animaux au Ministre de l’Agriculture, (via les Bourgmestres pour les particuliers) Elevage, commerce et détention toujours interdits A.R. du 17 mai 1968: « Création d’un Comité Interdépartemental pour la lutte contre le rat musqué » A.R. du 25 août 1971: « Lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux » Destruction obligatoire Pas d’exclusivité de lutte par les professionnels Néanmoins obligation de collaborer aux campagnes officielles

3 Législation en vigueur actuellement
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Législation en vigueur actuellement A.R. du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux Titre XI de la Section II (art. 47 à 50) « Mesures relatives à la lutte contre les rats musqués (Ondatra zibethicus L.) » Note de l’Exécutif régional wallon motivant la décision du 26/07/1990 (plan régional d’extermination du rat musqué) qui stipule sans préciser: « La compétence de la destruction des rats musqués est attribuée depuis les lois de réformes institutionnelles de 1988 aux Régions, sans distinction de territoire, bassins hydrographiques de quelque catégorie que ce soit »

4 Obligation de déclaration Responsable = tout le monde sans exception !
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Art. 47. Le responsable qui constate la présence de rats musqués pour la première fois, ou après une campagne d'extermination la constate de nouveau, est tenu d'en faire la déclaration au bourgmestre. Le « responsable » : le propriétaire, le locataire, l'occupant, personne de droit public ou de droit privé, qui, en quelque qualité que ce soit, exerce un droit portant sur des terres de cultures, des terrains vagues, des bois ou forêts, ou tout autre terrain en ce compris les terrains industriels, bâtiments, entrepôts, moyens de transport et tout autre objet qui peut être porteur d'organismes nuisibles. Obligation de déclaration Responsable = tout le monde sans exception !

5 Interdiction de la détention, transport ou commerce d’animaux vivants
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Art. 48. L'élevage de rats musqués ou leur détention, leur transport ou leur commerce à l'état vivant sont interdits. Le responsable peut autoriser un tiers à détruire le rat musqué. Dans ce cas, le tiers doit être toujours en possession d'une autorisation écrite dont la signature a été légalisée. (Le responsable, administration publique, peut autoriser un tiers à détruire le rat musqué. Le tiers doit être toujours en possession de la licence. L'administration publique est tenue d'informer le Service des licences délivrées.) Art. 50. Les rats musqués, trouvés en violation de l'article 48, sont saisis et immédiatement détruits aux frais du contrevenant, conformément aux instructions du Service, soit par l'agent qui constate l'infraction, soit, à sa requête, par le bourgmestre. Interdiction de la détention, transport ou commerce d’animaux vivants

6 Obligation de collaboration avec les agents du Service
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Art. 49. Lorsqu'une campagne d'extermination est organisée par une administration publique, tout responsable est obligé de collaborer. Cette collaboration implique notamment l'obligation de tolérer sur son bien des nasses, des pièges, ainsi que des pesticides et tous autres engins et d'aider les destructeurs officiels de rats musqués ou les entreprises spécialisées désignées par l'administration publique lors de la pose et la surveillance de ceux-ci. L'administration publique qui organise une campagne d'extermination procède à une concertation préalable avec le Service sur les modalités de la lutte. Tout responsable est tenu de suivre les instructions éventuelles du Service. Obligation de collaboration avec les agents du Service

7 Considérations sur les moyens autorisés
Région wallonne Ir. Stephan ADANT Considérations sur les moyens autorisés Moyens chimiques: Utilisation de produits agréés contre le rat musqué dans les limites de leur agrément Actuellement, uniquement une molécule de première génération (chlorophacinone) Moyens mécaniques : pas de définition légale ! Art.9 de la Loi sur la Chasse : « ...La détention, la vente et l'offre en vente de pièges à mâchoires sont interdites…. » Piège à mâchoires : dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège.

8 Région wallonne Ir. Stephan ADANT Perspectives: Refonte et coordination avec la Loi sur la Chasse en matière de piégeage Légalisation des moyens mécaniques et mise en conformité avec la Directive de piégeage sans cruauté Intégration de nouvelles espèces (ragondins, raton laveur, chien viverrin, etc.) dans les « nuisibles »