Certifications logements Cédric QUEVAL Franck COTTET-EMARD Ingénieur dAffaires Responsable développement CERQUAL IDF CEQUAMI DDEA VERSAILLES, le 16 février.

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2 Certifications logements Cédric QUEVAL Franck COTTET-EMARD Ingénieur dAffaires Responsable développement CERQUAL IDF CEQUAMI DDEA VERSAILLES, le 16 février 2010

3 HPE THPE DPE ISO 14 001 Labels, certifications, … BBC

4 Le paysage des certifications Bâti Certifications existant Certifications neuf Maison individuelle Logement collectif Individuel Groupé Bâtiment tertiaire - - HPE THPE Labels énergie Pour le Neuf HPE enr THPE enr BBC LABEL PERFORMANCE Qualité thermique

5 La certification : quest ce que cest ? Constitue une certification de produit l'activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste (à la demande de celui-ci et à des fins commerciales ou non) qu'un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles par un organisme impartial et indépendant. Loi du 3 juin 1994 – code de la consommation NF Maison Individuelle et NF Logement : régie par le code de la consommation, art. L115.

6 5 Quest-ce que le label haute performance énergétique ? Il est défini par un Arrêté ministériel du 3 mai 2007 : il est réglementé mais relève dune démarche volontaire maison par maison ; il propose 5 niveaux de performance, basés sur la RT 2005 ; associé il ne peut pas être délivré seul mais est systématiquement associé à une certification multicritère (ex. : NF Maison Individuelle) ; il est délivré par un organisme accrédité par le COFRAC et ayant passé une convention spéciale avec lEtat. Par définition, pour le niveau BBC, seul le label BBC-Effinergie est délivré, par convention commune tri partite : ETAT – CERTIFICATEUR – COLLECTIF

7 Le label HPE : un moyen volontaire et réglementé de valoriser la performance thermique des bâtiments Objet : rechercher des performances allant au-delà de la RT 2005, sources déconomies ; disposer dun label officiel attestant des performances obtenues. 5 niveaux (cf. arrêté de mai 2007) : HPE Haute Performance Energétique C Ref -10% HPE EnR Haute Performance Energétique Energie Renouvelable Exigences HPE 2005 associées à la production de chauffage via biomasse ou réseau de chaleur par énergies renouvelables THPE Très Haute Performance Energétique C Ref -20% THPE EnR Très Haute Performance Energétique Energie Renouvelable C Ref -30% associée à la production de chauffage, dECS ou délectricité via énergies renouvelables BBC / Effinergie Bâtiment Basse Consommation 50 kWh/m².an pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production dECS et léclairage Test perméabilité requis

8 0,9 1,1 1,3 1,2 0,9 1 0,8 Modulation selon laltitude : b = 0 si altitude < 400m b = 0,1 si 400 m < altitude < 800 m b = 0,2 si altitude > 800m Quest-ce que le niveau BBC-Effinergie ? La performance à atteindre en fonction de limplantation varie donc de 40 à 75 kWh/m².an. 65 kWh/m².an Cep (a+b) x 50 kWh/m².an a varie suivant la région b varie suivant laltitude Mesure de la perméa 0.6 m 3 /m².h Rapport SHON / SHAB 1.2 Limitation de lapport en photovoltaïque à 12 kWh/m².an

9 Le label HPE en maison rénovée Demande de label « haute performance énergétique » rénovation 2 niveaux de performance (Cf. arrêté du 29 sept. 2009): HPE rénovation : 150 kWh/m².an (arrêté dapplication : MI ex achevée après le 1 er janv. 1948) Rénovation 150 : 150 kWh/m².an (MI ex achevée au plus tard 1 er janv. 1948 ) BBC Effinergie rénovation : 80 kWh/m².an (arrêté dapplication : MI achevée après le 1 er janv. 1948) Effinergie rénovation : 80 kWh/m².an (MI ex achevée au plus tard 1 er janv. 1948 )

10 CERQUAL Les certifications dans le logement collectif et individuels groupés

11 Qui sommes nous ? LAssociation QUALITEL QUALITEL, Association pour la promotion et la valorisation de la qualité du logement, organisme précurseur de la certification, créé en 1974. Structure unique, dont les membres forment 4 grandes « familles » : - des associations de consommateurs, représentant les usagers de lHabitat - les acteurs de loffre du logement (FPC, Union Sociale pour lHabitat, CdC…) - les professionnels de lacte de construire (FFB, CAPEB, CNOA, COPREC…) - les pouvoirs public et organismes dintérêt général (CSTB, ANAH, ADEME…) CERQUAL et CERQUAL PATRIMOINE Filiales de QUALITEL en charge délaborer et délivrer les certifications du logement collectif et individuel groupé 80 866 logements neufs en certification en 2008 27 558 logements existants en certification en 2008 CEQUAMI Filiale de QUALITEL et du CSTB en charge délaborer et délivrer les certifications du logement individuel diffus 15 300 maisons en certification en 2008

