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Proposition de loi travail volontaire/revenu dintégration Groupe de travail activation 4 juillet 2011
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Proposition de loi Déposée par MM. Guido De PADT et François Bellot (13/1/11) Modification loi du 26 mai 2002 Objectif général : Favoriser la conclusion de PIIS portant sur un travail volontaire
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Analyse juridique SPP IS 1.Possibilité déjà existante : Peut être une modalité dun PIIS Volontariat pour raison déquité
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Analyse juridique SPP IS 2. Compétence en la matière : Loi du 3 juillet 2005 – SPF Sécurité sociale Statut du travail volontaire dans la sécurité sociale
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Analyse juridique SPP IS Indemnisations Rémunération AR 11 juillet 2002 (Art. 22 §1 er ) : indemnités exonérées calcul des ressources
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Analyse juridique SPP IS 3. Principe : Travail volontaire : ne peut être obligatoire Quid des sanctions en cas de non respect du PIIS ?
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Analyse juridique SPP IS 4. Quid bénéficiaires aide sociale ? Discrimination
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Analyse juridique SPP IS 5. Subvention majorée ? 10% du montant du RI pour laccompagnement non justifié car accompagnement identique au PIIS menant à un contrat de travail
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