Groupe de travail Activation – 13 septembre Etat des lieux.

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1 Groupe de travail Activation – 13 septembre Etat des lieux

2 Introduction Etat des lieux : Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage Projet de circulaire obligation pour les CPAS dinscrire leur bénéficiaires au service régional pour lemploi Etude charge de travail en CPAS Nouveau système Activa ONEM 10 ans SPP : Evénement Activation Conventions subventions majorées 2013 Budget article 60§7- Economie sociale 2013

3 Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage 7 juin 2013 : publication circulaire Stages de transition article 36 quater AR 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage Ressources pour les jeunes qui sont dans les conditions : Une allocation de stage à charge du chômage soit 697.32 par mois (soit 26.82 par jour de travail et en prenant comme base 26 jours de travail pour un mois.) une indemnité de stage versée par le fournisseur de stage de 200 par mois.

4 Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage SE : indemnité de stage de 200 par mois à charge du fournisseur de stage = ressource exonérée (article 22 AR 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale) AR 17 février 2013 : « r) de lindemnité mensuelle payée par le fournisseur de stage au jeune demandeur demploi stagiaire dans le cadre des stages de transition en matière de chômage. » Jeunes en stage de transition disposant de ressources de maximum 697.32 : possibilité demande complément (isolés et les personnes avec une famille à charge).

5 Circulaire exonération stages de transition prévus dans la règlementation chômage Article 35 ? Oui sur lallocation de stage avec conséquence sur les catégories concernées Discrimination ? Non. Tous les jeunes AD CPAS nont pas accès tous les jeunes chômeurs nont plus Contingent de 10.000 places et pas enveloppe ouverte. Réglementation ONEM : sapplique aux AD CPAS qui reçoivent un complément Actions prises SE pour ne pas léser les AD CPAS.

6 Projet de circulaire obligation pour les CPAS dinscrire leur bénéficiaires au service régional pour lemploi Déclaration de politique générale 1 er décembre 2011« Le travail est dune manière générale le meilleur remède pour lutter contre la pauvreté. A cet égard, le Gouvernement mettra la priorité sur lactivation via une concertation avec les Régions, les Communautés et une collaboration avec les autorités locales. Sous réserve dune concertation avec les Régions, en cas doctroi du RIS, les CPAS auront lobligation dactiver le bénéficiaire en linscrivant au service régional pour lemploi. » Envoi Cabinet projet circulaire : 1 er juillet 2013

7 Projet de circulaire obligation pour les CPAS dinscrire leur bénéficiaires au service régional pour lemploi SE demande aux CPAS de veiller à ce que tous leurs bénéficiaires (RI et AS) sinscrivent comme demandeurs demploi auprès du service régional pour lemploi EXC EXC : AD pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou déquité Point dattention Point dattention : inscription comme DE génère des obligations (Ex : apporter la preuve de mener des démarches actives pour trouver un emploi) Conseil Conseil : recourir à un système permettant de démontrer le suivi et laccompagnement (Ex : PIIS)

8 Projet de circulaire obligation pour les CPAS dinscrire leur bénéficiaires au service régional pour lemploi A ce stade : impossibilité pour les services régionaux pour lemploi de fournir des informations en ligne concernant les personnes inscrites DE SPP : développement dun flux électronique BCSS en collaboration avec les services régionaux pour lemploi Permettra aux CPAS de vérifier si les personnes aidées sont inscrites comme DE

9 Etude charge de travail en CPAS Déclaration de politique générale décembre 2011 Améliorer les prestations de services pour les usagers des CPAS. Cela doit et ne peut se faire uniquement quen veillant en même temps à une amélioration des conditions de travail des travailleurs sociaux. SE a demandé une analyse de la charge de travail des travailleurs sociaux + recommandations politiques Société PROBIS+ sélectionnée

10 Etude charge de travail en CPAS 14 mars : 1 ère réunion : SPP / Cabinet / 3 Fédérations / Probis+ Méthodologie : Test instrument de mesure auprès de six CPAS : Perwez, Rochefort, Molenbeek, Halle, Genk et Saint-Trond. Lancement enquête auprès des CPAS pour participer Instructions données aux 80 CPAS retenus à partir du 15 août Enregistrement des données en septembre et octobre 2013 Traitement résultats effectué au mois de novembre 2013 Pour le 31 janvier 2014 : analyse des résultats + bonnes pratiques Pour le 15 mars : rédaction du rapport 80 CPAS vont participer, donc environ 800 participants

