LA JURIDICTION COMPETENTE LATRIBUTION DE LA JURIDICTION AU SENSE POSITIVE EXTENSION DANS LE TERRITOIRE EN RAISON DE LA PERSONNE OU LA MATIÈRE PAR LES CONVENTIONS.

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1 LA JURIDICTION COMPETENTE LATRIBUTION DE LA JURIDICTION AU SENSE POSITIVE EXTENSION DANS LE TERRITOIRE EN RAISON DE LA PERSONNE OU LA MATIÈRE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de NNUU contre le trafic de drogues Convention Internationale represion financement du terrorisme AU SENSE NEGATIVE INVIOLABILITÉ INMUNITÉ

2 LA JURIDICTION COMPETENTE LE PRINCIPE DE JURIDICTION UNIVERSELLE CAS DE CESSIO DE LA JURIDICTION L ETAT MIEUX PLACÉ LA CONFIANCE MUTUELLE DANS LES RESOLUTIONES JUDICIAIRES RESPECTIVES REFERENCE À LA LEGISLATION MAROCAIN

3 LA JURIDICTION COMPETENTE LA COUR PENALE INTERNATIONALE COMPETENCE: GENOCIDE CRIMES CONTRE LHUMANITE CRIMES DE GUERRE LE CRIME D AGRESION (¿definition?) LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARIETE

4 LA JURIDICTION COMPETENTE LA COUR PENALE INTERNATIONALE PROCEDURE: INITIATION ADMISION AUDIENCE PREALABLE JUGEMENT RECOURS EXECUTION DE LA SENTENCE

5 LA JURIDICTION COMPETENTE LA COUR PENALE INTERNATIONALE LE DEVOIR DE COLABORATION DES ETATS PARTIE DES ETATS NON PARTIE DES ORGANIZATIONS NON GOUVERNAMENTALES ET ORG. INTERNATIONALES LE DEVOIR DE COLABORATION DE LA COUR AVEC DES ÉTATS TIERS CONTENU ET FORME DES DEMANDES FORME DES DEMANDES

6 LA JURIDICTION COMPETENTE LA CONVENTION APPLICABLE EN RAISON DE LA MATIÈRE CONVENTIONS BILATERALES / MULTILATERALES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DANS LE CADRE DE NN.UU. CONVENTION DE VIENNE, 20 decembre 1998 (DROGUES) CONVENTION, 10 janvier 2000 (REPRESSION FINANCEMENT DU TERRORISME CONVENTION DE PALERMO, 15 noviembre 2000 (CRIMINALITÉ ORGANISÉE)