Domiciliation ou radiation d’office

Présentation au sujet: "Domiciliation ou radiation d’office"— Transcription de la présentation:

1 Domiciliation ou radiation d’office
Plateforme belge contre la pauvreté et l'exclusion sociale UE 2020. 1/3/2019 Domiciliation ou radiation d’office Belgisch Platform tegen armoede en sociale uitsluiting EU 2020. 1/3/2019

2 Domiciliation ou radiation d’office
Problème : Depuis quelques années, nous recevons de plus en plus de plaintes de personnes dont les droits ont été violés concernant leur inscription au registre national. Ce sont soit des personnes qui sont radiées de leur domicile alors qu’elles y résident toujours, soit des personnes qui sont domiciliée d’office dans un logement alors que non seulement elles n’ont rien demandé, mais qu’en réalité, elles n’y vivent pas. Il est inutile de préciser que les conséquences de ces actes sont bien souvent dramatiques pour les personnes concernées : soit la perte de leurs allocations sociales et de tous les droits liés à une domiciliation soit la diminution ou la perte de tout revenu social du fait du statut de cohabitant.

3 Exemples  Une dame s’absente de son domicile plusieurs mois par an, car elle a une caravane en France. Sans aucune concertation elle se voit radiée de son domicile. A cette époque, c’est le SPF Intérieur qui a dû intervenir afin qu’un autre policier fasse une visite au domicile. Un jeune est en difficulté avec ses parents et est hébergé provisoirement chez son frère. On lui refuse l’adresse de référence pcq’il n’est pas radié de chez ses parents, et finalement la police le domicilie chez son frère, sans visite domiciliaire de la police, seule une AS était venu constater qu’il était sur le territoire de la commune. Un homme visite régulièrement une amie, mais sa voiture tombe en panne près de chez elle. Un AS accompagné d’un policier constate la présence de la voiture et après avoir recueilli le témoignage des voisins, le domicilie sans visite du domicile. Il est radié de son petit appartement et doit vivre chez son amie qui a déjà 5 enfants dans une maison bien trop petite. La police constate qu’une voiture stationne régulièrement devant l’habitation d’une mère de trois enfants. L’enquête montre qu’elle appartient au père des enfants, mais qu’il est domicilié autre part. Sans aucune question, il est domicilié et perd ses allocations, car « cohabitant » . Or la réalité, c’est qu’il lui prête régulièrement sa voiture pour qu’elle conduise les enfants à l’école, et elle paie le carburant.  Même chose dans un autre cas, quand le papa vient chercher ses enfants qui logent chez sa mère. Un homme est arrêté chez son amie, amené menottes au poing (peut-être soupçon de trafic de drogue), et quand il revient, il constate que la police l’a domicilié d’office chez cette amie. Le propriétaire d’une maison en construction permet à deux jeunes sortis d’IPPJ de louer dans deux appartements différents. Ils demandent une adresse de référence, mais la police les domicilient d’office sans visite du lieu qui n’est pas salubre puisque en construction.

4 Demande Le site du SPF Intérieur donne de nombreuses précisons concernant la domiciliation et les radiations d’office : Malheureusement, la radiation d’office suite à une absence temporaire n’est pas bien précisée et la domiciliation d’office bien souvent opérée sans la concertation prévu par la loi : Durée maximale d’une absence temporaire ? Une absence temporaire ne peut pas durer plus d’une année. Elle peut cependant être renouvelée une fois, ce qui permet au final d’être en absence temporaire pendant deux ans. Le citoyen qui souhaite prolonger l’absence temporaire durant une année supplémentaire doit effectuer une deuxième déclaration auprès de sa commune de résidence, à défaut de laquelle, il risque de se voir radié d’office. Une information qui ne semble pas correspondre à la définition d’absence temporaire : Une personne temporairement absente conserve-t-elle son inscription aux registres de la population ? (…) Si une enquête de voisinage accompagnée d'un rapport de police montre qu'une personne est absente de sa résidence principale depuis plus de six mois sans interruption, sans avoir fait de déclaration de changement d'adresse ou sans avoir déclarer son absence temporaire, cela peut donner lieu à une radiation d'office par le collège communal …. Inscription d'office Quand l’inscription d’office d’une personne aux registres de la population est-elle décidée par la commune ? (….) Si ces personnes ont omis de faire la déclaration prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, elles sont convoquées à l'administration communale en vue d'effectuer ladite déclaration. Lorsque les personnes précitées ne donnent pas suite à la convocation, le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal procède à leur inscription d'office ……

5 Conclusion  * Or, nous constatons que plus d’une fois, des personnes sont domiciliées d’office sans avoir été convoquées. Cette décision peut être contestée au Ministère de l’Intérieur, mais jamais nous n’avons entendu que la situation a été corrigée. * Nous demandons qu’aucune radiation d’office ou domiciliation d’office ne puisse être faite sans avoir avisé la personne concernée. Qu’en document soit signé, prouvant qu’effectivement la personne a été mise au courant et qu’elle marque son accord. Signé par 4 associations : Front Commun SDF – aDAS (Défense Allocataires sociaux – Union Bruxelloise des SDF – Rom en Rom