12 Certification Cerqual Certifications NF Logement et NF Logement Démarche HQE ® (qualité et services) Certification Qualitel (qualité, confort et maîtrise des charges) Certification Habitat & Environnement (qualité environnementale)

13 Les mesures financières et fiscales en faveur de la réduction de la consommation dénergie

14 Les mesures financières et fiscales Exonération de charge TFPB Code général des Impôts : Article 1384 A Article 1 : Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvementL. 301-1 (…) Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants

15 Les mesures financières et fiscales COS + 20% Intégrée depuis 2005 dans le Code de l'urbanisme par la Loi d'Orientation sur l'Energie, la disposition offerte aux communes d'autoriser sous conditions un dépassement de 20 % du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) est applicable. Si le PLU raisonne en terme de COS et que cette condition est citée, les labels énergétiques THPE Enr et BBC Effinergie peuvent donner le droit à une majoration de COS de 20%

16 16 février 2010 Réglementations, Labels et Certifications en Maisons individuelles Franck COTTET-EMARD Responsable Développement

17 16 Sommaire CEQUAMI en bref CEQUAMI en bref Répondre à lefficacité énergétique: les moyens Répondre à lefficacité énergétique: les moyens Réglementés Réglementés Volontaires Volontaires Le label HPE et BBC-effinergie associés aux certifications : Le label HPE et BBC-effinergie associés aux certifications : NF Maison Individuelle NF Maison Individuelle NF Maison Individuelle démarche HQE NF Maison Individuelle démarche HQE NF Maison Rénovée et son option démarche HQE® NF Maison Rénovée et son option démarche HQE® Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI Le processus dobtention Le processus dobtention Conclusions Conclusions

18 17 CEQUAMI, organisme certificateur Filiale commune au CSTB et à QUALITEL Accrédité par le COFRAC sous le n°5-0047 Domaine dintervention : Maison individuelle en secteur diffus 15 collaborateurs Un réseau de 25 auditeurs / vérificateurs Missions Promouvoir la qualité en maisons individuelles Informer et sensibiliser les particuliers Activités Délivrer la certification NF Maison Individuelle (sous mandat dAFAQ AFNOR Certification) Délivrer la certification NF Maison Individuelle démarche HQE® (en accord avec lAssociation HQE pour la démarche HQE®) Délivrer le label HPE avec ses 5 niveaux dont BBC/ Effinergie (sous conventions spéciales avec lÉtat et le Collectif Effinergie) BBC

19 18 CEQUAMI, organisme certificateur Activités >> pour la maison individuelle existante (depuis octobre 2009) Délivrer la certification NF Maison Rénovée (sous mandat dAFNOR Certification) Délivrer la certification NF Maison Rénovée démarche HQE® (en accord avec lAssociation HQE pour la démarche HQE®) Délivrer le label HPE rénovation et BBC–effinergie rénovation (sous conventions spéciales avec lÉtat et le Collectif Effinergie) Activités >> pour la maison individuelle neuve (depuis janvier 2010) Délivrer la certification « Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI » Conduit à lobtention dun certificat de performance énergétique de la maison Accessible à tous professionnel de la maison individuelle neuve, pour les formes de contrats suivants : en contrat de maitrise dœuvre complète avec souscription par votre client dune dommage-ouvrage, en contrat de construction loi 1990, ou sous contrat VEFA avec souscription dune garantie extrinsèque.

20 Répondre à lefficacité énergétique en maison individuelle diffus : les moyens

21 20 2008 20 Le consommateur : la priorité 2200 euros/an pour se chauffer, séclairer et faire fonctionner les appareils ménagers dont 56% pour le chauffage, 19 % pour lélectricité spécifique (éclairage), 18 % pour leau chaude 7 % pour la cuisson. Objectif : diminuer sa facture et aller vers des bâtiments basse consommation

22 21 2008 21 Le législateur : les moyens réglementaires RT 2005 : obligatoire DPE / Etiquette énergétique : Obligatoire depuis le 1 er juillet 2007

23 22 Construire aujourdhui … les moyens réglementaires La RT 2005 Pourquoi ? Les pouvoirs publics se sont engagés à "réactualiser" les exigences réglementaires tous les 5 ans, après la RT 2000, la RT 2005 ! La maitrise des consommations d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont les objectifs visés par la France comme par l'ensemble de la communauté internationale pour préserver les ressources énergétiques et limiter le réchauffement climatique. Pour qui ? Pour les constructions neuves (ou extensions de constructions) des bâtiments résidentiels et non résidentiels (tertiaires, bâtiments industriels...). Quand ? La RT 2005 est applicable à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006 (Journal Officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).

