Sortie de service Formation de préparation à la fonction d’assistance et de conseil juridique session Mai 2008.

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1 Sortie de service Formation de préparation à la fonction d’assistance et de conseil juridique session Mai 2008

2 Sommaire Introduction Positions en activité Position en détachement
Position en disponibilité Textes de bases

3 Introduction Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : En activité ; En service détaché ; En disponibilité. Le statut général de la fonction publique prévoit ces positions dans ces diverses dispositions sans pour autant que le fonctionnaire perd le lien avec son administration

4 Positions en activité les fonctionnaires est en activité pendant les :
Congés administratifs; Congés de maladie; Congés de maternité; Congés sans solde. Le congé administratif: - le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel rémunéré, d’une durée d’un mois, pour une année de service accompli  (article 40 de a FP); - le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les besoins du service ; - les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congé annuel.

5 Positions en activité (suite)
Les congé de maladie Les congés pour raison de santé sont classés en : 1-Congé de maladie de courte durée : ces congés n’excédent pas 6 mois par périodes de 12 mois consécutifs. (art 43 de la fonction Pub) ; 2- Congé de maladie de moyenne durée : ces congés n’excèdent pas (3) ans, accordé au fonctionnaire atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et exigeant en outre un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. (Art 43 bis) ; 3-Congé de maladie de longue durée : Ces congés n’excédent pas un total de (5) ans, accordés aux fonctionnaires atteint de l’une des maladie prévues à l’article 44 de la FP.

6 Positions en activité (suite)
EMOLUMENT A SERVIR POUR LES CONGES DE MALADIE Nature de congé Durée maximale Emoluments servis totalité moitié Courte durée 6 mois Les 3 premiers mois Les 3 derniers mois Moyenne durée 3 ans Les 2 premières années La 3eme année Longue durée 5 ans Les 3 premières années Les 2 dernières années

7 Positions en activité (suite)
Le congé de maternité Le congé de maternité tel qu’il est prévu à l’article 46 de la fonction publique est régi par le décret n° du 12 mars 1966 fixant les modalités d’application de l’article 46 précité ; la durée du congé de maternité est de 12 semaines avec maintien de la totalité de la rémunération ; le congé de maternité se cumule avec le congé administratif.

8 Positions en activité (suite)
Le congé exceptionnel (art 41) : Le pèlerinage Le congé sans solde Le congé de la naissance -Une fois dans sa carrière, le fonctionnaire musulman a droit à un congé pour accomplir le pèlerinage aux lieux saints. - sa durée est de deux mois - Le droit à ce congé supprime le droit au congé administratif annuel; - le bénéfice de ce congé est prévu à l’article 41 (4e) du statut général de la fonction publique. dont les conditions sont prévus dans le décret n° du 10 novembre 2006. - Le statut général a prévu dans son article 46 bis un congé sans solde, accordé sur demande. - Sa durée est d’un mois non divisible, une fois tous les deux ans, (Décret n° du 10 mai 2000) - C’est une position exceptionnelle appelé « hors cadre », qui n’entraîne pas une rupture avec le cadre d’origine ; mais suppression de la rémunération. - Le Dahir du 22 octobre 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services un congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance à son foyer (modifié par dahir n° du 18 janvier 1963). - La durée de ce congé est fixée à trois jours, qu’il ait naissance d’un ou de plusieurs enfants.

9 Positions en détachement
Le détachement c’est : La position du fonctionnaire, placé hors de son cadre d’origine, mais continue à bénéficier, dans ce cadre de ses droits à l’avancement et à la retraite. Sa rémunération est supportée par l’administration ou l’organisme auprès desquelles il est détaché; Une procédure qui sera fixée par arrêté conjoint entre L’administration d’office et celle d’accueil; une position temporaire et révocable dont la durée est fixée, par l’article 50 du statut général, à trois ans qui peut être renouvelée par période égales. A l’expiration de ces trois ans, le détachement crée un droit, sur la demande du fonctionnaire, pour son intégration au sein de l’administration publique ou de la collectivité locales auprès de laquelle il est détaché. Une position qui prend fin d’office lorsque le fonctionnaire détaché, atteint la limite d’âge à laquelle il est soumis dans son cadre d’origine.

10 Positions en mise en disponibilité
La mise en disponibilité, est la situation qui éloigne temporairement le fonctionnaire de l’administration. Il perd en contrepartie ses droits à l’avancement et à la retraite et ne perçoit pas de rémunération, mais conserve par contre un droit à être réintégré. La mise en disponibilité sur demande La mise en disponibilité d’office Elle intervient dans les cas suivant :(art 58) - accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant - engagement dans les forces armées royales - étude ou recherche pressentant un intérêt - convenances personnelles * la durée ne peut excéder 3 ans, dans les trois 1ers cas *la durée est deux années dans le dernier cas une disponibilité spéciale accordée pour la femme pour élever un enfant malade. (art 59) pour que La femme suit son mari en raison de sa profession (art 60). elle est décidée dans le cas prévus à l’article 45 bis du statut général de la fonction publique. sa durée ne peut pas excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. À l’expiration de cette durée, le fonctionnaire doit être : -soit réintégré dans le cadre de son administration d’origine -soit mis à la retraite -Soit s’il n’a pas droit à pension, rayés des cadres par licenciement

11 Textes de base Dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret n° du 10 mai fixant les modalités d’application des dispositions de l’art 46 bis sur les congés sans solde du dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret n° du 04 juillet 1995 fixant la liste des maladies visées à l’article 43 bis du dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret royal n° du 12 mars 1966 fixant les modalités d’application de l’article 46 du dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret n° du 10 novembre 2006 relatif à l’organisation de L’accomplissement du pèlerinage aux lieux saints par les fonctionnaires et agents de l’état; Décret n° du 25 février 1961 portant application de l’article 48 du Dahir n°  ; Circulaire n°8/F.P du 24 mai 1971 : Aptitude physique agent ayant interrompu leur service pendant plus d’un an. Circulaire n° 16/FP du 1er avril 1972 : Aptitude physique –Réintégration des fonctionnaires en disponibilité ; Circulaire n°14.DRH.CS du  : contrôle et homologation des certificats médicaux prescrivant des congés de maladie.

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION