Le Nouveau EU ETS et le marché global du carbone Dr. Nicola Notaro Chef Adjoint de lUnité « Eau » Commission européenne DG Environnement.

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1 Le Nouveau EU ETS et le marché global du carbone Dr. Nicola Notaro Chef Adjoint de lUnité « Eau » Commission européenne DG Environnement

2 Le contexte

3 Vision globale: 50% de chances de rester en dessous de 2°C en réduisant les émissions globales de 50% avant 2050

4 Au niveau technique cest possible

5 Au niveau économique cest abordable World GDP compared to 2005

6 Objectifs de lUE pour 2020 20% réduction par rapport à 1990 30% réduction dans le contexte dun accord international 20% énergies renouvelables 20% augmentation de lefficacité énergétique

7 Ou sommes-nous En 2005 -6.5% GES par rapport à 1990 (y compris laviation) 8.5% énergie renouvelables Objectifs ambitieux mais atteignables dans le paquet législatif énergie/climat (Décembre 2008) -14% GES par rapport à 2005 +11.5% dénergie renouvelables dans la consommation finale dénergie

8 Objectif GES: -20% comparé à 1990 -14% comparé à 2005 EU ETS -21% comparé à 2005 Secteur non ETS -10% comparé à 2005 27 objectifs pour les EM, entre -20% et +20%

9 Révision de la directive EU ETS

10 EU ETS – Pièce maitresse de le politique climatique de lUE Etablie en 2005 pour la période 2005-07 –Phase pilote –Expérience importante pour la 2ième période (2008-12) et pour la révision (2013) 2ième période dexchange 2008-12: –6.5% réduction des émissions comparé à 2005 –Contribution considérable à lobservance de Kyoto –EU ETS le plus grand marché de carbone au monde –Noyau dur du marché global de carbone Révision pour la 3 ième période 2013-20 et au-delà –Large consultation en 2007: besoin de plus de prévisibilité et harmonisation –Contribution efficace aux objectifs de réduction de lUE

11 Elements clefs du nouveau EU ETS Portée elargie Un plafond (cap) pour lUE Règles dallocation harmonisées Fuites de carbone Revenues des enchères Système renforcé de surveillance et déclaration Lien possible avec les autres marchés pour un marché du carbone globale

12 Portée Plus de secteurs: aluminium, chimique, aviation … Plus de gazes: oxydes nitriques (fertilisants), perfluorocarbons (aluminium) Couvre le captage et stockage de carbone (CCS) Accroit les opportunités de réduction, réduits les coûts totaux et augment lefficacité du système

13 Plafond Cap unique au niveau européen Nombre de tonnes de CO 2 en 2020: 1720 Mt (chiffre provisoire) - 21% par rapport à émissions 2005 Réduction linéaire tous les ans (1.74%) –Evolution prévisible jusquà 2020 et au delà –Ajustement après un accord international (de 20 à 30%)

14 Allocations Règles harmonisés Principe de base la mise aux enchères Mise aux enchère à 100% pour les producteurs délectricité (mais exception possible) Mesures transitoires pour les autres secteurs Allocation gratuite partielle pour industries non-exposées –80% en 2013, 30% en 2020, zero en 2027 –Allocation gratuite à 100% aux industries à risque de fuite de carbone, determiné fin 2009 Règlement sur la mise aux enchères –Avant le 30 juin 2010 –Plus de 50% des droits démission aux enchères en 2013, augmentation progressive jusqu'à 2027 Allocation gratuite basée sur référentiels ex-ante pour tous les secteurs

15 Fuites de carbone: secteurs exposés (1) Seuils quantitatifs dans la Directive: –5% augmentation des couts ET 10% exposition à la concurrence international, ou –30% pour un des deux critères –Analyse qualitative pour les secteurs à la limite Liste avant décembre 2009 Révision tous les 5 ans –Tous les ans, possible dajouter des nouveaux secteurs (COM sur demande dun EM)

