Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École d’environnement

Présentation au sujet: "Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École d’environnement"— Transcription de la présentation:

1 La conservation de la pêche dans un système anarchique : La mise en application
Professeur Jaye Ellis Faculté de droit et École d’environnement Université McGill Cérium, Droit international et européen, Montréal, le 4 juillet 2007

2 La pêche illégale, non rapportée et non-réglementée (La pêche ‘IUU’)
Illégale : En violation des règles de conservation et de gestion applicables Non rapportée : Obligations de fournir information sur activités de pêche non respectées Non réglementée : Pas de règles de conservation et de gestion applicables Règles inexistantes Les règles existantes ne sont pas opposable à l’État de pavillon en question

3 Les espaces maritime et la compétence des États
Haute mer Mer territoriale ZÉE Eaux internes

4 Compétence en haute mer

5 Droit international public et droit de la mer: Principes de base
Pacta tertiis : les États ne peuvent pas être liés par les règles de droit sans leur consentement Liberté en haute mer, y compris la liberté le la pêche Compétence de l’État de pavillon sur les navires en haute mer

6 Biens communs et exclusivité
Susceptible d’exclusion Pas susceptible d’exclusion Susceptible de subtraction Bien privé ou d’association e.g. propriété privée; ressource publique dont l’extraction est réglementée Bien commun à accès ouvert e.g. la pêche en haute mer Non susceptible de subtraction Bien à péage e.g. accès à une route à péage Bien public e.g. diffusion par radio

7 Biens communs : Terminologie
Tragédie des communes Les acteurs font face aux incitations perverses de surexploiter parce que les bénéfices des limitations sur l’exploitation sont réalisées par tous et, en même temps, sont affouillées par l’absence de limitations générales Passager clandestin Acteur qui récolte les bénéfices des mesures de conservation sans y contribuer, donc en ne pas assumant les coûts; affouille les tentatives de conservation

8 Course vers le fond : Phénomène où les acteurs font face aux incitations perverses de ne pas réglementer Leur propres ressortissants ne seraient pas capable de concurrencer ceux des juridictions qui n’impose pas de réglementation Les bénéfices de la réglementation seraient récoltées par tous, y compris ceux qui n’y ont pas contribué Les efforts de réglementer seraient affouillés par les passagers clandestins

9 Ombre de l’avenir L’impact sur les perceptions de l’intérêt d’un acteur causé par une contemplation des conséquences de ses gestes Un ombre long implique que l’acteur est préoccupé par les conséquences à long terme de ses gestes : Les réactions d’autres acteurs ; Impacts sur la durabilité des ressources ; Implications pour les initiatives coopératives, la stabilité des régimes internationaux

10 Des bien à accès ouvert aux biens des associations
La création des associations Les incitations à l’adhérence L’inspection et la mise en application parmi les membres de l’association La structure des incitations pour encourager le respect des règles Désincitations pour non-membres Pas d’accès aux bénéfices d’adhésion Pénalités pour afouillement de l’efficacité des mesures régionaux de conservation

11 Compétence en haute mer

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13 Exercice #1 : Intérêts et incitations dans le domaine de la pêche en haute mer
Quels sont les points de contact entre les navires et les États autres que l’État de pavillon ? Quelles activités doit un navire de pêche accomplir ? Est-ce que les navires de pêche dépendent des États autres que l’État de pavillon ?

14 Points de contact entre navires et États du port
Carburant Réparations Provisions Déchargement de prise Traîtement Marchés

15 Restrictions sur l’accès aux ports et aux marchés
Listes noirs de navires entreprenant la pêche ‘IUU’ et de leurs États de pavillon Prohibitions sur déchargement, transferts et autres services de l’État du port Contre les navires qui ont entrepris la pêche ‘IUU’ et/ou Contre les navires qui battent le pavillon des États qui ne font pas d’efforts de combattre la pêche ‘IUU’ (pas de réglementation, pas de mise en application) Restrictions sur l’accès aux ports et aux marchés contre : Les poissons pris par les activites de pêche ‘IUU’ Les États don’t les navires sont impliqués dans les activités de pêche ‘IUU’

16 Liste ‘IUU de l’Organisation de pêche de L’Atlantique nord-ouest (OPANO)
Cefey+ (Russie*) – Convention sur le droit de la mer (CDM); Accord sur les stocks de poisson (ASP) Carmen (Géorgie*) - CDM Fonte Nova+ (Panama*) - CDM Ice Bay+ (Cambodge) Kabou+ (Guinée) – CDM, ASP Kerguelen+ (Guinée-Conakry) Murtosa+ (Togo) – LOSC Sunny Jane+ (Belize) – LOSC, FSA Thorgull+ (Bahamas) - LOSC, FSA * Récidivistes + Liste de la Commission de la pêche de l’Atlantique du nord-est (CPANE)

17 Exercice #2 : Légalité sur les mesures prises par les États du port
Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que l’État de pavillon Inclusion sur listes noires des navires dont l’État de pavillon n’est pas partie à la convention régionale pertinente Déni d’accès aux ports Déni d’accès aux marchés

18 Légalité des mesures cont
Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions Pacta tertiis; liberté en haute mer Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que l’État de pavillon Compétence de l’État de pavillon; liberté en haute mer Inclusion sur listes noires des navires dont l’État de pavillon n’est pas partie à la convention régionale pertinente Pacta tertiis; compétence de l’État de pavillon; liberté en haute mer Déni d’accès aux ports Compétence de l’État de pavillon Déni d’accès aux marchés Compétence de l’État de pavillon ; règles de commerce international