Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française Direction générale de ladministration et de la fonction publique, Ministère.

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1 Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française Direction générale de ladministration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique.

2 Principe général : le concours Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires Art. 3 loi 13 juillet 1983 Emplois permanents : correspondant à des besoins prévisibles et constants Recrutement de fonctionnaires par concours

3 Dérogation : le contractuel Des dérogations expressément et limitativement prévues par la loi Recrutements destinés notamment à assurer la continuité du service public

4 Les cas de recrutement de contractuels Article 3 de la loi 11 janvier 1984 : les emplois supérieurs dont la nomination relève dune décision du Gouvernement Certains emplois détablissements publics à caractère administratif en raison du caractère particuliers de leurs missions Les ouvriers dÉtat et les assistants déducation

5 Article 4 de la loi 11 janvier 1984 : Lorsquil nexiste pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions concernées Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service le justifient Pour la représentation de lEtat français à létranger

6 Durée des contrats et renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) dune durée maximale de 3 ans Renouvelable dans la limite de six ans Au-delà, renouvellement possible pour une durée indéterminée (CDI) renouvellement exprès respect dun délai de prévenance acceptation expresse par lagent

7 Article 6 de la loi 11 janvier 1984 Fonctions correspondant à un besoin permanent mais dune durée inférieure à 70 % dun temps complet Même conditions de recrutement que précédemment Fonctions correspondant à des besoins saisonniers (6 mois) ou occasionnels (10 mois)

8 Article 27 : Recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés Recrutés en qualité dagent contractuel pour une durée dun an A lissue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction

9 Dispositions générales applicables aux contractuels Un décret unique applicable aux agents non titulaires de lEtat Décret du 17 janvier 1986

10 Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires (servir lintérêt général, secret professionnel, discrétion, moralité, désintéressement, de dignité de probité, de neutralité et obéissance) Bénéficient des mêmes droits (liberté dopinion, dexpression, droit à congé, droit à rémunération, droit de grève, protection fonctionnelle, etc.) Droits et obligations

11 Mobilité Recruté pour un besoin précis, en CDD, pas de mobilité Mais possibilité doctroyer un congé pour convenances personnelles ou pour création dentreprise En CDI, possibilité dêtre mis à disposition ou de bénéficier dun congé de mobilité

12 Réemploi Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les nécessités du service et si lagent est physiquement apte Au terme dune mise à disposition : droit au réemploi sur son poste ou un emploi équivalent

13 Rémunération Pas de carrière donc pas daugmentation automatique (pas de grille indiciaire) Mais pour les CDI une clause de sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération En lien avec lévaluation professionnelle

14 Avantage du recrutement dun contractuel Recrutement rapide Conditions plus souples de recrutement Pas de concours Pas de diplôme requis Pas de condition de nationalité Période dessai (durée modulable)

15 Enjeux / avantages Une administration en pleine mutation Évolution des missions Émergence de nouveau métiers Adéquation profil / poste Réponse au besoin dune compétence spécialisée

16 Risques pour les agents Pas de garantie de carrière Licenciement possible Aucun droit au renouvellement du contrat Pas de prime de précarité Mais précarité réduite depuis lintroduction des CDI (juillet 2005)

17 Défis pour ladministration Quel statut ? La coexistence de deux systèmes (carrière et emploi) peut entraîner des inégalités Quelle gestion des RH ? Réflexion sur lamélioration de leur gestion (GPEEC) Valorisation de lexpérience Formation professionnelle Motivation

18 À lavenir Réflexion sur le maintien du recrutement subsidiaire à terme, refondation du modèle de fonction publique à la française ?