SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 La réponse belge (31.02.07) Questionnaire du SPC sur les Services sociaux dintérêt général Elise Willame.

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1 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 La réponse belge (31.02.07) Questionnaire du SPC sur les Services sociaux dintérêt général Elise Willame

2 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Contexte Livre blanc SIG COM(2004)374 Agenda social COM (2005)33 Directive relative aux Services dans le marché intérieur (2006/123/CE du 12 décembre 2006) Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : les SSIG dans lUnion européenne COM(2006) 177 Travaux SPC (rapport groupe de travail décembre 2003, questionnaire septembre 2004, background document avis sur la COM (2006)177)

3 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Objectifs du questionnaire SPC septembre 2006 - Affiner les caractéristiques SSIG (sur base communication Commission) - Recenser les expériences dapplication du droit communautaires ; - Enquêter sur létat desprit quant aux mesures communautaires futures

4 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Réponse belge Coordination principaux messages - caractéristiques et leur utilisation - Expérience dans lapplication du droit communautaire - mesures futures au niveau communautaire

5 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Caractéristiques des SSIG Nature du service Type dactivité Finalité sociale Mode dorganisation Faisceau dindices Utilisation des critères

6 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Expérience dans lapplication du droit communautaire Prudence

7 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Mesures futures Directive cadre MOC

8 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Conclusions Importance croissante des services dans la protection sociale, « modèle social européen » Directive réaffirmant principes et valeurs qui soutiennent action SSIG Principe de subsidiarité

9 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Prochaines étapes - rapport de synthèse, input pour communication commission en novembre 2007 - étude sur les services sociaux juin 2007, juin 2008

10 SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Merci de votre attention.