Subsides Économie sociale Présentation par le SPP Intégration sociale Groupe de travail Économie sociale 27 octobre 2011.

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1 Subsides Économie sociale Présentation par le SPP Intégration sociale Groupe de travail Économie sociale 27 octobre 2011

2 Subsides Économie sociale Appel à projets économie sociale 2011 Thèmes prioritaires : –renforcement du pouvoir d'achat –services de proximité 57 projets retenus Budget total 1,9 million

3 L'organisation/initiative s'inscrit dans le cadre de l'économie plurielle : économie sociale + économie plurielle Statut : asbl, sc, scrl, sfs, etc. Administrations locales Pas de volonté de maximisation des profits Qui pouvait introduire une demande ?

4 Quel type de projet ? –Nouvelles niches, nouveaux concepts, nouveaux dispositifs –Initiatives novatrices basées sur l'innovation sociale, environnementale et/ou économique –Lancement de nouvelles activités et de nouvelles pratiques

5 Limite du subside ? Aide financière cadeau Subside de lancement, pas de financement structurel Part subventionnable : maximum 80 % du coût total du projet, avec un maximum de 50.000 Attention au double subventionnemment : un même justificatif de frais ne peut être introduit qu'auprès d'une seule autorité subsidiante.

6 Quels frais sont éligibles ? Les frais ayant un lien direct avec le projet Les dépenses effectivement supportées pendant la période de subventionnement Les coûts salariaux Les frais de fonctionnement Pas les frais d'investissement

7 Coûts salariaux Coûts salariaux du personnel interne (temporaire) –Frais directs : Salaire brut (uniquement la part non subventionnée) Cotisations patronales Indemnités imposables ONSS (prime de fin d'année, pécule de vacances) Évt. modération salariale ou forme de modération salariale volontaire Chèques-repas Déplacement domicile-travail –Frais indirects : Frais liés au service de médecine du travail Assurance contre les accidents du travail Frais liés au secrétariat social (hors TVA) –N'entrent pas en ligne de compte : Les cotisations pour avantages extralégaux (assurances de groupe, pension extralégale, dépenses professionnelles, primes en fonction des prestations,...) Coûts salariaux déjà subventionnés

8 Frais de fonctionnement Uniquement les dépenses spécifiquement engagées pour le projet Biens dont l'usage est limité dans le temps –Frais de location –Frais de leasing –Frais de transport –Matériel de bureau –Frais de communication téléphone et fax –Coûts énergétiques : électricité, gaz, eau ; –… => proportionnels à l'utilisation/ampleur du projet

9 Frais d'investissement Biens utilisés de manière régulière pour les besoins du processus de production Montant d'achat (TVA comprise) > 500 par unité ou par commande => n'entrent pas en ligne de compte

10 TVA Uniquement la TVA non récupérable par le bénéficiaire Lorsque la TVA est introduite comme frais => attestation de l'administration de la TVA qui certifie qu'elle ne peut pas être récupérée

11 Frais d'expertise/partenariat Maximum 400 /journée d'expertise (hors TVA) Frais de personnel des partenaires –Justification basée sur la facture adressée à l'organisation qui introduit la demande

12 Frais de dissémination Diffusion et valorisation des méthodes mises en œuvre et des résultats obtenus –Améliorer/garantir la viabilité des résultats des projets –Augmenter l'impact du subside –Capitaliser les investissements –Éviter de « réinventer la roue » Visibilité de l'intervention du SPP sur toutes les actions publicitaires et informatives liées au projet (logo SPP IS)

13 Le règlement de minimis Les subsides facultatifs sont accordés dans le cadre du règlement européen (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (Journal officiel L 379 du 28.12.2006) Subsides octroyés sur trois exercices fiscaux < 200.000 Plus d'infos ? Voir règlement relatif aux aides de minimis : http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/20110418_reglement_de_minimis.doc

14 Fourniture de biens et de services Fourniture de biens et de services par des fournisseurs externes Soumission de 3 fournisseurs différents si montant > 5.500 hors TVA Preuve qu'une étude de marché a été réalisée + motivation suffisante du choix des fournisseurs

15 Modalités de paiement Avance de 50 % du subside Solde restant à l'issue de la période de subventionnement et après remise du rapport final et des pièces justificatives Échéance rapport final : 30 septembre 2012 => ! Introduction tardive du rapport final et des pièces justificatives = pas de garantie de versement du solde

16 Durée du subventionnement Période délimitée de max. 12 mois Du 1/9/2011 au 31/8/2012 inclus ! Pas de subside structurel ! Les subsides ne sont pas rétroactifs (le projet ne peut pas commencer au moment de la demande)

17 Procédure administrative subsides Économie sociale Étape 1 Introduction du dossier de demande Étape 2 Avis du groupe de travail Économie sociale Étape 3 Décision du secrétaire d'État Étape 4 Avis de l'IF pour les dossiers positifs Étape 5 Conseil des ministres pour accord - lettre du secrétaire d'État Étape 6 Engagement Étape 7 Notification officielle via AR

18 Arrêté ministériel Nom de l'organisation et du projet retenu Montant du subside Numéro de compte et d'entreprise Dates de début et de fin de la période de subventionnement Répartition des coûts Date de fourniture des pièces justificatives

19 Exemple de répartition des coûts CoûtsMontant Frais de fonctionnement aa Personnelbb Promotioncc Autresdd Totalaa+bb+cc+dd Transfert entre les différents postes possible si < 15 % du montant total du subside octroyé

20 Rapport final 1.Introduction du rapport final relatif au contenu 2.Créance 3.Tableau récapitulatif 4.Transmission des pièces justificatives => Échéance : 30 septembre 2012 Voir templates sur http://www.mi-is.be/be-fr/economie-sociale/subsides-pour-des-projets-dans-leconomie- sociale

21 Rapport final Le groupe de travail SE contrôle : Rapport relatif au contenu : les objectifs visés et résultats espérés sont-ils atteints ? Les frais engagés sont-ils conformes à l'AM ? Le montant du subside et sa répartition ont-ils été respectés ? –Possibilité de transférer max. 15 % du subside. Le SPP IS doit toutefois en être préalablement informé. –Part subventionnable = max. 80 % du projet mais les 20 % restants doivent aussi être justifiés à l'aide de preuves de paiement Visibilité du SPP IS

22 Des questions ?