16 Fuites de carbone: secteurs exposés et non exposés (2) Allocations individuelles gratuites (à 100% ou à 80%) réduites à zéro en 2027 –% déterminé en fonction des référentiels Révision après la conclusion dun accord international

17 Option dallocation gratuite transitoire pour le secteur de lélectricité Maximum 70% des émissions 2005-2007, diminution graduelle jusquà zéro en 2020 10 Etats Membres: –Les nouveaux sauf SI, SK –EM demande avant le 30 septembre 2011, COM peut rejeter dans le 6 mois Seulement pour les installations existantes Conditionnel: modernisation de linfrastructure énergétique –Rapport annuel à la Commission

18 Référentiels (1) –Déterminés ex-ante –Point de départ: la moyenne des prestations du 10% des installations plus efficaces dans le secteur –Important didentifier les produits pour lesquels il faut déterminer le référentiels

19 Référentiels (2) Référentiels à multiplier par la production historique pour fixer le nombre de droits démission par installation Maximum dallocation gratuite par secteur industriel équivalent aux émissions de ce secteur en 2005-07 –Un facteur de correction peut être appliqué

20 Solidarité 88% des quotas démissions distribués sur la bases des émissions des EM en 2005 ou la moyenne de la période 2005 – 07 (on choisit le plus élevé) 10% redistribués pour la solidarité et la croissance (Annexe II a) 2% bonus de Kyoto: pour les EM qui sont au moins à - 20% par rapport à lannée de référence de Kyoto (Annexe II b)

21 Revenus des mises aux enchères Etats Membres décident de leur utilisation 50% des revenues devraient être utilisés pour la lutte contre le changement climatique dans lUE et dans les pays tiers qui ratifient laccord international y inclut pour: –Fond Global pour lEfficacité Energétique et les Energies Renouvelables (UE) et le Fond dAdaptation (CCNUCC) –Développer les énergies renouvelables –Réduire le déboisement –Captage et Stockage du Carbone (CCS) –Transport public à bas niveau démission de carbone EM doivent informer la COM par le biais des rapports prévus par la décision 280/2004/EC

22 Captage et Stockage de Carbone (CCS) 300 millions de quota démissions disponibles pour le CCS et pour des projets innovants liés aux technologies pour les énergies renouvelables: –Jusquau 31 décembre 2015 –Projets sélectionnés sur la base de critères objectifs –Equilibre géographique –Soutien pour un seul projet pas plus de 15% du total –Règles à déterminer par le biais de la procédure de comitologie

23 Surveillance du marché Rôle de surveillance de la Commission –Rapport annuel au Conseil et au Parlement –En cas de problèmes proposition possible EM doivent faire un rapport sur les enchères, publié sur le site web de la Commission

24 Surveillance et déclaration des émissions Nouveau Règlement sur la surveillance et déclaration des émissions à adopter avant le 31 décembre 2011 Nouveau Règlement sur la Vérification et Accréditation à adopter avant le 31 décembre 2011 Pénalité harmonisée de 100 pour linobservance –Liée à linflation –Obligation de restituer les quotas est dapplication Un seul registre UE

25 Accès à lApplication Conjointe/Mécanisme de Développement Propre Plafond pour lutilisation du AC/MDP: Limité à environ 4.5% maximum de lobjectif -20% de lUE pour 2020

26 Qualité du MDP Procédure de comitologie pour limiter à partir du 1/1/2013 lutilisation de mauvais crédits –Seules les crédits qui correspondent à des réductions vérifiables, additionnelles et permanentes sans impact négatif sur lenvironnement ou social –A tout moment En présence dun accord international –Seuls les crédits de projets dans les pays qui ont ratifié laccord seront admis à partir du 1/1/2013 –Si lUE augmente son objectif de réduction de 20% à 30%, la moitié des réductions additionnelles peut se faire via des crédits provenant des pays qui ont ratifié laccord

27 Ajustement de 20% à 30% Trois mois après la signature de laccord international par lUE, la COM doit soumettre un rapport dévaluation des implications dun ajustement de 20 à 30% Rapport est la base pour une proposition législative –Procédure de codécision Proposition basée sur la transparence, efficacité économique, équité, solidarité...

