Contrat de Performance Energétique

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1 Contrat de Performance Energétique
Raphaël LOPEZ LODDS AVOCATS 7 Cours du Maréchal Leclerc 17100 SAINTES Contact : Tel :

2 Les objectifs en matière de rénovation Energétique
La loi POPE (loi de programme du 13 juillet 2005) La loi Grenelle I (loi du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement) La loi Grenelle II du 10 juillet 2010

3 DEFINITION DU CPE La définition de la Directive 2006/32 du 5 avril 2006 Les quatre éléments constitutifs d’un CPE : Objet Garantie de Performance Energétique Mesure des Performances Energétiques Investissement

4 Les différentes catégories de CPE (issu du rapport Ortega)
Les contrats de performance énergétique « Fourniture et Services » Les contrats de performance énergétique travaux et services Les contrats globaux : fournitures – travaux et services

5 Avec un client Public : le Marché Global ou le PPP
Deux véhicules sont utilisables : le marché public et le PPP (article 5 de la loi Grenelle I) Le marché global instauré par le décret du 25 août 2011: Dérogatoire à l’article 10 CMP Non concerné par l’article L du code de l’énergie Permet la cession de créances et la perception de recettes annexes La différence avec le PPP: l’interdiction du paiement différé

6 La définition de la situation de référence
L’audit patrimonial initial Etat des lieux Analyse fonctionnelle, technique et thermique de l’existant Le programme performanciel prévisionnel Le diagnostic complémentaire

7 La définition des prestations
Le programme des travaux et actions à réaliser Les délais de réalisation La réception par tranches Les causes exonératoires Les limites de prestations L’article 606 du code civil La loi du 11 février 2005 Les changements de règlementation Les performances garanties

8 La mesure et la vérification de la performance
Economie d’énergie = Consommation de la situation de référence ajustée - Consommation de la situation mesurée. La consommation garantie est ajustée pour prendre en compte la correction des conditions d’usage, puis comparée à la consommation réelle pour vérifier soit la surperformance, soit la sous performance des actions menées par le titulaire. Le protocole IPMVP

9 La garantie de performance énergétique
Indemnité = Energie consommée sur la période (en kWh) - Energie contractuellement prévue Multiplié par Prix unitaire moyen du kWh Franchise Prix du kWh Répercussion de la garantie aux sous traitants Surperformance

10 Les autres garanties Délais de réalisation, reporting, maintenance, niveaux de service garantis etc. Plafonnement des pénalités, causes exonératoires Sort des installations en fin de contrat