Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Présentation du projet du Conseil dEtat du 3 décembre 2008.

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1 Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Présentation du projet du Conseil dEtat du 3 décembre 2008

2 2 Eléments essentiels Fusion de la CPPEV et de la CRPE au 1er janvier 2010 Recapitalisation importante de la Caisse issue de la fusion permettant datteindre un degré de couverture de 80% au 1er janvier 2012 au plus tard Placement auprès de lEtat des montants de la recapitalisation

3 Historique récent Entrée en vigueur de la LIEP au 1er janvier 2007 Mesures principales de la LIEP Fixation des objectifs financiers Nouveau statut juridique de la CPPEV Nouvelle organisation des deux Caisses Recapitalisation de 605 millions Réduction des cotisations employeur ( - 1,5 % ) Harmonisation de lâge ordinaire de retraite Gel des rentes pendant 5 ans

4 Historique récent Objectifs complémentaires posés par la LIEP Atteinte dun degré de couverture de 80 % au 31 décembre 2009 Fusion de la CPPEV et de la CRPE pour le 31 décembre 2009 au plus tard Passage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 au plus tard

5 Historique récent 10 juin 2008 : Institution dun comité de pilotage (Copil) Mi-septembre 2008 : Rapport et avant-projet du Copil Octobre 2008 : Procédure de consultation 3 décembre 2008 : Message et projet du Conseil dEtat

6 Points essentiels du projet Fusion de la CPPEV et de la CRPE Recapitalisation complémentaire permettant datteindre un degré de couverture de 80 % Financement de la recapitalisation Placement des montants de la recapitalisation Incidences financières pour lEtat

7 Fusion de la CPPEV et de la CRPE Par absorption Transfert des actifs et passifs de la CRPE à la CPPEV Transfert des affiliés de la CRPE à la CPPEV avec leurs droits et obligations Effet au 1er janvier 2010 Nom de la nouvelle caisse : CPVAL

8 Recapitalisation complémentaire Harmonisation des degrés de couverture Montant : 55 millions

9 Recapitalisation complémentaire Motifs justifiant une recapitalisation Équilibre financier Objectif fixé par lart. 10 LIEP Révision actuelle de la LPP – financement des IPDP 3ème étape – Primauté des cotisations.

10 Recapitalisation complémentaire 1ère phase Effet au 1er janvier 2010 Montant : 310 millions ( y.c. 55 millions pour lharmonisation ) Montant estimé nécessaire avant laggravation de la crise des marchés financiers

11 Recapitalisation complémentaire 2ème phase Au plus tard le 1er janvier 2012 Complément pour atteindre un degré de couverture de 80 % Par décision du Grand Conseil

12 Financement - Aspects internes Montant affecté à lharmonisation Système semblable à celui de la recapitalisation de 2007: –Avance supplémentaire de lEtat au fonds –Intérêt sur avance de 3,5% –Remboursement par annuités de 30 millions

13 Financement – Aspects internes Solde de la recapitalisation Affectation au fonds par un prélèvement direct sur le compte de fortune de lEtat Pas dincidences sur les budgets et les comptes de lEtat sauf la charge dintérêts

14 Financement – Aspects externes Pour la totalité des montants Emprunts auprès de CPVAL –Durée : 40 ans –Intérêt correspondant au taux technique appliqué par la nouvelle Caisse ( act. 4,5%)

15 Placement Pour la totalité des montants Les emprunts de lEtat sont pour CPVAL des placements: –Aucun risque de perte de substance –Rendement régulier et important assuré

16 Incidences financières pour lEtat Annuité actuelle de 30 millions Pas de modification du montant brut annuel Augmentation de la durée de 5 ans Réduction de la partie « amortissement » de 1,8 million en 2010, allant en progressant jusquen 2037

17 Incidences financières pour lEtat Intérêts 1ère phase: –13,95 millions par an au taux de 4,5 % –12,4 millions par an au taux de 4 % 2ème phase: –Selon les estimations actuelles » 11,7 millions par an au taux de 4,5 % » 10,4 millions par an au taux de 4 % Total des 2 phases: –Selon les estimations actuelles »25,65 millions par an au taux de 4,5 % »22,8 millions par an au taux de 4 %

18 Organisation de la nouvelle Caisse Pour lessentiel même organisation que les caisses actuelles Augmentation de 8 à 10 du nombre de membres du comité Réexamen de la composition de lassemblée des délégués dans le cadre de la révision du règlement spécifique

19 Régime de prévoyance et droits acquis Pas de modification du régime de prévoyance par le projet de loi Adaptations mineures de ce régime par le règlement de base Garantie de la protection des droits acquis

20 3ème étape – Primauté des cotisations Le présent projet tend à la réalisation de la 2ème étape prévue par la LIEP Le passage au système de la primauté des cotisations constitue la 3ème étape Les travaux de cette 3ème étape nont pas encore débutés Ils seront menés en collaboration avec les assurés et tiendront compte des intérêts légitimes des diverses parties

21 Conclusions Réalisation du mandat de fusion donné par le législateur Recapitalisation complémentaire importante Charges financières élevées pour lEtat Mesure justifiée par la garantie de léquilibre financier de la nouvelle Caisse