28 28 Le marché global du carbone et les liens avec dautres ETS

29 29 Lobjectif –Limiter laugmentation de la temperature globale à 2°C –Tous les pays doivent reduire leurs emissions –LAccord de Copenhagen –ETS sont cost-effective –Cap and trade en place ou sous preparation: US (Federale, RGGI and WCI), Australie (2013?), Japon, Suisse, Nouvelle Zelande. Developpements Mexique, Koree du Sud, Chine, Inde…

30 30 Une source importante de financement Lutte contre le changement climatique: – 100 miliards par an en 2020 dans les PVD Marché de carbone: – 38 billion par an en 2020, si -30% de reduction dans les pays developpés par rapport à 1990 Le MDP remplacé par un un systeme de credits sectoriel dans les PVD les plus avancés

31 31 Un marché du carbone globale Marché de carbone OECD en 2015 UE-US premier pas? Plus de liquidité, stabilité des prix, possibilité de reductions moins cheres

32 32 Un marché du carbone globale Le MDP remplacé par un un systeme de credits sectoriel dans les PVD les plus avancés Credits sectoriel un premier pas vers le ETS pour les PVD

33 33 International Carbon Action Partnership ICAP Authorités publiques travaillant sur cap and trade Echanges techniques pour promouvoir des systemes compatibles Membres: EU Amerique du Nord: –Regional Greenhouse Gas Initiative Members (RGGI): Maine, Maryland, Massachusetts, New Jersey, New York –Western Climate Initiative Members (WCI): Arizona, British Columbia, California, Manitoba, New Mexico, Ontario, Oregon, Québec, Washington Australie, Nouvelle Zelande, Norvege, Gouvernement Metropolitan de Tokyo Observateurs: Japon and Ukraine www.icapcarbonaction.com

34 Liens avec dautres ETS Possibilité pour lUE de lier avec des systèmes nationaux et/ou régionaux, à condition de maintenir lintégrité environnementale et lefficacité économique –Seulement cap and trade –Pas de limite sur le prix des quotas –Critères techniques (registres, MRV) doivent être rigoureux

35 RGGI & WCI RGGI (10 Etats du Nord Est des USA) –10% réduction émissions CO2 dans le secteur de lelectricité avant 2018 –Droits demission mis aux enchères –Revenu pour énergie propre et les consommateurs –Offsets de projets dans les Etats RGGI, 10% plafond par centrale électrique –Premières enchères en 2009 WCI –15% réduction gazes Kyoto par rapport à 2005 en 2020, + de secteur, offsets possible mais plafonnés, mesures complémentaires –Pas encore opérationnel

36 US Niveau Fédéral Waxman Markey (Congres Juin 2009) Boxer Kerry (Senat Octobre 2009) Kerry Lieberman (2010) –Législation complexe, ETS –-17% par rapport à 2005 en 2020; -83% en 2050 –Haut niveau de offsets (2 ml T par an contre 1.6 ml T en 2008-2020 pour lUE); trop doffsets domestiques dans le secteur agricole –Prix plafonnés –Taxe dajustement aux frontières –Allocations gratuites pour lindustrie –Va-t-il voir le jour ???

37 37 Lien via lAviation Tous les vols de et vers lUE dans le ETS en 2012 Si des pays tiers on pris des mesures pour les emissions de laviation, le ETS peut les reconnaitre comme actions equivalentes

38 38 Importance de la coordination internationale 2 systemes qui acceptent les mêmes credits internationals serons liés via ces credits Il est nécessaire de cooperer dans la phase du developpement de lETS.

39 39 Info sur http://ec.europa.eu/environment/climat/climate_action.htm