Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire

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1 Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006
Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire

2 Douanes et Accises Taxes indirectes Etendue de la matière
Concrètement…cela sert à quoi???

3 Douane et Accise Architecture du cours
Introduction à la matière Classification des marchandises La valeur en douane L’origine des marchandises Les formalités à l’importation Les régimes douaniers Automatisation des procédures douanières Les Accises

4 Introduction UE : 25 Etats-Membres Zone de libre-échange
Un pays – plus de de consommateurs Une seule législation harmonisée Libre circulation des biens Zone de libre-échange Nombreux accords commerciaux Droits d’importations sont abrogés pour les marchandises s’échangeant entre ces pays Accords préférentiels

5 Introduction - suite Relation avec l’OMD (“anything but arms”)
TVA et Accises

6 Douane >< TVA

7 Union douanière européenne
Bases légales Accords internationaux (GATT, SH,…) Traité CE (art. 25 à 27) Code des douanes communautaires (CDC – Reg 2913/92) Dispositions d’application du code (DAC – Reg 2454/93) Jurisprudence CJCE Loi générale belge sur les douanes et accises Instructions administratives de l’administration belge des douanes et accises

8 Union douanière européenne
Principes Volet interne: Libre circulation Volet externe: TDC UE : 1 partie contractante dans les accords internationaux Union douanière >< Zone de libre-échange

9 Territoire douanier de l’UE

10 Carte de l’UE…élargie

11 Zone de libre-échange

12 Les 3 piliers du droit douanier
Classement tarifaire des marchandises Valeur en douane Origine des marchandises

13 Le classement tarifaire des marchandises
Le Système Harmonisé Institué en 1983 par l’OMD Classification de tous les biens commercialisables 97 Chapitres Plus de codes ( sub-codes) Code à 6 chiffres 6 règles d’interprétation

14 Le classement tarifaire des marchandises
Nomenclature Combinée Nomenclature européenne 8 chiffres Classification selon les règles édictées par l’OMD Autres mesures

15 Le classement tarifaire des marchandises
Désaccords RTC – Renseignement Tarifaire Contraignant Notion Avantages Aspect pratique

16 Règles générales pour l’interprétation
Règle n°1 Textes des intitulés Libellés des postes Notes et commentaires Règlements relatives au classement

17 Règles générales pour l’interprétation
Règle n°2 2a Biens non finis, incomplets ou non montés caractéristiques essentielles 2b produits mélangés ou articles composites

18 Règles générales pour l’interprétation
Importation de vélos non montés code tarif Vélos montés % Vélos en pièces détachées ,7%

19 Règles générales pour l’interprétation
Règle n°3 3a La position la plus spécifique 3b Caractère essentiel 3c La dernière numérotation

20 Règles générales pour l’interprétation
Règle n°4 “Classification dans la position afférente aux articles les plus analogues”

21 Règles générales pour l’interprétation
Règle n°5 5a: “Les emballages spécifiques pour utilisations répétées présentés avec les articles auxquels ils sont destinés sont classés avec ces articles” 5b: “Les emballages non-spécifiques contenants des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises, sauf lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisées valablement d’une façon répétée”

22 Règles générales pour l’interprétation
Jus de fruit emballé dans un fût (répartition en application avec la règle n°5b) code tarif Jus de fruit % Fût ,9%

23 Règles générales pour l’interprétation
Règle n°6 Comparer les sous-positions de même niveau

24 Règles générales pour l’interprétation
Sacs à main en cuir (répartition en application avec les règles n°1 et n°6) code tarif anti-dumping Sacs à main en cuir % 49,2% Sacs à provision % %

25 Taux applicable Le TDC est commun à tous les membres
Mais, toutes les importations ne sont pas soumises au même taux du droit Les taux varient selon La nature des marchandises Leur origine La sensibilité économique des produits

26 Les mesures non-tarifaires
Réaction aux pratiques de concurrence déloyale Droits supplémentaires ciblés (anti-dumping) Restrictions quantitatives à l’importation: les contingents tarifaires Marchandises de contrefaçon et pirates

27 Taux applicable Code NC Marchandise Taux des droits Auton. Conv.
6301 Couvertures …chauffantes ,9 …de laine

28 Les mesures non-tarifaires
Réaction aux pratiques de concurrence déloyale Droits supplémentaires ciblés (anti-dumping) Restrictions quantitatives à l’importation: les contingents tarifaires Marchandises de contrefaçon et pirates