24 23 Les moyens réglementaires Comment ? fixe une limite de consommation énergétique de référence (appelé Cepréf) à ne pas dépasser. Pour respecter cette exigence, la RT 2005 détermine des "repères" qui sont des les niveaux de référence et les exigences minimales, pour tous les matériaux relatifs au bâti et pour les équipements. Elle prend en compte explicitement les déperditions des ponts thermiques. Pour justifier du respect de l'exigence réglementaire, il faut obligatoirement vérifier les 3 modalités suivantes : limiter les consommations énergétiques s'assurer du respect des exigences minimales ou "garde-fou" pour les éléments intervenant dans le bilan énergétique, limiter l'inconfort en été (en fonction de la zone climatique où se situe le projet, soit 8 zones au total combinant températures extérieures et ensoleillement et correspondants à des limites de département)

25 24 Lassociation de La seule marque de qualité certifiée en maison individuelle + La seule démarche environnementale pour la construction élaborée par lAssociation HQE, reconnue dutilité publique = Loption de certification NF démarche HQE® depuis septembre 2006

26 25 Le sens de lavenir : Certification et labels associés BBC

27 26 Depuis le 4 janvier 2010 : Nouveau Référentiel permettant lobtention du label Copropriété du Référentiel avec lAssociation Maisons de Qualité CEQUAMI est lorganisme certificateur : accréditation nécessaire Un comité d'application spécifique Certification délivrée maison par maison Systématiquement associée à une demande de label Pas de marque de certification ni logo pas de marquage mais des modalités d'utilisation des certificats

28 27 Le principe : Concerne les maisons individuelles (sans logements superposés ni dégagements intérieurs communs) construites sous contrat de type CCMI VEFA avec garantie financière extrinsèque avec DO Maîtrise d'œuvre complète (conception et exécution) avec DO Cas particuliers : Professionnel réalisant une maison pour son propre compte : exigence sur contrat et exigence sur Iinformation délivrée au MO non applicables Demande de certification avec label BBC : engagement de performance énergétique dans le contrat

29 28 NF Maison Rénovée : lancement 19 mars 2010

30 29 Pour le client … le déroulement du projet NF Maison Rénovée Choix dun professionnel, interlocuteur unique du maître douvrage… Évaluation initiale de létat de la maison Avant le démarrage du chantier Réalisation dun projet précis et proposition complète : liste des travaux nécessaires, information des points dinsécurité identifiés, investigations complémentaires éventuelles à effectuer liste des postes de frais annexes et taxes à la charge du Maître d'ouvrage liste des aides (subventions, crédits dimpôt, prêt à taux %…) Signature du contrat de rénovation soit de type contractant général, soit de type maîtrise dœuvre complète avec un engagement de performance sur la plan énergétique comprenant un prix global et ses modalités de révision un descriptif précis et détaillé des travaux

31 30 Déclaration ouverture du chantier au certificateur Pendant le chantier Réalisation des travaux Soit en direct soit en faisant appel à des sous-traitants ou cotraitants Coordination et contrôle de lexécution des travaux jusquà la réception de la maison. Avant réception Visite préalable et réalisation du DPE A la réception Vérification que les dispositifs techniques nouveaux sont en état de fonctionner Remise du dossier complet de réception pour maintenir les performances Remise de lAttestation de conformité des travaux de rénovation de la maison au Référentiel NF Maison Rénovée Prise en main des équipements techniques nouveaux et sensibilisation au bon comportement Pour le client … Le déroulement du projet NF Maison Rénovée

32 31 Une réflexion consensuelle Des travaux démarrés fin 2007 Création dun groupe de travail pour piloter les travaux

33 32 En résumé : le processus dobtention du label HPE Vérification de conception Contrôle de cohérence de létude thermique Analyse de recevabilité Réception Attestation de conformité Demande volontaire maison par maison Fiche de demande Test de perméabilité par un organisme agréé par le Collectif EFFINERGIE (si niveau BBC-Effinergie recherché) Vérification de chantier (réception) Taux de vérification in situ de 25% à 100% ? =

34 33 En résumé : obtention du label de performance énergétique en maison individuelle passe par : Neuf Rénovation 1 seul guichet 2 guichets dentrée Certification associée Maison construite Par un titulaire de la certification NF Maison Individuelle Par un titulaire de la certification NF Maison rénovée Soit : - en CCMI - en VEFA (avec garantie extrinsèque) - en MOE complète (avec DO) BBC

35 Echanges, Questions