LES FONDEMENTS IDENTITAIRES

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2 LES FONDEMENTS IDENTITAIRES
AU SUJET D’ENSIE ENSIE a.s.b.l. European Network of Social Integration Enterprises Réseau Européen des Entreprises Sociales d’Insertion LES FONDEMENTS IDENTITAIRES Des entreprises dont le projet social est l’intégration sociale et la citoyenneté. 2. Des entreprises positionnées au cœur du système économique. 3. Des entreprises à forte dimension pédagogique.

3 La mission Soutenir et développer les réseaux nationaux et fédérations de l’économie sociale d’insertion en Europe et les représenter au niveau européen. LES CHIFFRES EN 2006: 12 réseaux nationaux et régionaux d’entreprises sociales d’insertion 8 Pays membres de l’U.E. 1.500 entreprises salariés

4 Observations d’ENSIE sur le projet de règlement concernant les aides d’État exemptées - l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun Le public cible des entreprises sociales d’insertion sont des personnes ne disposant pas d’une qualification et d’une formation suffisantes, de connaissances linguistiques, rencontrant bien souvent des difficultés supplémentaires en raison de leur état de santé ou de leurs problèmes personnels, ils ne sont pas capables de satisfaire aux exigences accrues du marché de l’emploi sans un soutien ciblé, adapté à la situation individuelle.

5 La définition européenne de “travailleurs défavorisés” est très large mais ne tient pas en considération la gravité du problème de la personne. Avec des subsides différenciés par rapport aux problèmes, nous pourrions insérer beaucoup plus de personnes dans le marché du travail. « nouvelle catégorie de travailleur défavorisé» = « catégorie résiduel » Les subsides compensent une partie de la limite de productivité pour la période d’insertion. Mais la compensation est insuffisante, ces personnes ne recevront jamais un emploi  situation d’exclusion sociale

6 Article 31 - Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés
Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. L'intensité de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles. Nous pouvons remarquer que, dans plusieurs pays, l’intensité de l’aide, imposée par le cadre législatif national, dépasse ce pourcentage.

7 3. Les coûts admissibles sont les coûts salariaux pendant une période maximale de 12 mois à compter de l'embauche. Dans plusieurs cas nationaux les coûts salariaux sont admissibles pendant une période de 24 mois ! L’intégration est un parcours individuel qui demande un période de temps individuel. Mais pour la plus part de groupes défavorisés le minimum est 24 mois.

8 Observations de CECOP – CICOPA Europe sur le projet de règlement concernant les aides d’État exemptées - l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun CECOP a.i.s.b.l. (Confédération Européenne de Coopérative de Travail Associé, des Cooperatives Sociales et desEntreprises Sociales et Participatives) est un des membres fondateurs d’ENSIE CECOP regroupe plus de coopératives et entreprises participatives dont 1800 sont des coopératives sociales, qui intègrent des personnes défavorisées Remerciement pour : l’introduction des aides aux services de conseil et participation de PME aux foires; l’introduction des aides sous forme de capital-investissement

9 Article 11 - Aides régional à l‘investissement et à l’emploi
2. L’aide est accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période L'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME, après que l’ensemble de l’investissement a été mené à son terme. Dans le cas de garanties et prêts préférentiels il y a la possibilité d’avoir une faillite du projet impossibilité d’avoir un investissement pour la période de temps requise

10 6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique… Ce type d’investissement est fait surtout au start up d’une entreprise, CECOP – CICOPA demande l’élimination de la contribution financière

11 Définitions: travailleur défavorisé et handicapé, emploi protégé
-La définition de travailleur défavorisé est très large mais ne tient pas en compte certaines catégories: toxicomanes, migrants, ex-prisonniers, jeunes qui ont terminé leur formation depuis un maximum de deux ans et qui n’ont pas encore un travail rémunéré, personnes qui ont cessé de travailler en raison des difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. -La définition de travailleur handicapé prévoit la spécification exacte du niveau d’handicap par rapport à la fonction  définition trop restrictive -La définition d’emploi protégé – changement du pourcentage de personnes handicapées : de 50% à 75%  25 % de personnes valides ce n’est pas suffisant pour donner support aux 75% des personnes handicapées

12 Exemption spécifique pour les entreprises d’insertion
Vu la situation des personnes en insertion, étant donné leur positionnement sur le marché du travail, les entreprises d’insertion doivent gérer la productivité réduite des personnes défavorisées et le besoin de formation et d’assistance technique du staff  les EI ont des coûts en plus et ont besoin d’aides spécifiques provenant de l’Etat pour survivre sur le marché.

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