UNITÉ 10 LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DROIT DE LA FAMILLE L´ORDRE PUBLIC DANS LE STATUT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Exclusion historique de.

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1 UNITÉ 10 LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DROIT DE LA FAMILLE L´ORDRE PUBLIC DANS LE STATUT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Exclusion historique de la coopération internationale Difficulté du traitement par la Conférence de La Haye Le modèle de la Convention de Bruxelles de 1968 L´importance des facteurs idéologiques et religieux Les voies de la commission rogatoire et l´exequatur LES NOUVEAUX DÉFIS DU SIÈCLE XXI La Déclaration Universelle des Droits de l´Enfant du 20.11.1989, de la ONU. Le devéloppement du Droit de la famille international.

2 L´ÉVOLUTION DE L´ORDRE PUBLIC DE LA FAMILLE L´ORIENTATION CLASSIQUE Principes nécessaires pour l´ordre social d´un peuple De caractère public (représentation politique) De nature économique: la famile noyau productif De caractère d´assistance Importance des modèles religieux VERS LE RESPECT DE LA DIVERSITÉ Exigence d´une société multiculturelle moderne Influence des Droits Humains Las familles de conditions diverses La dignité de la personne, l´axe de la définition de l´ordre public international Ordre public du contenu supranational

3 CARACTÉRISTIQUES DU NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE INTERNATIONALE NOUVEAUX BESOINS Mécanismes souples de solution de conflits Mobilité géographique des citoyens Mariages et couples de nationalité mixte FLEXIBILITÉ EN MATIÈRE DU FORUM COMPÉTENT Les forums alternatifs Circonstances personnelles et territoriales NOUVEAUX MÉCANISMES DE PROCÉDURE Examen de l´office de la compétence elle même pour éviter la litispendance Facilitation de l´accès à la justice Nouveau traitement de la révolte et de la préclusion Facilitation de la communication entre les tribunaux

4 LES VOIES SPÉCIALES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE L´OBTENTION D´ALIMENTS New York, 1956 Conventions de La Haye Système d´autorités centrales CONVENTIONS DE LA PROTECTION DES MINEURS Compétence et loi applicable CONVENTIONS D´ENLÈVEMENT DE MINEURS Rétention illicite et obstacles aux règlement de visites CONVENTIONS SUR L´ÉTAT CIVIL

5 LA COOPÉRATION DE LA FAMILLE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN EMPLACEMENT DANS LE PREMIER PILIER R (CE) 1.347/2000 y R (CE) 2.201/2003 Identification comme objectif prioritaire Garantie du principe de liberté de circulation des personnes LIGNES BASIQUES DES RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES Règles de compétence alternatives Examen l´office de la compétence (en évitant la litispendance) Facilitation du critère de résidence habituelle Reconnaissance automatique de certaines décisions Implantation du principe et confiance Suppression de l´exequatur dans certaines matières Transfert illicite, rétention et obstacles au règlement de visites Manuel de bonnes pratiques EXCLUSIONS: filiation, adoption, activité de protection publique HOMOGÉNÉISATION TERMINOLOGIQUE

6 L´HOMOGÉNÉISATION TERMINOLOGIQUE ORGANE JUDICIAIRE Toute entité publique qui a des compétences par la loi ineterne Exclusion de l´examen de la compétence indirecte JUGE Référence aux autorités dont la compétence pour résoudre ces matières est reconnue par la loi interne RÉSOLUTION JUDICIAIRE Toute décision qui corresponde selon le droit interne, indépendamment de comment elle soit dénommée ETAT MEMBRE DE L´ORIGINE ET DE L´EXÉCUTION Ce n´est pas l´origine de l´enfant, mais celui de sentence RESPONSABILITÉ PARENTALE Droits et obligations attribués à une personne physique ou juridique, en relation avec la personne et les biens d´un mineur, y compris les droits de garde et de visites DROIT DE GARDE Capacité de détermination de la résidence habituelle du mineur, unis aux devoirs de soins et surveillance DROIT DE VISITE Il fait référence au père et à la mère

7 LES RELATIONS DE FILIATION ET LES PROCESSUS MIGRATOIRES ATTRIBUTION CLASSIQUE À LA LOI PERSONNELLE DU FILS Loi nationale du père, ou de la mère? Loi du lieu de naissance ou de résidence? DIFFÉRENTES CLASSES DE FILIATION Matrimoniale ou non matrimoniale Légitime ou illégitime Les problèmes de la filiation adoptive Autres institutions: la kafala et la tutela FILIATION ET REGROUPEMENT FAMILIAL Principes généraux Le faveur filii el la non discrimination pour l´origine La DIRECTIVE (CE), nº 86/2003, SUR REGROUPEMENT FAMILIAL

8 LA RÉCLAMATION INTERNATIONALE DES ALIMENTS DÉTERMINATION DU DROIT La résidence du débiteur, comme critère qui facilite l´exécution La résidence du mineur La facilitation des Autorités Centrales Les Fonds de Garantie de Pensions Alimentaires DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE Le principe général international de la discrimination positive dans l´obtention d´aliments LES CONVENTIONS BILATÉRALES La Convention de 30.5.1997, entre l´Espagne et le Maroc LES CONVENTIONS MULTILATÉRALES La voie de la Convention de New York, de 1956 Los Convenios de La Haya Le système des Autorités Centrales intermédiaires L´ORDRE PUBLIC EN MATIÈRE D´ALIMENTS

9 L´ENLÈVEMENT DE MINEURS CONCEPT Distiction entre l´enlèvement et la soustraction pénale Transfert illicite dans un état différent de celui de résidence Rétention iilicite, contre la volonté du tituliare de la garde Empêcher le règlement de visites et de communication LA RÉSIDENCE HABITUELLE DU MINEUR Par décision judiciaire Par détermination légale LES MÉCANISMES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES La Convention de la Haye de 1980 Les mécanismes et les principes plus importants Le Règlement (CE) nº 2.201/2003 La suppression de l´exequatur La Convention Hispano Marocaine du 30.5.1997 Principe de l´intérêt supérieur du mineur Le critère de proximité à l´organe judiciaire Collabotation et efficacité