Acteurs de la société internationale (suite). Sociétés multinationales.

Présentation au sujet: "Acteurs de la société internationale (suite). Sociétés multinationales."— Transcription de la présentation:

1 Acteurs de la société internationale (suite)

2 Sociétés multinationales

3 « Les entreprises transnationales et les investisseurs privés étrangers sont soumis à la législation et à la juridiction des tribunaux nationaux compétents des pays d'accueil, aux traités et accords internationaux auxquels ces pays sont parties; ils doivent en outre s'adapter à la politique de développement de ces pays. » Article 36, Charte Organisation des États Américains Article 36, Charte Organisation des États Américains

4 Domaines dactivité ???

5 Nations Unies, Objectifs du millénaire : «Comment faire participer les entreprises à la réalisation des objectifs? Nations Unies, Objectifs du millénaire : «Comment faire participer les entreprises à la réalisation des objectifs? Un pacte mondial lancé en 2000

6 Mouvements de libération nationale Mouvements de libération nationale Des groupes de personnes qui se livrent à une lutte dans le but de parvenir à la création dun État indépendant.

7 Résolution 2918 de 1972 de lAssemblée générale des Nations Unies

8 Principes régissant les relations interétatiques et lordre international

9 I. Principe de respect des engagements

10 Convention de Vienne sur le droit des traités Art. 27 Droit interne et respect des traités Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution dun traité.

11 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA ??

12 II. Principe de souveraineté

13 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA ??

14 III. Principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États

15 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA ??

16 Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des États, Résolution 36/103 de lAssemblée générale des Nations Unies, 9 décembre 1981

17 IV. Principe de linterdiction du recours à la force dans les relations entre les États

18 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA ??

19 V. Principe de règlement pacifique des différends

20 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA ??

21 VI. Principe de droit des peuples à disposer deux-mêmes

22 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA ??

23 VII. Principe de respect des droits de la personne

24 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

25 VIII. Principe de responsabilité pénale des individus

26 Nuremberg 1945 TPI ex-Yougoslavie, Rwanda Tribunal spécial pour la Sierra Leone Cour pénale internationale

27 IX. Principe de développement intégral

28 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

29 Création, composition et fonctionnement des organisations internationales

30 Convention de Vienne sur le droit des traités Article 5 TRAITÉS CONSTITUTIFS DORGANISATIONS INTERNATIONALES ET TRAITÉS ADOPTÉS AU SEIN DUNE ORGANISATION INTERNATIONALE La présente Convention sapplique à tout traité qui est lacte constitutif dune organisation internationale et à tout traité adopté au sein dune organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de lorganisation.

31 Comparaison générale des trois actes constitutifs (Nations Unies, OÉA, CoE) - longueur - longueur - structure - contenu - contenu

32 Caractéristiques générales des OI I. Supériorité normative II. Rigueur de la révision III. Participation à lOI IV. Retrait, suspension, exclusion V. Statut des États membres VI. Statut juridique de lOI VII. Compétences VIII. Structure et fonctionnement de lOI

33 I. Supériorité normative

34 Supériorité de lOI à vocation universelle sur lOI régionale Article 20 Pacte SDN Les Membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, que le présent Pacte abroge toutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec ses termes et s'engagent solennellement a n'en pas contracter a l'avenir de semblables. Si, avant son entrée dans la Société, un Membre a assumé des obligations incompatibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations.

35 Supériorité de lOI à vocation universelle sur lOI régionale Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

36 Hiérarchie à linterne Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA??

37 II. Rigueur de la révision

38 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

39 III. Intégrité de lacte constitutif

40 Convention de Vienne sur le droit des traités Article 19 Convention de Vienne sur le droit des traités FORMULATION DES RÉSERVES Un État, au moment de signer, de ratifier, daccepter, dapprouver un traité ou dy adhérer, peut formuler une réserve, à moins : a) Que la réserve ne soit interdite par le traité; b) Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou c) Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, la réserve ne soit incompatible avec lobjet et le but du traité.

41 Convention de Vienne sur le droit des traités, Article 20, Convention de Vienne sur le droit des traités, ACCEPTATION DES RÉSERVES ET OBJECTIONS AUX RÉSERVES 3. Lorsquun traité est un acte constitutif dune organisation internationale et à moins quil nen dispose autrement, une réserve exige lacceptation de lorgane compétent de cette organisation.

42 IV. Participation à lOI

43 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

44 Participation des États non-membres

45 Participation des entités non-étatiques Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE?? Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

46 V. Retrait, suspension, exclusion

47 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

48 VI. Statut juridique de lOI

49 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

50 VII. Compétences de lOI

51 Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

52 VIII. Structure et fonctionnement de lOI

53 VIII. 1. Classification des organes a. Organes crées par Acte constitutif b. Organes dérivés

54 Organes crées par Acte constitutif Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

55 Organes dérivés Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

56 VIII.2. Composition des organes a. Organes pléniers a. Organes pléniers b. Organes restreints b. Organes restreints

57 Organes pléniers Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

58 Organes restreints Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

59 Représentations permanentes

60 VIII.3. Catégories dorganes a. politique b. juridictionnel c. administratif

61 VIII.4. Modes de votation Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

62 VIII.5. Moyens humains a. Secrétaire général Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

63 b. Personnel Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

64 c. Devoirs du SG et du personnel Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

65 VIII.6. Privilèges et immunités Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

66 VIII.7 Moyens financiers Dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de lOÉA et du Statut du CoE??

67 CIJ, Avis consultatif sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949 CIJ, Avis consultatif sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949