Le poker en ligne Aspects juridiques

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1 Le poker en ligne Aspects juridiques
IDATE DigiWorld Summit 14 novembre 2007 Evelyn Heffermehl Avocate Cabinet ULYS

2 Quelques mots d’introduction sur le phénomène du poker
►Un essor remarquable dû à l’internet: PartyPoker 1er site de poker au monde en termes de joueurs et profits; Tournois et salles en ligne (Party Poker ; Pacific Poker; Everest Poker; Ful Tillt Poker etc…) ► …relayé par les médias: La télé: Tournois internationaux tels WPT, EPT, WSOP diffusés sur Eurosport, Canal +, RTL9, Paris Première; Les magazines: Live Poker, Poker Magazine Les jeux Vidéos: Play Station etc Sites entièrement dédiés à l’info sur le poker: Poker Actu ► Un phénomène international: U.S, Europe

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7 Que dit la loi ? Interdiction pénale porte sur: les jeux de hasard avec enjeu en argent: loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard) loi du 21 mai 1836 (Loteries): critère de la participation passive du joueur « appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard » ou sur l’adresse (article 2, loi du 12 juillet 1983): quid d’un logiciel de poker ? Interprétation par analogie de la loi: applicable à l’internet & infraction considérée commise « sur le territoire de la République » Exceptions: FDJ, PMU, casinos, cercles de jeux

8 Quelles sont les peines ?
Responsabilité pénale pour tenue d’une maison de JH, tenue de JH sur voie publique, diffusion d’appareils de jeux: 3 ans d’emprisonnement & € d’amende 7 ans d’emprisonnement & € d’amende si bande organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle ) Publicité pour des jeux de hasard interdits € d’amende + 4 fois le montant des dépenses consacrées à l’opération illégale (loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance) Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le considérer comme complice de l’organisateur du jeu (pas de JP)

9 Aggravation récente des sanctions: La loi du 5 mars 2007
Blocage des transferts de fonds en provenance des sites de jeux : Attente du décret d’application Certaines banques bloquent les moyens de paiement Nouvelles obligations pour les FAI et les hébergeurs de sites : mise en place d’un dispositif d’information des sites de jeux « tenus pour répréhensibles » sous peine de sanctions pénales Projet notifié à la Commission (Directive 98/48) qui considère que projet contraire au droit communautaire

10 Et le poker? Poker = jeu de hasard (vieille JP confirmée récemment): loi du 12 juillet 1983 La qualification de jeu de hasard : hasard joue un rôle prépondérant dans le résultat Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker n’empêche pas la qualification de jeu de hasard Seulement autorisé dans cercles de jeux (Aviation Club de France, Concorde: 15 au total) et casinos (Décret du 13 décembre 2006) + pas sur internet Une certaine tolérance des autorités vu l’engouement

11 Conséquences de la qualification en jeux de hasard
Interdiction du poker avec enjeux en argent (“buy-ins”)+ accessibilité au public: ≠ parties de poker privées en ligne avec codes d’accès secrets: attention au filtrage de pure forme ! poker gratuit OK: interprétation divergente des Courses et Jeux Quid des coûts d’inscription à un tournoi de poker en ligne? En principe OK mais interprétation divergente des Courses et Jeux Conséquences Sites de poker en ligne qui proposent de jouer pour de l’argent sont contraires au droit français: ≠ droit européen Publicité pour ces sites illégale

12 Le droit communautaire « salvateur »
Forte pression du droit européen article 49 TCE : libre prestation de services Jeu d’argent = « services » (article 50 TCE) CJCE, Gambelli 2003; Placanica 2007 Nécessité d’avoir une « politique de canalisation du jeu cohérente et systématique » Pas de sanctions pénales lorsque leur application résulte en une violation du droit communautaire

13 Vers une « ouverture règlementée » du poker en ligne ?
Commission européenne: Procédure d’infraction contre règlementation française en matière de paris sportifs sur internet: FDJ & PMU ≠ poker! Conséquences: « Ouverture règlementée » du marché des paris sportifs sur internet aux opérateurs européens (Malte, Gibraltar, UK) Extension prévue aux casinos sous peine de nouvelles discriminations contraires au droit européen Quid des cercles de jeux? Quid des sites européens de poker en ligne? Pourront-ils obtenir l’autorisation d’offrir leurs services?

14 & Questions Réponses Evelyn Heffermehl www.ulys.net
Avocate