Décret « Remembrement urbain » Une nouvelle vie pour la ville

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1 Décret « Remembrement urbain » Une nouvelle vie pour la ville
Midi de l’Urbanisme Centre culturel d’Ottignies le 17 novembre 2006 Cabinet du Vice Président, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

2 plan de l’exposé l’évolution immobilière : constats et « hémorragie » des centres villes la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2004 l’évolution immobilière : choix politiques et retour en ville la gestion urbanistique des centres villes exemple d’un projet abouti : l’îlot Saint-Michel à Liège exemple d’un projet « défi » : le quartier des Guillemins à Liège les autorités compétentes pour la délivrance des permis les permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué le décret de « remembrement urbain » a. principe b. procédure & délais c. atouts du remembrement

3 évolution immobilière : constats et « hémorragie » des centres villes
pression foncière importante sur toute la Wallonie de 60 € le m² (moyenne régionale) à 200 € le m² (Brabant wallon) investissements immobiliers en hausse de logements en 2000 à logements en 2005 pour la Région wallonne projets d’appartements en hausse de appartements en 2000 à appartements en 2005 pour la Région wallonne

4 projets de villes « bis » :
disponibilité foncière et peu de contraintes urbanistiques projets en centre ville : trop long, trop cher, trop compliqué gestion parcimonieuse du sol et économie d’énergie

5 2. déclaration de politique régionale 20 juillet 2004
favoriser la réintroduction d'activités économiques dans les noyaux urbains pour autant que celles-ci soient compatibles avec la vie de la cité encourager dans ce cadre l'implantation d'activités de services, de TPE et de PME dans les villes pour favoriser la mixité de fonctions dans les zones d'habitat et pour combler les friches urbaines, par des partenariats entre les opérateurs d'animation économique et les villes intervenir par l'aménagement du territoire et la revitalisation urbaine sur la mixité entre commerces de proximité et la moyenne et la grande distribution pour proposer une offre mixte attractive susceptible de contribuer à fixer l'habitat

6 3. évolution immobilière : choix politiques et retour en ville
libération des terrains urbanisables (décret RESA) : ZACC, ZADI, zones bleues, zones blanches correction des plans de secteur par la mise en œuvre des ZACC : compensation planologique et retour partiel en zone non urbanisable sites à réaménager (décret « Plan Marshall ») transformation du permis de lotir en outil de composition urbaine restauration de l’autorité régionale : éviter toute ville « bis » (Padem, Naucosse, Rhisnes, …) encouragement aux projets concrets de « Ville sur la Ville » (Liège, Verviers, Namur, Wavre, Tournai, Charleroi, Thuin, …) critique des outils « réactifs » ou « prospectifs » : règlement régional « centres anciens protégés », règlement communal d’urbanisme, schéma de structure communal, plan communal d’aménagement, plan d’alignement, schéma directeur de rénovation urbaine, permis de revitalisation des centres urbains

7 4. gestion urbanistique des centres
Thuin – jardins suspendus Vers le décret de remembrement urbain …

8 l’exemple de l’îlot Saint-Michel à Liège
Source : DGATLP

9 les étapes à suivre : mise au point du projet :
il modifie les voiries et espaces publics, la taille des îlots, en centre ancien protégé d’où élaboration obligatoire d’un PCA approbation du plan communal d’aménagement par le Gouvernement délivrance des permis d’urbanisme

10 Arrêté Royal du 13 décembre 1976 – CAP A.M. 26.7.1986 – M.B. 16.12.1986

11 Palais des Princes Evêques (Patrimoine exceptionnel)
Hôtel Boccholtz Hôtel Desoër Palais des Princes Evêques (Patrimoine exceptionnel) Fouilles archéologiques Prescriptions Source : DGATLP PCA : Ville juin 1995 – Concertation: avril 96 à mai 99 – Rép. Approuvé. 2/97 CE rejet suspension 09/1997 – Rejet annulation Mai 2001

12 Source : DGATLP 1er permis délivré en 1998

13 Source : DGATLP Permis délivré début 1998

14 Source : DGATLP

15 l’exemple du quartier des Guillemins à Liège
un projet d’ampleur : qui développe la multifonctionnalité qui implique des modifications de parcelles et de voirie qui insère une nouvelle perspective dans un tissu ancien

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17 Source : site Euro Liège TGV

18 Source : site Euro Liège TGV

19 5. autorités compétentes pour la délivrance des permis
Actes et travaux relatifs aux bâtiments Actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics Actes et travaux relatifs aux périmètres de remembrement urbain (voiries, espaces publics et bâtiments) Collège des bourgmestre et échevins Gouvernement ou fonctionnaire délégué

20 6. permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué
Article 127, § 3 modifié par les décrets « RESA », « zones blanches » et « plan Marshall » : pour les demandeurs publics et les travaux d’utilité publique, dans les périmètres SAED, SRPE et SAR dans les zones bleues et blanches des plans de secteur conditions : demande soumise aux mesures particulières de publicité et à la consultation des services et commissions Respect de la Convention européenne du paysage : les actes et travaux doivent soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage

21 7. décret de « remembrement urbain »
Le périmètre vise tout projet d’urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l’élargissement ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics

22 a. principe du remembrement urbain:
extension de l’article 127, § 3 aux actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain le permis peut être accordé en s’écartant du plan de secteur, d’un plan communal d’aménagement, d’un règlement communal d’urbanisme ou d’un plan d’alignement, moyennant : enquête publique obligatoire + consultations facultatives respect de la Convention européenne du paysage de Florence

23 b. procédure et délais du remembrement urbain
Première hypothèse : proposition du conseil communal fonctionnaire délégué 75 jours : enquête publique, avis de la C.C.A.T. et du C.B.E. Gouvernement

24 45 jours : avis du conseil communal
Deuxième hypothèse : initiative du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué 45 jours : avis du conseil communal si NON : le dossier n’est pas poursuivi si OUI : envoi au fonctionnaire délégué 75 jours : enquête publique, avis de la C.C.A.T. et du C.B.E. fonctionnaire délégué Gouvernement

25 c. atouts du remembrement urbain
une consultation de la population pour le périmètre : étude d’incidences sur la base d’un projet d’urbanisme concret une adoption rapide du périmètre une seule procédure pour le permis une seule autorité

26 « La ville est le seul être vivant capable de rajeunir vraiment »
Jacques Attali