TVA à 5.5% et travaux (article bis du CGI)

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1 TVA à 5.5% et travaux (article 279-0 bis du CGI)
Rappel sur le champ d’application de la mesure Locaux concernés Opérations concernées Point sur un des cas de remise en cause: Cas des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf

2 1) Champ d’application de la mesure
Locaux concernés: locaux à usage d’habitation cas des locaux affectés partiellement à l’habitation cas des travaux réalisés dans les parties communes achevés depuis plus de deux ans hypothèse des travaux urgents

3 B) Opérations concernées
Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien La notion de travaux comprend: la main d’œuvre, les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, équipements nécessaires à la réalisation des travaux (sauf gros équipement).

4 2) Cas des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf
Travaux qui rendent à l’état neuf, soit: -la majorité des fondations, -la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, -la majorité de la consistance des façades hors ravalement, -l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’entre eux.

5 Les éléments pris en compte pour l’appréciation du dernier critère sont: - les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; - les huisseries extérieures ; - les cloisons intérieures ; - les installations sanitaires et de plomberie ; - les installations électriques ; - le système de chauffage.

6 Travaux de rénovation soumis au taux normal (BOI 8A-1-06)
Eléments sur lesquels portent les travaux de remise à neuf Nature des éléments Travaux éligibles Travaux non pris en compte Importance des travaux Fondations Eléments qui composent le socle et l’assise stable d’une construction en répartissant sa charge sur le sol Remplacement, renforcement , consolidation des éléments existants Majorité des éléments Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage Eléments verticaux: murs porteurs intérieurs ou extérieurs, piliers, colonnes et poteaux quand ils sont porteurs Eléments horizontaux: planchers en béton, en bois, toits-terrasses quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble Eléments obliques assurant le contreventement: contreforts éventuels Eléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble Travaux de toute nature (ex d’une ouverture nouvelle qui affecte des murs porteurs) Simple revêtement de planchers porteurs Simple réfection des éléments de couverture

7 Eléments sur lesquels portent les travaux de remise à neuf
Nature des éléments Travaux éligibles Travaux non pris en compte Importance des travaux Façades Eléments verticaux externes participant à la mise hors d’eau de l’immeuble qui n’assurent qu’un rôle d’habillage de l’immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l’ouvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre) Travaux affectant la consistance de la façade (pose et dépose de façades) Travaux de nettoyage, ravalement, travaux d’étanchéité ou d’imperméa-bilisation Majorité de la consistance des façades Eléments de 2nd œuvre: Planchers non porteurs Huisseries extérieures Eléments ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage (plate-forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment) Éléments (dormants ou ouvrants) assurant la mise hors d’air du bâtiment tels que portes et fenêtres, vitrages, baies vitrées et verrière) et, le cas échéant, les systèmes de fermeture équipant ces fenêtres Sauf porte de garage Travaux de revêtement Au moins les 2/3

8 Eléments sur lesquels portent les travaux de remise à neuf
Nature des éléments Travaux éligibles Travaux non pris en compte Importance des travaux cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie Installations électriques Système de chauffage Cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme d’éléments à maçonner ou de plaques à monter quelle qu’en soit la nature (briques, parpaings etc…) et la composition (bêton, plâtre…) Equipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, wc…), robinetterie, canalisations d’eau et/ou de gaz intérieures, équipement de production d’eau chaude Sauf éléments de raccordement aux réseaux public ou d’assainissement non collectifs, installation de captage d’eau et système de récupération et de traitement des eaux pluviales lorsqu’ils sont raccordés à l’habitation Composantes du circuit électrique et équipements de production d’énergie électrique dont panneaux photovoltaïques (sauf élément de raccordement au réseau électrique) Eléments intégrés à l’immeuble permettant de produire, transporter , diffuser ou réguler la chaleur (sauf élément de raccordement au réseau de chaleur et matériels de chauffage mobile) Au moins les 2/3

9 Contrôle L’entrepreneur doit, au plus tard au jour de la facturation, faire remplir une attestation à son client (ancienneté de l’immeuble – affectation à l’habitation) et la conserver L'attestation du client dégage l'entreprise de bonne foi de sa responsabilité.