11 Nouveau système Activa ONEM Juillet 2013 : ONEM renforce sa mesure Activa pour le travailleur qui : a moins de 27 ans à la date de l'engagement est demandeur d'emploi à la date de l'engagement a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime des 6 jours, au cours du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur Avantages employeurs : -500 euros / mois pendant 36 mois -1.500 euros / trimestres pendant 12 trimestres

12 Nouveau système Activa ONEM Règlementation Activa CPAS inchangée Cabinet souhaite adaptation règlementation SI le travailleur a moins de 25 ans Et SIL est ayant droit CPAS Et SIL :ALORS, lONSS ou lONSS-APL vous octroie ALORS, le CPAS vous octroie une intervention financière (IF) - prouve 312 jours dInscrit comme demandeur demploi inoccupé au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents Réduction ONSS 1000,00 EUR du trimestre 1 à 5 pendant 24 mois SI le travailleur a au moins 25 ans mais na pas encore atteint lâge de 45 ans Et SIL est ayant droit CPAS et SIL:ALORS, lONSS ou lONSS-APL vous octroie ALORS, le CPAS vous octroie une IF - prouve 312 jours dIDEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents Réduction ONSS 1000,00 EUR du trimestre 1 à 5 pendant 0 mois

13 Nouveau système Activa ONEM Effet immédiat AD CPAS : modification, en juillet 2013, de larticle 9 de larrêté royal 16 MAI 2003 SI le travailleur a moins de 25 ans Et SIL est ayant droit CPAS Et sil est n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur Et SIL :ALORS, lONSS ou lONSS-APL vous octroie ALORS, le CPAS vous octroie une intervention financière (IF) - prouve 312 jours dInscrit comme demandeur demploi inoccupé au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents Réduction ONSS de 1.500 euros durant le trimestre d'engagement et les onze trimestres suivants 500 euros pendant 24 mois SI le travailleur a au moins 25 ans mais na pas encore atteint lâge de 27 ans - prouve 312 jours dIDEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents Réduction ONSS de 1.500 euros durant le trimestre d'engagement et les onze trimestres suivants pendant 0 mois

14 10 ans SPP : Evénement Activation Rencontre avec les Clusters de CPAS et les CPAS qui bénéficient dune convention subvention majorée grandes villes. Thème Thème : 10 ans de conventions Données chiffrées (au niveau belge et régional : nombre de personnes à lemploi en 10 ans, envoyées en formation, nombre détudiants suivis, nombre de partenariat, évolution des budgets, évolution des « grandes villes » en Belgique, …) Données qualitatives (qualité des partenariats, méthodologie ISP, simplification administrative avec le rapport unique, …)

15 10 ans SPP : Evénement Activation Echange bonnes pratiques : Atelier n°1 : Les partenariats dans un Cluster Atelier n°2 : Lorganisation du travail de lagent dinsertion professionnel Atelier n°3 : La mesure 500 euros dans le cadre des conventions subvention majorée grandes villes Attention : 8 novembre

16 Conventions subventions majorées 2013 Projet AM pour les subventions majorées de lEtat a été transmis en août au Cabinet pour signature Dès signature : le rapport unique sera ouvert et les CPAS participants (ainsi que les clusters) pourront compléter leurs objectifs 2013 Rapport unique OK : paramètres injectés dans le systèmes et données contrôlées

17 Budget article 60§7- Economie sociale 2013 Proposition du secteur : CPAS qui ont obtenu, en 2013, un budget article 60§7 – économie sociale insuffisant pour un TP unir leurs moyens financiers Deux conditions cumulatives suivantes : Enveloppe budgétaire 2013 inférieure à un montant de 24.532,14 EUR Non utilisation enveloppe 2013 Obligation : renoncer à la totalité de la subvention 2013

18 Budget article 60§7- Economie sociale 2013 En pratique Une demande de renonciation Toutes les demandes doivent impérativement parvenir au SPP IS avant le 1 er octobre 2013 34 CPAS répondent aux deux conditions 18 CPAS Flandre 16 CPAS Wallonie 0 CPAS Bruxelles