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1 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Valorisation des Ressources Humaines Rabat, 23 juin 2010 LA RÉFORME ACTUELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE Richard Martinez

2 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Introduction l La réforme de lÉtat et de sa fonction publique est une des priorités des pouvoirs publics français depuis une vingtaine dannées. l Gouvernement actuel en a fait un axe particulièrement fort de son action. l Des nouvelles méthodes de management, dont certaines provenant du secteur privé. l Ces méthodes doivent êtres adaptées aux particularités de l'administration française. l Lobjectif principal est de parvenir à une plus grande efficacité de ladministration : améliorer lefficacité du travail des administrations, répondre aux attentes des usagers, redéployer les effectifs vers les politiques publiques prioritaires. l Mettre fin à la dérive sans cesse croissante des comptes publics. Cette politique de réforme est le fondement de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

3 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Plan l (I) la nécessité de ces changements qui répondent aussi aux attentes des fonctionnaires. l (II) la meilleure gestion saccompagne de la reconstruction dune fonction publique de métiers. l (III) cette modernisation doit conduire à une meilleure mobilisation des agents.

4 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I – NECESSITE ET MISE EN PLACE DE LA REFORME La bonne marche de l'État est la mission dintérêt général que doit remplir ladministration. Outre la métamorphose que connaissent depuis un quart de siècle le monde et la France, le contexte économique (demande defficacité des politiques publiques, contestation du poids des prélèvements obligatoires), les exigences européennes (retrait des pouvoirs publics du domaine concurrentiel, notamment) et la réalité démographique (au moment où les générations issues du baby boom prendront leurs retraites), ont remis au centre du débat public la réforme de l'État et de sa fonction publique.

5 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I.1. Des contraintes plus fortes l Une contrainte financière plus lourde l La contrainte européenne l Évolution démographique et réduction du nombre demplois

6 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I.2. Les bases de la réforme et les chantiers de mise en place l La LOLF l Le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani, concertation et synthèse l L« agenda social » de la fonction publique

7 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II – UNE MEILLEURE GESTION OU LA (RE)CONSTRUCTION DUNE FONCTION PUBLIQUE DE METIERS En réponse aux attentes manifestées par les fonctionnaires et les usagers, le gouvernement a fixé plusieurs objectifs importants : laccès modernisé à la fonction publique, des parcours professionnels plus diversifiés, une gestion des carrières plus individualisée et plus personnalisée, une adaptabilité plus grande à la demande du public. La réponse à ces objectifs passe par la simplification radicale du cadre juridique et de la fonction publique. Il sagit donc de favoriser lemploi par rapport au grade. Ainsi, il faut adapter aux futurs emplois les concours de recrutement, procéder au changement statutaire pour éviter de remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, et permettre le meilleur déploiement des agents publics.

8 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.1. Mieux recruter ou comment créer une meilleure adéquation entre postes et profils l La professionnalisation des concours l La suppression des classements l La promotion de légalité des chances et la diversité dans le recrutement de la fonction publique

9 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.2. Le changement statutaire, ou comment en finir avec la pulvérisation corporatiste l Un très grand nombre de corps, dotés chacun dun statut particulier (une centaine en 1950, plus de 1000 à la fin des années 1990, et dans les 700 à lheure actuelle…). Or, la « pulvérisation corporatiste » na ni sens fonctionnel, ni justification l La réduction du nombre de corps et le maintien des agents en poste l Cette réorganisation saccompagne également dune redéfinition de signification :

10 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Cette réorganisation saccompagne également dune redéfinition de signification : - Un statut particulier, fonction du domaine (filière professionnelle), niveau de qualification professionnelle des agents quil régit. Les statuts sont fondés sur la qualification des agents et leur vocation interadministrative. - La création dun marché de lemploi public de plus de cinq millions de personnes, structuré grâce à une bourse interministérielle de lemploi. - Ces réorganisations et redéfinitions saccompagnent, également, dun nouveau regard sur le million dagents contractuels.

11 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.3. Plus de mobilité et de transversalité Les pouvoirs publics mettent laccent sur le redéploiement des fonctionnaires en direction des secteurs absolument prioritaires (éducation, police, justice notamment) grâce à la simplification des conditions de la mobilité. l La nécessité dune administration réactive l Laménagement du cadre juridique l Lincitation financière Dans une politique de régulation des effectifs, chaque emploi public se doit dêtre valorisé.

12 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III – UNE FONCTION PUBLIQUE MIEUX MOBILISEE ET CONCERTEE Au cœur de la refondation de la politique salariale, et en contrepartie de la demande dun effort de productivité, les pouvoirs publics ont la volonté de « mieux rémunérer » les agents publics. Il sagit daméliorer les rémunérations des fonctionnaires, grâce à la moitié des économies obtenues, et en reconnaissant mieux les qualifications, les responsabilités et la performance.

13 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III.1. Mieux rémunérer l La préservation du pouvoir dachat l Une nouvelle prime à la performance l L'instauration de mécanismes dintéressement Au total, lÉtat a consacré lannée dernière 3 Mrds deuros à laugmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mrd au titre des progressions automatiques de carrière, et 513 M deuros au titre de mesures catégorielles. Néanmoins, on peut sinterroger sur la possibilité de respecter à nouveau ces engagements cette année dans une situation de profonde dégradation des comptes publics.

14 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III.2. Gestion et reconnaissance des atouts l La professionnalisation des promotions La simple prime de fonctions et de résultats (PFR) prend en compte, dune part les fonctions ou les sujétions particulières, et dautre part, les résultats. l Les nouvelles perspectives de carrière l La personnalisation du suivi De nouveaux outils servent dappui méthodologique à la diversification des parcours. Lélément clé de cette perspective est lévaluation périodique.

15 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III.3. Un meilleur dialogue social Etablir une culture du dialogue et de la négociation dans la fonction publique. l Depuis trois ans se sont multipliées les concertations et négociations sur tous les chantiers. l La création de sites internet l Grâce au dialogue, également, se créent de meilleures conditions demplois, ainsi quune amélioration des conditions de travail.

16 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Conclusion Et merci de votre attention Richard Martinez