Pilotage et contrôle des finances publiques

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1 Pilotage et contrôle des finances publiques
I) le cadre juridique II) les outils de diagnostic III) les politiques de maîtrise des finances publiques

2 I) le cadre juridique A) le budget de l’Etat
B) le financement de la Sécurité sociale C) le financement des collectivités territoriales

3 I) le cadre juridique A) le budget de l’Etat
la loi organique relative aux lois de finances les lois de programmation le projet de réforme constitutionnelle

4 Les missions budgétaires en 2010

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7 I) le cadre juridique B) le financement de la Sécurité sociale
La nature juridique des cotisations sociales les lois de financement de la sécurité sociale

8 I) le cadre juridique C) le financement des collectivités territoriales la libre administration des collectivités territoriales – les ressources propres la « règle d’or »

9 II) les outils de diagnostic
A) la comptabilité budgétaire B) la comptabilité générale C) la comptabilité nationale

10 II) les outils de diagnostic
A) la comptabilité budgétaire Les principes La loi de règlement L’évolution du résultat budgétaire

11 Résultat budgétaire 2010

12 Graphique n°1 : Résultats budgétaires 2000-2010

13 Graphique n°2 : solde primaire

14 II) les outils de diagnostic
B) la comptabilité générale les principes le compte général de l’Etat la certification des comptes

15 Compte de résultat

16 Bilan

17 Tableau des flux de trésorerie

18 Passage du solde d’exécution des LF au résultat patrimonial

19 II) les outils de diagnostic
C) la comptabilité nationale Les principes Le solde public et la dette publique La décomposition par catégorie d’administrations publiques

20 les dépenses et recettes publiques (% du PIB)
2006 2007 2008 2009 2010 Dépenses publiques 53,0 52,6 53,3 56,7 56,6 Recettes publiques 50,6 49,9 49,2 49,5 Prélèvements obligatoires 44,1 43,4 43,2 42,0 42,5 Source INSEE

21 source INSEE Source : INSEE

22 capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques du secteur
Etat + ODAC ASSO APUL Total APU Md€ % PIB 2008 - 68,4 - 3,5 + 13,5 0,7 - 9,4 - 0,5 - 64,3 - 3,3 2009 - 121,4 - 6,4 - 15,0 - 0,8 - 6,2 - 0,3 - 142,5 - 7,5 2010 - 112,0 - 5,8 - 22,8 - 1,2 - 1,7 - 0,1 - 136,5 - 7,1 source : INSEE

23 le déficit et l’endettement publics
2006 2007 2008 2009 2010 Déficit public (Md€) - 42 - 52 - 64 - 142 - 136 Déficit public (% du PIB) - 2,3 - 2,7 - 3,3 - 7,5 - 7,1 Dette publique (Md€) 1 152 1 212 1 319 1 493 1 591 Dette publique (% du PIB) 64,1 64,2 68,2 79,0 82,3 Croissance du PIB (volume) 2,5 2,3 - 0,1 1,5 Source INSEE, mai 2011 ; le PIB est estimé à Md€ en 2010 après 1 889 Md€ en 2009.

24 la dette des administrations publiques à fin 2010
Etat + ODAC ASSO APUL Total APU Md€ 1 260 171 161 1 591 % du PIB 65,2 8,8 8,3 82,3 Source : INSEE

25 III) les politiques de maîtrise des finances publiques
rappel : le pacte de stabilité et de croissance – les programmes de stabilité A) l’analyse des risques B) l’appréciation des progrès C) les démarches de redressement

26 III) les politiques de maîtrise des finances publiques
rappel : le pacte de stabilité et de croissance les programmes de stabilité la situation des pays de l’Union européenne

