LE FONDS GAZ ET ELECTRICITE

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1 LE FONDS GAZ ET ELECTRICITE

2 1. BASE JURIDIQUE Loi du 4 septembre 2002
visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies Arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies Circulaires du 3 avril 2003, du 30 janvier 2008 et du 2 avril 2010

3 2. FINANCEMENT SOURCE: Fonds géré par la Commission belge autonome de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) Les montants des moyens non indexés fixés par le Roi. euros (720 millions de FB) pour le fonds gaz euros (1 milliard de FB) pour le fonds électricité euros au total. Pour l’année 2018: total indexé € CPAS: La somme due à chaque CPAS est payée à quatre échéances avec rectification sur la dernière tranche

4 3. TYPE D’OCTROI Intervention au niveau CPAS
Favoriser des services de médiation de dettes et de guidance budgétaire  Frais de personnel Intervention au niveau de la personne Fournir une aide sociale financière concernant l’apurement de factures  Permet de retrouver une situation financière équilibrée, Prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie  Lutte contre la précarité énergétique.

5 4. MISE EN PLACE DES MOYENS
Forfait pour les frais du personnel Montant forfaitaire sur la base d’une double clef de répartition : Le nombre de titulaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité par commune au 1er janvier de l’année précédente Le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers par commune au 1er mars de l’année précédente Sur cette base, les CPAS sont répartis en six classes. A chacune de ces classes correspond un certain nombre de membres du personnel que le CPAS peut engager grâce à ces moyens. Les CPAS doivent avoir un agrément en tant que service de médiation de dette

6 MISE EN PLACE DES MOYENS
B. Un montant destiné à apurer des comptes restés impayés ou pour des mesures de politiques énergétiques Ce solde restant à la CREG est réparti proportionnellement entre les CPAS en fonction du nombre de bénéficiaires de l’intégration sociale que le CPAS comptait au 1er janvier de l’année écoulée. Ce solde sert exclusivement à apurer des comptes restés impayés ou pour des mesures de politiques énergétiques sociale préventives.

7 5. PUBLIC-CIBLE Les personnes dont la situation d’endettement est telle qu’elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs efforts personnels, au paiement de leur facture de gaz ou d’électricité.

8 UTILISATION DES MOYENS
1. Fournir une aide sociale financière concernant l’apurement de factures BUT retrouver une situation financière équilibrée. Types de factures des factures de gaz ou d’électricité impayées des factures diverses dans le seul but d’équilibrer la situation financière rapport à la dignité humaine pas les créances futures (ex: garantie locative) date de la facture sans importance par rapport à l’année en cours.

9 UTILISATION DES MOYENS
2. Prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie Importance d’axer l’action sur la politique énergétique préventive Deux catégories d’aide sociale en matière énergétique:  Soit des actions individuelles Soit des actions collectives

10 A. Actions individuelles
Intervention dans les coûts pour des appareils plus efficaces et plus sûrs Exemples: compteur bi-horaire ; compteur à budget ; achat d’ampoules économiques ; achat de wattmètres ; achat de multiprises avec interrupteur ; achat d’un poêle à pellets ; achat d’un pommeau de douche économique ; achat ou aide à l’achat d’appareils électroménagers A+ ; achat de lampadaire de moindre consommation ; ……

11 A. Actions individuelles
Intervention dans la surveillance, l’entretien, ou la mise en conformité d’appareils énergétiques Soit en intervenant dans l’installation ou l’entretien d’appareils énergétiques Exemples : Installation d’un circuit électrique plus performant ; Ramonage des cheminées ; Entretien des chaudières ; ……

12 A. Actions individuelles
Soit en intervenant dans un diagnostic énergétique personnalisé Exemples : Scan énergétique personnalisé ; Audit énergétique ; Analyse énergétique ; Suivi des consommations du ménage ; Aide dans le choix du fournisseur d’énergie ; ……

13 A. Actions individuelles
Intervention pour réduire la consommation d’énergie Exemples : achat de tentures ; isolation des tuyauteries de chauffage ; produits pour colmater les joints au bas des portes ou autour des vieux châssis ; boudins de porte ; placement de réflecteurs ; thermostats ; vannes thermostatiques ; ……

14 A. Actions individuelles
Intervention dans le financement de travaux permettant des réductions du coût de l’énergie même dans le cadre du gros œuvre. MAIS Le logement visé doit être celui du public cible.

15 A. Actions individuelles
Exemples : isolation des toitures, murs, planchers et portes extérieures ; doubles vitrages et châssis performants ; volets ; isolation des tuyauteries de chauffage ; remplacement de chauffage ; intervention dans le coût financier d’emprunts ayant pour but la réduction de consommation d’énergie. ……

16 Actions collectives Actions ponctuelles d’information et de prévention
A condition que le support serve exclusivement à la politique énergétique. Exemples : la publication de folders, des brochures ; jeu de rôle et mise en situation ; questionnaire sur les habitudes de consommateurs ; ……

17 Actions collectives Accords de partenariat
accords de partenariat avec des ASBL ou acteurs locaux ayant comme objet l’énergie et sa rationalisation; création ou participation à la création d’une entité locale dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie

18 Actions collectives Prise en charge des frais de personnel dont la mission est la mise en place d’actions visant la réduction du coût de l’énergie pour le public cible: Exemples : pour des guidances énergétiques ; des frais d’audit, de diagnostic ou de scans énergétiques ; pour des frais relatifs à des formateurs ; pour des gestionnaires de projets énergétiques ; ……

19 Actions collectives Prise en charge des frais liés à la formation du personnel s’occupant des matières énergétiques Exemples : disposer et former un référent en énergie ; former le personnel aux premiers conseils en utilisation rationnelle d’énergie pour le public cible ; mettre en place un mécanisme de coordination efficace entre service social général et service énergie ; ……