Association Riverains du Seignanx

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1 Association Riverains du Seignanx
Commission Urbanisme

2 P.L.H. P.L.U. S.R.U. S.Co.T P.A.D.D. Solidarité Rénovation Urbaine
Etat Agglomération Commune S.R.U. Solidarité Rénovation Urbaine S.Co.T Schéma de Cohérence Territoriale P.L.H. Plan Local d’Habitat P.L.U. Plan Local d’Habitat P.A.D.D. Projet aménagement et Développement durable Etat Initial Environnemental Zonage

3 S.R.U. Loi du 13 Déc. 2000 : Solidarité et Rénovation Urbaine
Issue d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer… vivre la Ville «  Trois axes majeurs Développer la mixité sociale : imposition de 20 % de logements sociaux (Art. 55) Densifier l’urbanisation: Réduire la consommation d’espace rural Respecter l’ Environnement: Identification des trames bleues et vertes Intègre les évolutions du Grenelle

4 S.Co.T. Schéma de Cohérence Territorial
Document d’Urbanisme à l’échelle d’un territoire Mise en cohérence des politiques sectorielles de l’habitat, des déplacements, des équipements commerciaux Elaboré par les élus du Syndicat mixte, accompagné par les collectivités partenaires (Etat, Région, Départements) et les représentants du monde économique (Chambres consulaires), le SCoT exprime un projet politique partagé. Il associe les habitants et les acteurs de la société civile.

5 S.Co.T. Schéma de Cohérence Territorial
Rapport de Présentation Diagnostic du Territoire Etat de l’environnement Choix pour le P.A.D.D P.A.D.D.: Projet d’Aménagement et de Développement Durable Expression de la vision politique de l’avenir du territoire, formule les axes stratégiques et les conditions pour les atteindre D.O.O. : Document d’Orientation et d’Objectifs, Ensemble de prescriptions pour la mise en œuvre du P.A.D.D., seul document opposable aux tiers Le Scot est compatible avec les différents lois générales: Littoral, Montagne, etc

6 SCoT applicable à St-Martin de Sx http://www.scotab.fr
Concerne 48 Communes, soit habitants Prévoit une augmentation de population de habitants à l’horizon de Pour cela, il sera nécessaire de créer logements sur l’ensemble du Seignanx , dont 15 % sur St-Martin, soit 700 logements

7 P.L.H. Programme Local pour l’Habitat
Document de programmation pour 6 ans qui détaille: Objectifs, Orientations Actions Moyens pour répondre aux besoins de logement des communes, charnière entre le SCot, document d’orientation intercommunal et le PLU, document d’actions locales Composé de trois documents: Diagnostic Document d’orientation Programmes d’actions

8 P.L.H. de Saint-Martin de Sx http://www.cc-seignanx.fr/Logement/Le-PLH
15 Nov : Adoption du 1er PLH 5 Avril 2005: Arrêt de Révision du 2ème PLH 14 Avril 2010: Prolongation du 1 an et lancement de la procédure pour le 3ème PLH 21 Oct : Choix du Cabinet Ville & Habitat pour le 3ème PLH Documents existants : Diagnostic CESAH 40 du 6 Avril 2005 Document de concertation CESAH 40 du 8 Oct. 2010 Programmes d’actions CESAH 40 du 8 Oct. 2010 Bilan Intermédiaire de Mai 2008

9 Positionnement entre tous les outils d’urbanisme

10 P.L.U. (Plan Local Urbanisme)
Principal document d’urbanisme au niveau communal Mise en place par loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain : 13 Déc. 2000) Intègre Grenelle II Cohérent avec les différents autres documents de niveau supérieur: SCoT, PLH, etc

11 P.L.U. - Composition - 1 Rapport de Présentation
Diagnostic territorial Etat initial de l’environnement Milieux naturels Qualité Eau / Air / Sol Faune / Flore (éléments rares) Equilibres et continuités écologiques Orientation Générales Seulement cartes d’orientation Incidences prévisibles sur l’environnement Compatibilité avec les différentes lois (Littoral, Montagne , Natura 2000)

12 P.L.U. - Composition - 2 P.A.D.D. (Projet Aménagement et Développement Durable) Document politique Fixe les objectifs de développement économique, social, environnemental, et urbanisme à horizon 10 à 20 ans Non opposable mais influence très fortement En cohérence avec documents à échelon supérieur

13 P.L.U. - Composition - 3 Documents graphiques Règlements d’urbanisme
Déterminent un zonage précis avec les différentes zones: Règlements d’urbanisme fixe les règles de constructibilité applicables à chacune des zones P.L.U. P.O.S. Zones urbanisées Zones « U » Zones à urbaniser Zones « AU » Zones « NA » Zones agricoles Zones « A » Zones « NC » Zones naturelles et for. Zones « AN» Zones « ND »

14 P.L.U. - Composition - 4 Règlement Obligatoire pour chaque zone :
14 articles Obligatoire / Facultatif Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité) Article 5 : Caractéristique des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS. Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible. La hauteur (art. 10), l'implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des constructions (art. 14) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N

15 P.L.U. de Saint-Martin de Sx
Se substitue au POS (Plan d’Occupation des sols ~ simple zonage des surfaces) Ultime délai pour une réalisation au niveau communal, le prochain sera au niveau de de la Communauté de Communes Maître d’Œuvre Communauté de Communes pour le compte de la commune avec l’aide de AUDAP (Agence d’Urbanisme Départementale Adour Pyrénées), du CPIE, etc

16 P.L.U. de Saint-Martin de Sx Calendrier
20 Juil Prescription de la révision 13 Oct Réunion publique de présentation Hiver Définition du projet en adéquation avec le SCoT 12 Avril 2012 Réunion publique de présentation du projet de PLU 19 Avril Réunion publique de présentation de la dernière modification du POS en cours Eté Arrêt du projet du PLU Automne 2012 Consultation des personnes publiques associées (services de l’Etat, consulaires, etc..;) Hiver Enquête publique Printemps-Eté 2013 Approbation du PLU