Commerce électronique, distribution et concurrence CEJEM - Université Panthéon-Assas 10 mai 2007 Site internet, lieu de vente Thibault Verbiest, avocat.

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1 Commerce électronique, distribution et concurrence CEJEM - Université Panthéon-Assas 10 mai 2007 Site internet, lieu de vente Thibault Verbiest, avocat au Barreaux de Paris et de Bruxelles Associé Cabinet Ulys www.ulys.net

2 Site internet, lieu de vente Les différents thèmes abordés Les différents thèmes abordés: –La qualité de commerçant –Le fonds de commerce virtuel –Le nom de domaine –La publicité en ligne

3 La qualité de commerçant sur internet Définition du commerce électronique: Article 14 de la Loi pour la confiance en léconomie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. « Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

4 La qualité de commerçant sur internet Par conséquent, le commerçant est celui qui sadonne à cette activité commerciale. Le Code de commerce pose des critères définissant les actes de commerce (article L. 110-1 (3°): la perception par lexploitant de manière récurrente dune rémunération versée par ceux quil contribue à mettre en relation.

5 La qualité de commerçant sur internet Les conséquences dune telle qualification –Nécessité pour le commerçant sur internet dêtre immatriculé (lieu du siège social ou principal établissement ou domicile de lexploitant). –Compétence des tribunaux de commerce en cas de litige.

6 Le fonds de commerce virtuel Un site internet peut constituer un fonds de commerce électronique si: –Il constitue la réunion de moyens destinés à attirer et entretenir une clientèle ; –Cette clientèle se distingue de la clientèle attachée à une activité exercée dans les locaux physiques (CA Paris 28 janvier 2005).

7 Le fonds de commerce virtuel Les avantages dune telle qualification: –Possibilité de nantissement; –Bénéfice du statut des baux commerciaux; Les contraintes dune telle qualification: –La cession dun site internet peut correspondre à une vente du fonds impliquant des mesures de publicité pour prévenir les tiers; –Cela peut entraîner une obligation pour le cédant de garantir certaines dettes du cessionnaire.

8 Le nom de domaine: un nouveau signe distinctif ? Un régime inspiré du droit des marques: –Le nom de domaine doit faire lobjet dune formalité denregistrement auprès de lICANN. –Lorsque le nom de domaine possède un certain caractère distinctif, il peut constituer une antériorité à une marque ultérieure au sens de larticle L. 711-4 CPI. –Protection de la marque à travers le nom de domaine par laction en contrefaçon. –Application du principe de spécialité. –Possibilité de céder un nom de domaine.

9 Le nom de domaine: un nouveau signe distinctif ? La protection du nom de domaine: un régime calqué sur la protection du nom commercial: –application des règles de la concurrence déloyale. Les règles propres au nom de domaine: –Le caractère distinctif du nom de domaine importe peu. –Appropriation du nom de domaine en vertu de la règle « premier arrivé, premier servi ».

10 Publicité en ligne Application du droit commercial. Conséquences: –Les informations données sur un site doivent être exactes et complètes afin de ne pas induire le consommateur en erreur ( article L.121-1 du C. Consom.) –Les prix des produits et services proposés pourront être communiqués par le commerçant sur son site internet. –Le client pourra se prévaloir de la règle voulant que le prix affiché lie le commerçant peu importe quil sagisse dune erreur (Civ. 1ère, 4 juillet 1995).

11 Publicité en ligne Application des règles traditionnelles de la concurrence déloyale. Sagissant de la publicité comparative: application des articles L. 121-7 et s. du Code de la Consom. (Trib. Com. Paris réf. 7 juin 2006, ordonnant la fermeture du site « quiestlemoinscher.com » mis en place par Leclerc en raison du caractère trompeur et non vérifiable du critères de comparaison choisis)

12 Site internet, lieu de vente Merci de votre attention!