Octobre 20061 Atesat A T E S A T ssistance echnique fournie par l tat pour des raisons de olidarit é et d m é nagement du erritoire.

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1 octobre 20061 Atesat A T E S A T ssistance echnique fournie par l tat pour des raisons de olidarit é et d m é nagement du erritoire

2 octobre 20062 Une prestation hors du champ de la concurrence Un service dintérêt général Et donc en particulier, lAtesat est un droit des collectivités éligibles

3 octobre 20063 Une prestation de solidarité Des critères déligibilité clairs Un tarif forfaitaire Référence: L'arrêté du 27 décembre 2002 Les barèmes sont revalorisés annuellement selon lindex ingénierie Référence: Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 Un arrêté préfectoral met à jour chaque année la liste des collectivités éligibles

4 octobre 20064 2.000 hab.5.000 hab.10.000 hab.15.000 hab. 10.000 20.000 30.000 40.000 50.000 60.000 Commune seule Groupement Commune dun groupement Groupement + commune Graphe de tarification

5 octobre 20065 Une prestation contractualisée Une convention annuelle tacitement reconductible 2 fois Une convention signée après un dialogue avec lélu sur ses besoins

6 octobre 20066 Des missions définies Une mission de base et des missions complémentaires optionnelles Des missions réservées aux groupements

7 octobre 20067 Dans le domaine de laménagement Conseil sur la faisabilité dun projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser –Projet déquipement public (bâtiments, desserte en haut débit …) –Aménagement des espaces publics (avec la prise en compte des personnes à mobilité réduite, de la sécurité routière) –Projet d organisation des déplacements (cheminements piétons pistes cyclables) –Opérations durbanisme (lotissement, logements sociaux, aire daccueil des gens du voyage…) –Projet dactivité économique ou touristique (mise en valeur de monument, circuit de randonnée…)

8 octobre 20068 Dans le domaine de lhabitat Conseil sur la faisabilité dun projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser –Projets pour améliorer loffre de logements (recherche de foncier, de viabilité des terrains, conseils sur létude de repérage de logements insalubres…) –Projets daide au maintien de certaines catégories de population (personnes agées ou handicapées…)

9 octobre 20069 Dans le domaine de lhabitat (communautés de communes) Assistance pour lélaboration de politiques dintervention en matière dhabitat –Conseil et assistance pour des études permettant détablir un diagnostic : Accueil des gens du voyage Logement social Diagnostic préalable à une OPAH…

10 octobre 200610 Dans le domaine de la voirie Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation Assistance pour lentretien et les réparations de la voirie Assistance à la conduite des études relatives à lentretien des ouvrages dart Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes

11 octobre 200611 Les missions complémentaires Assistance à létablissement dun diagnostic de sécurité routière Assistance à lélaboration dun programme dinvestissement de la voirie Gestion du tableau de classement de la voirie Étude et direction de travaux de modernisation de voirie ( coût unitaire < 30 000 HT et montant annuel < 90 000 HT)

12 octobre 200612 LAtesat dans la Loire Pour la période 2004-2006 : –Des chiffres 278 communes conventionnées sur 285 éligibles en 2004 4 groupements conventionnés sur 18 éligibles en 2004 –Des faits Une mission assurée par les subdivisions territoriales Une activité principalement consacrée au domaine de la voirie

13 octobre 200613 LAtesat dans la Loire La contractualisation pour 2007 : Optimiser la présence territoriale –une nouvelle organisation territoriale de la DDE en quatre agences (Roannais, Forez, Stéphanois, Pilat) Coller aux besoins des collectivités pour les projets dans les champs de laménagement et de lhabitat et de la voirie –Le correspondant territorial daménagement au contact de lélu et relais auprès des autres services de la DDE