27 Excédent ou déficit public
Dynamiques d’endettement : comparaison des données budgétaires à l’œuvre à la fin de 2010 (en points de PIB ou %) Etats membres (*=zone €) Dette publique Excédent ou déficit public Solde primaire Charges d’intérêts Solde structurel (Commission) z. € (17) 85,5 -6,0 -3,2 2,8 -4,0 UE (27) 80,2 -6,4 -3,7 2,7 -4,4 Grèce* 142,8 -10,5 -4,9 5,6 -8,6 Italie* 119,0 -4,6 -0,1 4,5 -3,1 Belgique* 96,8 -4,1 -0,7 3,4 -2,9 Irlande* 96,2 -32,4 -29,2 3,3 Portugal* 93,0 -9,1 -6,1 3,0 -9,2 Allemagne* 83,2 -3,3 -0,9 2,4 -1,9 France* 82,3 -7,1 2,5 Hongrie -4,2 4,0 Royaume Uni 80,0 -10,4 -7,4 -8,2 Autriche* 72,3 -2,0 Malte* 68,0 -3,6 -0,5 -4,3 Pays-Bas* 62,7 -5,4 -3,4 2,0 Chypre* 60,8 -5,3 2,2 -5,1 Espagne* 60,1 -7,3 1,9 -7,0 Pologne 55,0 -7,9 -5,2 Finlande* 48,4 -2,5 -1,4 1,1 0,3 Lettonie 44,7 -7,7 -6,2 1,5 Danemark 43,6 -2,7 -1,0 1,8 0,2 Slovaquie* 41,0 -6,6 1,3

28 Commisssion : Prévisions de printemps 2011
Tableau 8  (suite) Etats membres (*=zone €) Dette publique Excédent ou déficit public Solde primaire Charges d’intérêts Solde structurel (Commission) Suède 39,8 0,0 0,7 1,4 Rép. Tchèque 38,5 -4,7 -3,3 -4,1 Lituanie 38,2 -7,1 -5,3 1,8 -5,7 Slovénie* 38,0 -5,6 -4,0 1,6 -3,0 Roumanie 30,8 -6,4 -4,9 -5,5 Luxembourg* 18,4 -1,7 -1,3 0,4 0,1 Bulgarie 16,2 -3,2 -2,6 0,6 Estonie 6,6 0,3 0,2 -0,4 Sources : Commisssion : Prévisions de printemps 2011 Commission

29 III) les politiques de maîtrise des finances publiques
A) l’analyse des risques la dette le vieillissement les retraites

30 Source : INSEE jusqu’à 2010 puis calcul Cour des comptes avec les hypothèses indiquées dans le texte, notamment : maintien du déficit structurel de 2010 dans le scénario tendanciel ; réduction de celui-ci de 1 point de PIB par an dans le scénario avec effort structurel (proche du programme de stabilité).

31 III) les politiques de maîtrise des finances publiques
B) l’appréciation des progrès la croissance potentielle le déficit structurel - l’effort structurel les indicateurs de soutenabilité

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33 décomposition des soldes effectif et structurel des APU en 2010 (% du PIB)
APUC APUL ASSO Solde effectif - 7,1 - 5,8 - 0,1 - 1,2 Solde structurel - 4,9 + 0,1 Source : INSEE

34 Soldes effectifs et structurels en 2010 (% du PIB)
France Allemagne Royaume-Uni Italie Espagne Suède Solde effectif - 7,1 - 3,3 -10,4 -4,6 -9,2 Solde primaire - 4,5 - 0,9 - 7,4 - 0,1 - 7,3 + 0,7 Solde structurel - 5,2 -2,2 - 8,2 - 2,9 -7,0 + 1,4 Source : Commission européenne

35 indicateur S2 de soutenabilité en 2009 (% du PIB)
France Allemagne Espagne Zone euro Indicateur S2 5,6 4,2 11,8 5,8 Ecart actuel au solde stabilisant 3,8 0,9 6,1 2,3 Compensation du vieillissement 1,8 3,3 5,7 3,5 source :commission européenne

36 III) les politiques de maîtrise des finances publiques
C) les démarches de redressement les dépenses fiscales les normes de dépenses - la révision générale des politiques publiques l’évaluation des politiques publiques

37 Les dépenses fiscales

38 Conclusion le calendrier du redressement
le programme national de réforme le pacte Euro plus